Précisions sur l'exonération des droits de donation immobilière temporaire
Depuis février 2025 et jusqu'à fin 2026, une exonération des droits de donation est appliquée exclusivement à l'acquisition de logements neufs ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Pour éviter toute confusion, Bercy a clarifié les critères à respecter pour bénéficier de cette exonération.
Des critères stricts pour profiter de l'exonération
L'exonération s'applique uniquement à l'achat d'un bien immobilier neuf ou en VEFA et doit être réalisée avant la fin de l'année 2026. Les fonds reçus doivent être utilisés pour acheter le logement dans les six mois suivant la donation, et le bien doit être occupé en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans ou loué à cette fin durant cette période.
Le montant maximal de la donation est limité à 300 000 euros par donateur, et la franchise d'impôt est fixée à 100 000 euros par bénéficiaire.
Les bénéficiaires et les modalités d'utilisation du don
Les donations peuvent être faites par les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents aux héritiers directs, ou à défaut, aux neveux et nièces. Le don est limité à 300 000 euros par personne, et la franchise d'impôt ne peut excéder 100 000 euros par bénéficiaire.
Les fonds doivent être utilisés pour acheter un logement neuf ou en VEFA dans un délai de six mois après le versement du don. Le bien doit être occupé comme résidence principale pendant cinq ans. Pour les VEFA, la date d'acquisition sera celle de l'acte authentique d'achat.
Utilisation du don pour des travaux de rénovation énergétique
Il est aussi possible d'utiliser le don pour financer des travaux de rénovation énergétique, à condition qu'ils soient réalisés dans le cadre du programme MaPrimeRenov' et effectués par des professionnels. Le bien doit rester la résidence principale du donataire pendant cinq ans après la fin des travaux.
Le donataire peut louer le bien pendant cette période, mais il est interdit de louer à un membre de son foyer fiscal.
Exclusions et autres conditions à respecter
Les logements autoconstruits ou achetés par le biais d'une SCI (Société Civile Immobilière) sont exclus du dispositif, tout comme les résidences gérées avec services. Toutefois, l'exonération s'applique aux achats en indivision ou à l'acquisition de l'usufruit d'un bien neuf ou en VEFA.
Le non-respect des conditions imposées peut entraîner l'annulation de l'exonération des droits de donation.
Modalités de réalisation du don
Le donataire peut recevoir le montant de la donation en espèces, par chèque, virement ou mandat, entre février 2025 et décembre 2026. Le don peut être fractionné, mais le total ne doit pas dépasser le plafond de 300 000 euros.
