Assurance de prêt immobilier et convention Belorgey

La convention AERAS n'est pas le premier dispositif visant à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes présentant des risques aggravés de santé. Avant cet accord, la convention Belorgey servait d'argument aux emprunteurs frappés de surprimes ou de rejets d'assurances crédits. La convention Belorgey fait partie des nombreuses lois de l'assurance de prêt immobilier. 

Un bref historique de la convention Belorgey

Avant le début des années 2000, la France ne dispose pas encore de textes légiférant sur l'accès à l'assurance emprunteur d'assurés présentant des risques aggravés de leur état de santé. Les banques sont dès lors seuls juges dans l'octroi ou non d'une assurance de qualité sur les prêts bancaires contractés par cette catégorie d'emprunteurs.

Seulement, rares sont les banques à vouloir prendre des risques élevés sur ces contrats. Les personnes présentant un risque aggravé de santé s'en trouvent ainsi lésées et presque systématiquement exclues du marché de l'assurance crédit. Cette situation attire finalement l'attention des législateurs, qui décident de lancer une étude préliminaire quant à la possibilité d'assurer les emprunts de ces individus à risques.

Les discussions avec les établissements d'assurance et les banques sur la question ont duré trois ans. Finalement, le pouvoir législatif, représenté par le conseiller d'État Jean-Michel Belorgey, et les représentants de la Fédération française des sociétés d'assurance et de la Fédération bancaire française trouvent un accord en 2001. La convention visant à protéger les personnes présentant un risque aggravé de santé a été signée le 19 septembre de cette année-là. En hommage à son porteur, l'accord a été logiquement appelé convention Belorgey.

Convention Belorgey, l'ancêtre de la convention AERAS

La signature de la convention Belorgey constitue à l'époque un signal très positif envoyé aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Cet accord leur facilite en théorie l'accès aux garanties de l'assurance emprunteur auprès des banques de leur choix dans le cadre d'un prêt immobilier. Cette convention concerne tous les crédits immobiliers d'un montant inférieur ou égal à 200 000 euros, souscrits par un emprunteur âgé de 60 ans au maximum. Le remboursement du prêt ne doit pas excéder 12 ans.

L'accord prévoit en premier lieu une meilleure protection de la vie privée des emprunteurs grâce au maintien de la confidentialité de leurs données médicales tout au long de la procédure de souscription de crédit. Le médecin-conseil de l'assureur ou de la banque est le seul à avoir le droit d'évaluer le risque santé de l'emprunteur sur la base du questionnaire santé.

La deuxième mesure de la convention Belorgey porte sur l'instauration d'une procédure d'analyse de deuxième niveau d'un dossier d'assurance, si la banque ou l'assureur refuse une première fois la demande de couverture. L'emprunteur bénéficie dans ce cas d'un réexamen individualisé de sa demande. Si le dossier essuie un refus une nouvelle fois, l'assureur peut orienter l'assuré vers une offre, couvrant un pool de risques "très aggravés", issue de contrats collectifs d'assurance décès proposés par plusieurs groupes d'assurance.

Le pool des risques "très aggravés" inclut des pathologies graves, notamment la séropositivité. L'instauration de ces différents niveaux de risque vise surtout à déterminer si la banque ou l'assureur a le droit d'appliquer une surprime sur les cotisations de l'assurance emprunteur. Il y a souvent une hausse des prix à destination des emprunteurs ayant obtenu l'aval de leur assureur ou de la banque à l'issu du réexamen individualisé de la demande de prêt, soit le 2e niveau de risques. Les personnes reconduites vers le troisième niveau des risques très aggravés se trouvent pour leur part freinées dans leur recherche d'une assurance emprunteur à taux réduit.

Portée de la convention Belorgey

La convention Belorgey a eu le mérite de sensibiliser les banques et les assureurs sur les droits des individus présentant un risque aggravé de santé à bénéficier de conditions de financement adaptées à leur situation. Ce dispositif apporte également plus de précisions dans le suivi et le respect de la confidentialité des données médicales des assurés et emprunteurs. L'accord a eu néanmoins un impact limité sur le marché des crédits, les banques continuant de refuser les dossiers des emprunteurs à risque, qui, eux, restèrent peu sensibilisés sur les voies de recours à leur disposition.

Pas moins de 9 000 dossiers de crédit continuent ainsi d'être rejetés en 2004. Cette inefficacité relative conduit les parties signataires de l'accord de mener de nouveaux travaux qui ont abouti à la signature de la convention AERAS le 6 juillet 2006.

Pour aller plus loin :

• Assurance de prêt immobilier et loi Hamon
• Assurance de prêt immobilier et loi Lagarde
• Assurance de prêt immobilier et loi Quillot
• Assurance de prêt immobilier et loi Chatel
• Assurance de prêt immobilier et article l 312-10 du code de la consommation
• Assurance de prêt immobilier et loi Bourquin
• Assurance de prêt immobilier et convention AERAS