Assurance de prêt immobilier et loi Chatel

Selon la législation de l'assurance crédit, les emprunteurs ont le droit de résilier leur contrat d'assurance à chaque date anniversaire tant que le délai de préavis de 2 mois est respecté. Or, rares sont les emprunteurs qui arrivent à se rappeler de la date anniversaire de ce dernier. La loi Chatel fait partie des nombreuses lois de l'assurance de prêt immobilier.

C'est pourquoi ils laissent souvent passer la date limite légale de l'envoi de préavis pour empêcher la reconduction automatique du contrat. C'est dans ce contexte que loi Chatel assurance emprunteur et le dispositif Hammon ont été mis au point par les autorités.

La loi Chatel assurance emprunteur

Pour améliorer la circulation des informations entre emprunteur et assureur, la loi Chatel a été créée en 2008. Depuis l'entrée en vigueur de cette règlementation, les compagnies d'assurance sont tenues de rappeler à leurs clients la date anniversaire de la signature du contrat.

En pratique, cela donne aux assurés une marge de temps qui leur permet de réagir s'ils souhaitent rompre celui-ci. Mais attention, l'avis d'échéance ne fera pas l'objet d'un courrier spécial. En réalité, la précision est mentionnée en petit caractère et en bas de la lettre qui détermine le montant de la cotisation de l'année suivante. Il faut donc prendre le temps de lire attentivement le courrier pour ne pas rater la mention de la date de renouvellement du contrat et pour valider la demande de résiliation éventuelle, faute de quoi, le contrat est reconduit automatiquement pour une année.

En vue de protéger les consommateurs, la loi Chatel assurance emprunteur exige l'envoi du courrier de l'assureur au moins 15 jours avant la date limite. Mais la compagnie d'assurance peut également l'adresser à l'emprunteur 3 mois plus tôt. En revanche, si l'avis d'échéance est parvenu à l'assuré dans les jours qui suivent le délai de 15 jours imposé par la réglementation, l'assureur doit prévenir son client qu'il a 20 jours pour effectuer la résiliation du contrat.

Par ailleurs, au cas où l'avis ne serait pas reçu avant la date de renouvellement, l'emprunteur a le droit de mettre un terme au contrat à n'importe quel moment, et ce, sans aucune pénalité. Mais avant, il doit envoyer à la compagnie d'assurance une lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

L'initiative d'annulation est légale dès le lendemain. Dans ce cas, les primes que vous devez à l'assureur durant la période qui sépare la date d'anniversaire et la résiliation du contrat doivent être payées. Inversement, l'assureur doit restituer à l'emprunteur la somme avancée. D'après la loi chatel assurance emprunteur, cette rétrocession doit être effectuée durant le premier mois qui suit la fin du contrat. Sinon, la société d'assurance est dans l'obligeance de restituer à l'assuré toute la somme versée indument depuis la date anniversaire avec les intérêts.

Importance de la loi Hamon pour l'assurance emprunteur

Avant l'application de la loi Hamon en 2014, peu de personnes connaissaient la loi Lagarde promulguée en 2010 qui donne aux emprunteurs le droit de choisir leur assureur. En effet, cette nouvelle réglementation donner le droit aux assurés de résilier leur contrat d'assurance de groupe pour choisir la délégation d'assurance. D'après cette loi, ces derniers ont la possibilité de mettre un terme à leur assurance de prêt proposée par leur banque de deux manières : durant la 1re année de souscription : à tout moment et après la deuxième année : à chaque date d'anniversaire du contrat d'assurance

Ainsi, les emprunteurs peuvent faire jouer la concurrence durant 12 mois à compter de la signature du contrat. En contrepartie, ils doivent toujours respecter l'équivalence du niveau de garantie pour avoir l'autorisation de la banque prêteuse. Un courtier spécialisé dans les secteurs prêts et assurances comme boursedescredits.com, met à votre disposition un comparateur gratuit afin de vous permettre de trouver l'offre d'assurance de prêt sur mesure dans le cadre de la délégation d'assurance.

Pour aller plus loin :

• Assurance de prêt immobilier et loi Quillot
• Assurance de prêt immobilier et loi Lagarde
• Assurance de prêt immobilier et loi Hamon
• Assurance de prêt immobilier et loi Bourquin
• Assurance de prêt immobilier et article l 312-10 du code de la consommation
• Assurance de prêt immobilier et convention AERAS
• Assurance de prêt immobilier et convention Belorgey