Assurance de prêt immobilier et loi Hamon

Assurance de prêt immobilier et loi Hamon

Une grande partie du texte de la loi Hamon sur la consommation, entrée en vigueur au 1er janvier 2015, concerne le secteur de l'assurance et notamment l'assurance de prêt immobilier et de prêt-auto. La loi Hamon fait partie des nombreuses lois de l'assurance de prêt immobilier.

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Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi porte le nom de Benoit Hamon, ancien ministre délégué à l'économie sociale et solidaire. La loi Hamon a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 puis entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La loi Hamon a pour principal objectif de renforcer les droits des consommateurs, régis jusqu'ici par la loi Chatel de 2005.

La loi Hamon, appelée aussi loi Consommation, donne beaucoup plus de liberté et de flexibilité pour choisir son assurance emprunteur. De manière à faire jouer la concurrence pour faire baisser les prix. Concernant l'assurance prêt immobilier, auparavant, tous les organismes prêteurs exigeaient la souscription à leur propre offre d'assurance.

Avec cette loi Hamon, on a maintenant la possibilité de changer d'assureur, il est possible également de résilier son contrat d'assurance emprunteur et de renégocier son assurance de prêt immobilier.

Les étapes d'une résiliation d'assurance prêt immobilier avec la loi Hamon

La loi Hamon concerne les contrats signés à partir du 26 juillet 2014 et en particulier l'assurance emprunteur. La loi Hamon a créé l'article L.113-12-2 dans le Code des assurances. Dans le cas le plus courant qui est celui d'une assurance emprunteur directement lié à l'établissement bancaire prêteur, il existe plusieurs étapes pour la résiliation de l'assurance en question. Auparavant, l'emprunteur devait effectuer lui-même les démarches auprès des différents organismes. Il incombe maintenant au nouvel assureur de contacter l'organisme préteur.

En tant qu'assuré désirant changer d'assurance prêt immobilier, la loi Hamon vous impose de commencer par adhérer à une nouvelle assurance emprunteur après avoir comparé les offres en prenant en compte le fait qu'elles doivent avoir au moins les mêmes garanties que votre assurance prêt immobilier actuelle. Pour faciliter cette comparaison, la loi Hamon met en place des fiches d'information standardisée destinée à éclaircir votre choix et permettre un jugement rapide de votre banque en vue de votre changement d'assurance emprunteur

Dès l'obtention de votre contrat d'adhésion à votre nouvelle assurance prêt immobilier après étude médicale de votre dossier, votre nouvel assureur devra communiquer votre demande de résiliation à votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre établissement bancaire dispose dès lors de dix jours ouvrés pour valider ou non avec un justificatif écrit votre demande de changement d'assurance emprunteur

Refus ou acceptation de la demande de résiliation d'assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon

A ce moment, il y a deux possibilités pour votre banque : elle accepte ou refuse votre demande de changement d'assurance emprunteur. Pour cela, elle compare les équivalences de garanties entre le contrat que vous souhaitez résilier et celui auquel vous désirez souscrire. Pour cela, elle se sert d'une grille établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier en sélectionnant 11 des 18 critères qu'elle comporte afin de juger de la recevabilité de votre demande. 

En cas de refus (qui sera presque systématiquement motivé par une absence d'équivalence des garanties entre les deux offres d'assurance prêt immobilier), les frais prélevés dans le cadre de votre nouvelle assurance emprunteur, ainsi que les éventuelles premières mensualités, vous seront remboursé. A cet égard, la loi Hamon interdit à la banque de modifier les termes du contrat auquel vous avez souscrit initialement afin de le rendre compétitif vis-à-vis de la nouvelle assurance prêt immobilier envisagée. De même, elle ne peut pas non plus appliquer des frais d'avenants.

Si votre banque accepte, vous recevez dans un délai de dix jours également ouvrés (la loi Hamon sanctionne la banque de 3000€ si elle ne respecte pas ces délais), des nouveaux avenants intégrant la nouvelle assurance prêt immobilier. Cette dernière prend effet à la date prévue lors de l'adhésion (il faudrait d'ailleurs veiller à laisser une marge suffisante entre les deux étapes pour que la banque ait le temps d'effectuer ses actions) et la banque se charge de résilier votre contrat initial d'assurance emprunteur

A partir de ce moment, votre nouveau contrat d'assurance emprunteur prend effet et les cotisations liées commencent à vous être prélevé.

Résiliation de contrat d'assurance prêt immobilier au sein d'un organisme extérieure à la banque avec la loi Hamon

Toutefois, il est aussi possible que l'assurance emprunteur initiale ait été souscrite auprès d'un organisme assureur externe à la banque. Dans ce cas de figure, la loi Hamon implique que vous passiez également par votre organisme prêteur qui constitue un intermédiaire fondamental de l'opération en formulant une demande de subsitution du contrat d'assurance emprunteur. Votre banque en question doit pareillement valider l'équivalence des garanties avant que votre assureur de base procède à la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, un courtier professionnel sur BoursedesCrédits pourra vous éclairer et vous orienter sur la meilleure solution d'assurance emprunteur et tout au long des différentes étapes de la procédure.

Pour aller plus loin :

 

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