Loi Hamon et assurance de prêt

Qu'est-ce que la loi Hamon en assurance de prêt ?

La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, est une réglementation qui facilite la résiliation et le changement d'assurance emprunteur. Elle permet aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt immobilier durant les 12 premiers mois suivant la signature du crédit, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent ou supérieur à celui proposé initialement par la banque.

Objectifs principaux de la loi Hamon

• Favoriser la concurrence entre les assureurs.
• Permettre aux emprunteurs de réaliser des économies substantielles.
• Renforcer les droits des consommateurs en facilitant la délégation d'assurance.

Les avantages de la loi Hamon pour les emprunteurs

Économies sur le coût de l'assurance

La loi Hamon permet aux emprunteurs de comparer et choisir librement une assurance emprunteur plus compétitive que celle proposée par leur banque, entraînant potentiellement d'importantes économies sur le coût total de leur crédit immobilier.

Personnalisation des garanties

Avec la loi Hamon, les emprunteurs peuvent sélectionner un contrat d'assurance emprunteur plus adapté à leur profil personnel et professionnel, en choisissant des garanties correspondant précisément à leurs besoins réels (sports à risques, professions particulières, etc.).

Flexibilité et liberté de choix

La loi Hamon renforce le pouvoir des emprunteurs face aux établissements bancaires, en leur offrant la liberté de changer d'assureur sans pénalité ni frais supplémentaires durant la première année suivant la signature du prêt immobilier.

Comment fonctionne la loi Hamon en pratique ?

Délai de résiliation prévu par la loi Hamon

La loi Hamon permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature de votre contrat de prêt immobilier. Vous devez simplement respecter un préavis de 15 jours minimum avant la fin de cette période d'un an.

Conditions pour bénéficier de la loi Hamon

• Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes ou supérieures à celles exigées par la banque.
• La demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du nouveau contrat d'assurance sélectionné.
• La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le changement. Tout refus doit être clairement motivé.

Étapes concrètes pour changer d'assurance avec la loi Hamon

• Comparer les offres d'assurance emprunteur sur le marché.
• Sélectionner une offre présentant des garanties équivalentes.
• Souscrire le nouveau contrat d'assurance auprès de l'assureur choisi.
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque pour demander la résiliation de votre contrat initial et joindre la preuve d'équivalence du nouveau contrat.
• La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.

Quels critères d'équivalence des garanties sont pris en compte par les banques ?

Critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)

Le CCSF a établi une liste précise de critères permettant d'évaluer l'équivalence des garanties, parmi lesquels :

• Les garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), IPT (Invalidité Permanente Totale) et ITT (Incapacité Temporaire Totale).
• Les exclusions éventuelles, franchises et délais de carence.
• Les modalités d'indemnisation et la couverture géographique.

Importance de respecter les critères d'équivalence

Si votre nouveau contrat ne respecte pas strictement ces critères, la banque pourra légalement refuser la substitution d'assurance. Il est donc essentiel d'utiliser des comparateurs ou des courtiers spécialisés pour identifier précisément les contrats compatibles avec les exigences bancaires.

La procédure détaillée pour utiliser la loi Hamon

Étape 1 : Trouver une nouvelle assurance

Utilisez un comparateur en ligne ou sollicitez un courtier spécialisé pour trouver une assurance emprunteur offrant des garanties équivalentes ou supérieures à celles exigées par votre banque.

Étape 2 : Obtenir une attestation d'équivalence des garanties

Demandez à votre nouvel assureur une attestation confirmant clairement que les garanties proposées sont équivalentes à celles de votre contrat initial.

Étape 3 : Envoyer la demande de résiliation à votre banque

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque, accompagnée de l'attestation d'équivalence et de votre nouveau contrat, afin d'officialiser votre demande de substitution d'assurance.

Étape 4 : Validation par la banque

Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour valider ou refuser votre demande. En cas de validation, elle procédera directement au remplacement de l'assurance emprunteur.

Les refus possibles et comment les éviter

Motifs fréquents de refus par la banque

• Garanties non équivalentes.
• Non-respect du délai légal de préavis.
• Dossier incomplet ou documents non conformes.

Comment éviter ces refus ?

• Assurez-vous de l'équivalence parfaite des garanties via une attestation détaillée.
• Respectez scrupuleusement le préavis de 15 jours avant la fin de la première année.
• Préparez soigneusement votre dossier avec tous les documents exigés.

Relation entre la loi Hamon et les autres réglementations en assurance emprunteur

Loi Bourquin (Amendement Bourquin)

À l'issue des 12 mois initiaux couverts par la loi Hamon, vous pouvez toujours changer votre assurance emprunteur chaque année grâce à l'amendement Bourquin, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Loi Lemoine

Depuis 2022, la loi Lemoine complète encore les dispositifs existants en permettant le changement d'assurance emprunteur à tout moment durant la vie du contrat, sans attendre la date anniversaire. Cette loi complète avantageusement les dispositions de la loi Hamon.

FAQ sur la loi Hamon et l'assurance emprunteur

La loi Hamon concerne-t-elle uniquement l'assurance emprunteur immobilier ?

Non, la loi Hamon s'applique également à d'autres types d'assurances (auto, habitation, etc.), mais ses modalités spécifiques pour l'assurance emprunteur sont particulièrement avantageuses.

Quels frais sont engendrés par le changement d'assurance avec la loi Hamon ?

Aucun frais ni pénalité ne peut être appliqué par votre banque en cas de changement d'assurance emprunteur grâce à la loi Hamon.

Est-il obligatoire d'informer la banque avant de résilier avec la loi Hamon ?

Oui, vous devez impérativement informer votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter les délais légaux.

Combien de fois peut-on changer d'assurance grâce à la loi Hamon ?

Vous pouvez changer d'assurance une seule fois durant les 12 premiers mois suivant la signature de votre crédit immobilier.

Peut-on cumuler loi Hamon et loi Lemoine pour changer d'assurance emprunteur ?

La loi Lemoine a élargi les possibilités initialement ouvertes par la loi Hamon, vous permettant de changer d'assurance à tout moment après la première année.