PACS ou mariage : comment acheter son logement ?

PACS ou mariage : comment acheter son logement ?

Acheter un bien immobilier pour un couple est une opération assez délicate, selon qu'ils soient mariés légalement ou pas. Pour les couples mariés, les règles sont assez simples et complètes. Pour les couples pacsés, elles sont plus compliquées et l'achat doit être concerté entre les deux personnes. Explications.

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Acheter un bien immobilier pour les couples mariés

Dans le cas d'une accession à la propriété pour un couple marié, il existe plusieurs façons de procéder à l'achat de la résidence du couple en fonction du fait que les époux ont signé un contrat de mariage, ou pas.

En effet, s'il n'y a pas eu signature de contrat de mariage, le régime de la communauté s'applique automatiquement. Chaque conjoint peut acheter la résidence commune avec un fonds propre ou à travers un crédit immobilier. Dans tous les cas, le bien en question est considéré comme « commun » si l'acte d'acquisition ne comporte pas des mentions particulières. Dans ce cas, si l'acquéreur veut que l'acquisition reste hors de la communauté, l'acte d'achat doit comporter l'une ou l'autre des mentions « emploi » (l'achat a été réalisé avec un fonds provenant d'un héritage), ou « remploi » (l'achat a été réalisé grâce à la vente d'un bien propre). Une clause de cette nature devra être rédigée par un notaire pour éviter tout litige. Par ailleurs, l'achat d'un logement à partir d'un crédit immobilier doit toujours nécessiter l'accord des conjoints avant que la banque puisse l'accorder.

Si le couple marié choisit un régime de séparation de biens, tous les biens possédés par chacun avant et pendant le mariage restent la propriété de l'un ou l'autre des conjoints. C'est généralement la solution choisie par les couples dont l'un pratique un métier à risque. En cas de dettes, la responsabilité de l'autre conjoint ne sera pas engagée. Le couple peut également choisir l'indivision par laquelle chacun conserve ses biens propres, mais la propriété du logement commun est partagée d'une manière égale de 50/50. Une autre répartition peut être spécifiée dans le contrat de mariage.

Enfin, le couple peut aussi choisir le régime communautaire universel par lequel tous les biens que les époux possèdent avant et pendant le mariage sont considérés comme des biens communs.

Comment acheter une maison pour les couples pacsés ?

Ce type de relation est en train de prendre de plus d'importance en France. Le nombre de mariages légaux devance seulement de peu celui des couples pacsés. Pourtant, les règles en matière d'acquisition immobilière ne sont pas les mêmes que celles des couples mariés. En effet, depuis le 1er janvier 2007, les couples pacsés doivent se soumettre au régime de la communauté des biens. Cette réglementation ressemble en quelques points à l'indivision, à un détail près, notamment par le fait que chaque membre du couple reste propriétaire des biens acquis avant et pendant le PACS, mais le couple doit être solidaire en ce qui concerne la résidence principale. Dans ce cas, chacun détient une part dans le bien acquis en fonction de la répartition des apports dans l'opération d'acquisition. Le couple peut aussi choisir d'acheter sous le régime strict de l'indivision. Dans ce cas, le contrat doit contenir les teneurs de l'accord entre les deux parties sur leurs parts respectives. Si le couple vient à se séparer, seul le tribunal de grande instance peut statuer sur le partage du bien immobilier acquis par le couple. Par ailleurs, si l'un des membres vient à décéder, ses enfants ou sa famille peuvent hériter de ses parts. Toutefois, cette situation peut engendrer des conflits plus ou moins importants. Afin de les éviter, et pour que le survivant puisse profiter de l'investissement, il est possible de démembrer l'acquisition en indivision. Dans ce cas, chacun peut détenir une part en usufruit et une autre sur la nue-propriété. Cette solution permet au conjoint survivant de vivre dans le logement. Une autre solution pour éviter d'éventuels conflits après le décès de l'un des partenaires est de rédiger un testament.

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