Prêt immobilier à deux

Prêt immobilier à deux

Le crédit immobilier peut être contracté à deux, par un couple mariépacsé ou en union libre. Des règles claires précisent la répartition des droits et responsabilités lors d'un emprunt à deux.

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Le crédit immobilier des mariés

La loi autorise les couples mariés, les concubins et les couples pacsés à souscrire un prêt immobilier à deux. Les dispositions légales qui s'appliquent à l'emprunt diffèrent toutefois du statut du couple. Ainsi, au regard de la loi, un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui contracte un prêt immobilier à deux est considéré comme solidaire de la dette, même si un seul membre du couple rembourse le crédit.

En cas de défaillance de remboursement de l'emprunteur, la banque peut ainsi se retourner contre son conjoint et exiger le paiement total du crédit.

Le crédit immobilier par un couple pacsé

La solidarité du couple n'a pas lieu d'être dans un emprunt effectué par un couple pacsé ou des concubins. Pour deux co-emprunteurs pacsés, deux cas de figure peuvent se présenter. Si le Pacs a été signé avant le 1er janvier 2007, le couple est considéré légalement comme solidaire de la dette. À ce titre, la banque considère chaque membre du couple comme redevable de la dette immobilière, à hauteur pour chacun de 50 % du crédit.

Pour les Pacs conclus après cette date, chaque membre du couple est considéré comme co-emprunteur participant au remboursement à hauteur de sa contribution dans le financement.

Emprunter en étant concubin

La situation des concubins est semblable à celle des couples pacsés après le 1er janvier 2007, à quelques exceptions près. Aux yeux de la loi, deux concubins qui contractent un prêt immobilier à deux sont deux parfaits étrangers qui s'engagent à rembourser ensemble le crédit en question. Les concubins sont libres d'intégrer ou non une clause de solidarité dans leur contrat de crédit.

Qu'ils soient solidaires ou non, les concubins sont responsables du remboursement du crédit contracté à hauteur de leur part dans l'acquisition. À la différence des couples mariés et pacsés, les concubins n'ont pas la possibilité d'hériter l'un de l'autre en cas de décès.

 

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