Emprunter sans être mariés

Acheter en tant que couple pacsé

Lorsqu'un couple est pacsé, il existe deux situations en fonction de la date de conclusion du PACS :

• Avant le 1er janvier 2007 : Avant cette date, le PACS ne conférait pas d'effet sur la propriété immobilière. Les biens achetés ensemble sont en général considérés comme étant en indivision, sauf si un contrat spécifique est établi pour préciser les droits de chaque partenaire.

• Après le 1er janvier 2007 : Depuis cette date, le PACS entraîne un régime automatique de l'indivision pour les biens acquis en commun. Les partenaires sont co-propriétaires et partagent les droits et les devoirs liés à la propriété.

Acheter en tant que couple en concubinage

Lorsque deux personnes en concubinage souhaitent acheter un bien immobilier ensemble, plusieurs options s'offrent à elles :

• Acheter au nom d'un seul partenaire : L'un des partenaires peut être le seul propriétaire du bien, mais il est essentiel de prévoir un accord clair pour définir les droits de l'autre partenaire en cas de séparation ou de décès.

• Acheter en indivision en couple non marié : Cette option permet de partager la propriété du bien de manière égale ou en fonction des contributions financières de chaque partenaire. Un accord écrit est recommandé pour éviter les litiges futurs.

L'acquisition en tontine sans mariage

L'achat en tontine est une option permettant de désigner un partenaire comme bénéficiaire en cas de décès de l'autre. Ce mode de détention est souvent utilisé pour simplifier la transmission du bien en cas de décès sans passer par la succession.

Conséquences en cas de décès d'un des partenaires

En cas de décès d'un des partenaires, les implications dépendent du mode de détention du bien :

• Achat au nom d'un seul partenaire : Le bien devient la propriété exclusive du survivant, sauf s'il existe des dispositions testamentaires ou légales contraires.

• Indivision : Le partenaire survivant conserve sa part de propriété tandis que la part du défunt peut être transmise à ses héritiers, ce qui peut entraîner une situation de co-propriété.

• SCI : Si le bien est détenu au sein d'une SCI, la part du défunt est généralement transmise selon ses dispositions testamentaires ou légales, sans affecter la gestion de la SCI.

• Tontine : En cas de décès d'un des partenaires, le survivant devient automatiquement propriétaire du bien, sans formalités de succession.

Il est crucial de comprendre les implications légales et financières de chaque option lorsqu'on achète un bien en étant non marié pour prendre des décisions éclairées.

Crédit immobilier selon sa situation familiale :

• Prêt immobilier à deux
• Prêt immobilier et contrat de mariage
• Devenir co-emprunteur d'un crédit déjà souscrit
• Emprunter sans être mariés