Assurance-vie : le gouvernement vise la transparence pour lutter contre la fraude
L'assurance-vie, longtemps considérée comme un refuge pour protéger son patrimoine, pourrait bientôt être soumise à un contrôle plus strict. Le gouvernement envisage d'ouvrir l'accès du fichier Ficovie aux organismes sociaux pour mieux détecter et sanctionner la fraude.
L'assurance-vie, un placement jusqu'ici difficile à contrôler
Alors que la majorité des comptes bancaires et produits d'épargne peuvent faire l'objet de saisies en cas de fraude ou d'impayés, l'assurance-vie demeure un placement particulièrement difficile à contrôler. Les agents de la CPAM, de la CARSAT, de la CNAV et de la CNAM n'ont actuellement aucun moyen de savoir si un bénéficiaire possède un contrat d'assurance-vie, ni de saisir les fonds qui y sont déposés. Ce vide juridique en fait un outil privilégié pour ceux qui souhaitent dissimuler leur patrimoine financier, un point que le gouvernement entend corriger.
Pourquoi l'assurance-vie échappe-t-elle au contrôle des organismes sociaux ?
Pour lutter contre la fraude sociale, les agents disposent du Fichier des comptes bancaires (Ficoba), qui recense les comptes courants, livrets, comptes-titres et coffres-forts. Cependant, Ficoba ne fournit aucune information sur les contrats d'assurance-vie détenus par les bénéficiaires. Seul le Fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (Ficovie) recense ces placements, mais il reste inaccessible aux agents chargés du recouvrement et du contrôle social.
Cette lacune empêche toute saisie sur les contrats d'assurance-vie en cas de fraude, contrairement aux comptes courants ou livrets classiques. L'assurance-vie peut ainsi servir à masquer tout ou partie du patrimoine, un manque de transparence que le gouvernement souhaite combler.
Un projet de loi pour renforcer le recouvrement et la détection de fraude
Le 15 octobre, le gouvernement a présenté un projet de loi dédié à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en parallèle du projet de loi de finances et du PLFSS. L'objectif principal est de rendre plus efficace la détection des fraudes et le recouvrement des sommes indûment perçues. Parmi les mesures envisagées figure l'ouverture du fichier Ficovie aux agents de la CPAM, de la CARSAT, de la CNAV et de la CNAM.
Grâce à cette mesure, les organismes sociaux pourront comparer les informations fournies par les bénéficiaires avec celles déclarées dans Ficovie, permettant d'identifier rapidement des patrimoines non déclarés et de récupérer les créances via des procédures comme l'opposition à tiers détenteur. Si la loi est adoptée, les contrats d'assurance-vie ne pourront plus servir à masquer les avoirs financiers, ce qui pourrait considérablement réduire l'ampleur de la fraude sociale en France.
