Frais de saisie sur compte : l'Unaf dénonce un système abusif pour les ménages endettés
Écrit par Ouafâa MACHRI
Un rapport inédit met en lumière une double peine financière pour les foyers en difficulté. L'Union nationale des associations familiales (Unaf) a passé au crible les pratiques tarifaires de 101 banques de détail en France concernant les frais de traitement des saisies sur compte. L'institution alerte sur l'explosion de ces actes de recouvrement et dénonce des tarifications bancaires jugées abusives, qui pénalisent l'équilibre budgétaire des familles sans pour autant garantir le remboursement des créanciers.
Un phénomène de masse en forte accélération depuis 2019
Le recours aux procédures de recouvrement forcé s'est structurellement intensifié en France. L'Unaf estime que le volume global a franchi le seuil des 20 millions d'actes de saisies sur compte de particuliers au cours de l'exercice 2025. Cette dynamique est particulièrement visible sur le segment public : entre 2019 et 2025, le nombre de saisies émises par l'administration pour le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires a été multiplié par trois.
Lorsqu'un compte fait l'objet d'une procédure initiée par le Trésor Public ou un commissaire de justice, les établissements bancaires facturent des frais de traitement administratifs. L'enquête révèle que la majorité des enseignes appliquent un tarif supérieur à 100 € par acte, certaines banques grimpant même jusqu'à 250 €.
La dérive des saisies inopérantes et le manque de protection des clients fragiles
Le noeud du problème soulevé par l'Unaf réside dans la facturation systématique d'actes qui n'aboutissent à aucun recouvrement réel :
- 75 % de saisies infructueuses : Près des trois quarts des procédures échouent, le plus souvent parce que le solde disponible sur le compte bancaire est inférieur aux minima légaux ou insuffisant pour couvrir la dette.
- Une tarification aveugle : Dans 80 % des banques analysées, la même pénalité financière est appliquée au client, que le créancier reçoive son dû ou que la saisie s'avère totalement inopérante.
Cette logique peut mener à des situations critiques lorsque les tentatives de saisie se répètent chaque mois. L'étude cite le cas d'une créance initiale de 500 € non régularisée, qui a fini par générer un cumul de frais de traitement bancaires supérieur au montant même de la dette d'origine.
Par ailleurs, l'enquête révèle des failles majeures dans les dispositifs de protection. Être bénéficiaire de l'Offre Client Fragile (OCF) ne met pas l'épargnant à l'abri de ces ponctions, puisque seules 25 % des banques protègent spécifiquement les titulaires d'une OCF contre ces grilles tarifaires. En revanche, l'organisme note un point positif : l'ensemble du secteur respecte le plafond légal applicable aux saisies administratives à tiers détenteur (SATD).
| Pratiques tarifaires des banques | Établissements modérés | Établissements pénalisants |
|---|---|---|
| Enseignes citées par l'Unaf | Crédit Agricole Nord-Est CIC Crédit Mutuel Alliance Fédérale |
Crédit Agricole Centre-France Société Générale |
Un coût indirect pour les finances publiques et l'action sociale
Pour les travailleurs sociaux des Udaf, ce système engendre un cercle vicieux économique. En amputant le reste à vivre des ménages déjà en précarité, ces frais bancaires privent les familles des ressources nécessaires pour honorer leurs dépenses courantes prioritaires, comme le paiement du loyer ou des charges de vie quotidiennes.
L'Unaf souligne le coût induit pour la collectivité : ce mécanisme détériore la solvabilité des débiteurs envers les créanciers initiaux (hôpitaux, cantines scolaires) et augmente mécaniquement les besoins en accompagnement social d'urgence. Par un effet de vases communicants, les budgets d'aide publique et les prestations familiales financent indirectement le chiffre d'affaires du secteur bancaire, estimé à plusieurs centaines de millions d'euros sur ce seul segment d'activité.
Les quatre propositions de l'Unaf pour réformer le système
Face à ce constat de déséquilibre, l'association familiale interpelle le Gouvernement et le Parlement afin d'introduire un encadrement strict par voie législative. Elle formule quatre exigences majeures :
- Plafonner réglementairement les frais de saisie-attribution, à l'image du modèle existant pour les saisies administratives.
- Interdire ou limiter drastiquement la facturation des frais bancaires lorsque la saisie est jugée inopérante.
- Garantir une exonération ou une protection renforcée pour l'ensemble des clients reconnus en situation de fragilité financière (OCF).
- Instaurer un bouclier ou un plafond annuel global pour bloquer l'accumulation des frais de saisie sur une même année.
