Impôts : le fisc reporte l'amende pour défaut de déclaration immobilière à 2027 pour les particuliers
Écrit par Arsalain EL KESSIR
Nouveau sursis pour les contribuables français. Alors que l'année 2026 devait marquer l'application stricte de l'amende de 150 euros pour omission de la déclaration d'occupation immobilière, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) fait machine arrière. Selon des informations obtenues par Le Particulier auprès de Bercy, la politique de bienveillance est officiellement reconduite pour la grande majorité des particuliers. L'administration fiscale choisit de concentrer ses sanctions immédiates sur un ciblage très précis : les grands multi-propriétaires et les personnes morales n'ayant pas régularisé leur situation.
Sursis pour les particuliers : la bienveillance du fisc prolongée jusqu'en 2027
L'extinction de la période de tolérance, initialement annoncée par l'ancienne ministre chargée des Comptes publics Amélie de Montchalin pour l'exercice 2025, n'aura pas lieu cet été pour le grand public. La DGFiP a confirmé que le couperet de l'amende forfaitaire de 150 € par lot non déclaré est officiellement repoussé à 2027 pour les "petits" propriétaires.
Ce choix stratégique de l'administration s'explique par la volonté de privilégier la pédagogie face à un dispositif numérique qui suscite encore des interrogations ou des oublis chez les particuliers. Bercy temporise et préfère stabiliser l'outil d'enregistrement avant d'entrer dans une phase de sanction automatisée pour le contribuable moyen.
Les multi-propriétaires et personnes morales dans le viseur dès cet été
Si la mansuétude reste de mise pour le grand public, l'impunité prend fin dès cette année pour les profils immobiliers les plus importants. Le ministère de l'Économie et des Finances applique une stratégie de contrôle ultra-ciblée :
- Les 3 400 plus grands propriétaires identifiés : Ce groupe de contribuables, qui n'a toujours pas rempli ses obligations de déclaration malgré les relances, constitue la cible prioritaire des contrôleurs de la DGFiP.
- Les personnes morales de grande envergure : Les structures juridiques et sociétés foncières gérant un parc supérieur à 200 lots immobiliers sont directement visées.
La phase préparatoire à la sanction a d'ailleurs débuté au printemps. Le fisc a adressé dès le mois d'avril 2026 un courrier d'avertissement formel à ces grands propriétaires, listant précisément les immeubles et locaux en infraction. En cas de non-réponse ou d'absence de justificatif légal prouvant une impossibilité technique de déclarer, l'amende de 150 € par lot sera appliquée de manière systémique.
Le report de la sanction ne dispense en aucun cas les usagers de leurs obligations légales. L'obligation de déclarer la nature de l'occupation des locaux d'habitation est gravée dans le marbre législatif à l'article 1770 terdecies du Code général des impôts (CGI).
Rappel du calendrier : valider les données d'occupation avant le 1er juillet 2026
Les propriétaires de biens immobiliers doivent se connecter à leur espace personnel sur le portail impots.gouv.fr pour effectuer leurs vérifications annuelles. La date limite réglementaire est fixée au 30 juin 2026 à minuit.
La démarche s'effectue directement depuis l'onglet dédié « Gérer mes biens immobiliers ». L'obligation ne requiert une modification active de la part du contribuable que si un changement de situation (changement de locataire, vente, passage d'une résidence principale en résidence secondaire ou vacance du logement) est intervenu au cours de l'année écoulée, l'état d'occupation devant refléter la situation exacte du bien au 1er janvier 2026.
| Profil du propriétaire (Campagne 2026) | Statut de l'amende (150 € / lot) | Action requise sur impots.gouv.fr |
|---|---|---|
| Particuliers ("petits" propriétaires) | Bienveillance (Report à 2027) | Déclaration nécessaire uniquement si changement |
| Multi-propriétaires ciblés (3 400 profils) | Application immédiate en 2026 | Régularisation urgente obligatoire |
| Personnes morales (Plus de 200 lots) | Application immédiate (Avertis en avril) | Mise en conformité ou justification attendue |
