PEL : les banques s'exposent à des sanctions en cas d'irrégularités
Un décret paru au Journal officiel détaille trois niveaux de sanctions pour les banques qui distribuent négligemment des produits d'épargne logement à leurs clients. Le texte entrera en application à compter du 1er septembre 2016.
En cas d'irrégularités, la banque peut perdre sa convention.
La législation se durcit. Afin d'inciter les banquiers à plus de vigilance sur la multidétention de Plans Epargne Logement (PEL), un décret vient préciser les sanctions encourues les établissements peu regardant.
Paru jeudi 28 avril au Journal officiel, le texte fait état de trois condamnations possibles. Si la banque s'avise d'empêcher les contrôles de SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété) ou n'envoie pas certaines informations requises, elle encourra une amende de "1.000 euros par jour de retard (...) dans la limite de 15.000 par trimestre".
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La suppression de la convention est possible
Ce ne s'arrête pas là, "toute erreur constatée qui a un impact de plus de 1 % en valeur absolue sur la donnée ou les données", la banque sera passible d'une amende de "15.000 euros, par trimestre". Dernière sanction mais non des moindres, en cas d'irrégularités "au regard de la réglementation sur l'épargne logement", l'établissement s'expose à une condamnation pouvant aller jusqu'à la suppression de la convention d'habilitation des opérations d'épargne-logement, signée avec l'Etat.
Avant cette lourde peine, la loi prévoit un plusieurs sanctions en "fonction de la gravité" des irrégularités. Ainsi, la banque pourra dans un premier temps recevoir un avertissement, suivi d'une "reprise auprès de la banque" de la prime d'Etat (dans la limite d'un million d'euros). Les sanctions sont prononcées par le ministère de l'Economie, après avoir reçu un signalement de la SGFGAS. Seul l'avertissement est directement délivré par la société de gestion.
