Le bail mobilité : conditions, durées et avantages pour l'investisseur

Qu'est-ce que le bail mobilité ? Définition et public visé

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé, instauré par la loi ELAN en 2018. En 2026, ce dispositif s'est imposé comme une solution intermédiaire entre la location saisonnière de type touristique et la location meublée classique à l'année. Sa particularité réside dans sa souplesse : il permet de répondre à des besoins de logement temporaires tout en offrant un cadre juridique sécurisé au propriétaire. Contrairement au bail meublé traditionnel, il ne nécessite pas de tacite reconduction et possède des règles spécifiques concernant les garanties et la durée. Ce contrat est un outil stratégique pour dynamiser le parc locatif dans les zones tendues en s'adaptant aux nouvelles mutations du monde du travail et de l'éducation.

Un contrat de location meublée thématique et temporaire

La définition juridique du bail mobilité repose sur son caractère temporaire et son absence totale de renouvellement. Ce contrat concerne exclusivement les logements meublés, car il doit permettre au locataire d'emménager immédiatement sans avoir à se soucier de l'équipement de base (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, etc.). En 2026, la réglementation insiste sur le fait que le bien doit être la résidence temporaire du locataire, mais pas nécessairement sa résidence principale au sens fiscal. Cette nuance permet d'accueillir des profils variés qui conservent une attache ailleurs tout en ayant besoin d'un pied-à-terre fonctionnel pour une mission précise. La flexibilité est l'ADN de ce bail, facilitant la mobilité géographique sans les contraintes d'un engagement de longue durée.

Les profils de locataires éligibles au dispositif

L'accès au bail mobilité est strictement encadré par la loi et réservé à des publics se trouvant dans une situation de changement professionnel ou d'apprentissage à la date de prise d'effet du bail. Le locataire doit impérativement justifier d'un motif de mobilité parmi une liste exhaustive. En 2026, les publics visés sont les étudiants, les apprentis, les stagiaires, les personnes en formation professionnelle, les salariés en mutation ou en mission temporaire, ainsi que les jeunes en service civique. On y inclut également les personnes engagées dans une formation de reconversion ou effectuant un stage de fin d'études. Sans le justificatif correspondant à l'une de ces situations, le bail ne peut être qualifié de "mobilité" et risque une requalification juridique en bail meublé classique.

Un outil de transition pour les travailleurs et apprenants

Le bail mobilité joue un rôle de facilitateur social et économique. Il s'adresse particulièrement à ceux qui, en 2026, refusent ou ne peuvent pas s'engager dans un bail de longue durée à cause de l'incertitude de leur calendrier. Pour un consultant en mission pour six mois ou un étudiant en échange universitaire, ce contrat offre la garantie d'un logement sans la complexité administrative habituelle. Le dispositif permet également de limiter la vacance locative en autorisant des locations sur des périodes creuses, comme entre deux années universitaires. Pour le locataire, c'est l'assurance d'un accès simplifié au logement, tandis que pour le territoire, c'est un levier pour attirer des talents et des compétences mobiles indispensables à l'économie locale.

La durée du bail mobilité : une flexibilité encadrée par la loi

La gestion de la temporalité est l'un des aspects les plus rigoureux du bail mobilité. La loi impose des limites claires pour éviter que ce contrat ne soit détourné de sa fonction première, à savoir la réponse à un besoin passager. En 2026, la maîtrise de ces durées est essentielle pour le bailleur afin d'optimiser son calendrier d'occupation et d'assurer la conformité de ses contrats successifs.

Une période contractuelle de un à dix mois

La durée d'un bail mobilité doit être comprise entre un mois minimum et dix mois maximum. Cette durée est fixée dès la signature de l'acte et correspond généralement à la durée du justificatif fourni par le locataire (durée du stage, de la mission ou de l'année scolaire). Il est impossible de conclure un contrat pour une durée inférieure à trente jours, ce qui le distingue de la location saisonnière purement touristique. À l'inverse, si le besoin dépasse dix mois, les parties devront s'orienter vers un bail meublé traditionnel de un an ou un bail étudiant de neuf mois. En 2026, cette amplitude de dix mois est jugée idéale pour couvrir la majorité des besoins liés à l'enseignement supérieur et aux missions de consulting en entreprise.

Le principe de non-renouvellement et l'exception de l'avenant

L'une des règles d'or du bail mobilité est l'absence de reconduction tacite. Une fois le terme du contrat atteint, le bail prend fin de plein droit sans que le propriétaire n'ait à donner congé. Le locataire doit libérer les lieux à la date prévue. Toutefois, la loi autorise une souplesse unique : il est possible de modifier la durée du bail une seule fois par voie d'avenant, à condition que la durée totale de la location n'excède jamais le plafond légal de dix mois. Par exemple, un contrat initial de quatre mois peut être prolongé de trois mois supplémentaires si la mission du locataire est reconduite. Si, au terme de ces dix mois, le locataire souhaite rester, les parties doivent impérativement signer un nouveau contrat sous le régime du bail meublé classique.

La résiliation anticipée par le locataire

Malgré une durée fixe convenue à l'avance, le locataire conserve une grande liberté de mouvement. Il dispose du droit de résilier le bail mobilité à tout moment, moyennant un préavis d'un mois. Cette résiliation ne nécessite aucune justification de sa part. Pour le propriétaire, cela représente un risque de vacance imprévue, mais en 2026, la forte demande sur ce segment de marché permet généralement une relocation très rapide. Le préavis commence à courir le jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. À l'inverse, le propriétaire ne peut jamais résilier le bail avant son terme, sauf en cas de faute grave du locataire (non-paiement du loyer ou nuisances), ce qui garantit une sécurité d'occupation au résident mobile durant sa période de travail ou d'étude.

Quels sont les logements qui peuvent être loués dans le cadre d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité ne s'applique pas à tous les types de biens immobiliers. Des critères de confort, d'équipement et de destination doivent être respectés pour que le contrat soit valide. En 2026, l'accent est mis sur la qualité de l'usage pour garantir que le locataire mobile puisse vivre et travailler dans des conditions optimales dès son arrivée.

Un inventaire complet et obligatoire d'équipements meublés

Pour être éligible au bail mobilité, le logement doit répondre aux critères du décret sur les meubles obligatoires en location. Le locataire doit pouvoir dormir, manger et vivre convenablement avec les seuls équipements fournis. Cela inclut a minima : une literie complète avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou micro-ondes, un réfrigérateur avec compartiment congélateur, la vaisselle nécessaire, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et le matériel d'entretien ménager. En 2026, un logement "prêt à vivre" performant inclut souvent une connexion internet haut débit, devenue indispensable pour les travailleurs mobiles et les étudiants pratiquant le distanciel.

Les normes de décence et de performance énergétique

Comme toute location d'habitation, le bien proposé en bail mobilité doit impérativement être décent. Cela signifie qu'il ne doit pas présenter de risques pour la santé ou la sécurité du locataire (étanchéité, électricité aux normes, garde-corps, etc.). En 2026, les seuils de performance énergétique sont devenus des critères de sélection majeurs. Un logement classé en bas de l'échelle du DPE peut être exclu du marché locatif. Pour un investisseur, proposer un bien bien isolé dans le cadre d'un bail mobilité est un gage de rentabilité, car les charges (souvent forfaitaires dans ce contrat) seront mieux maîtrisées, évitant ainsi des factures d'énergie disproportionnées par rapport au loyer perçu.

La compatibilité avec les règlements de copropriété

Avant de proposer un bien en bail mobilité, le propriétaire doit vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'activité de location meublée. Si la clause d'habitation bourgeoise exclusive peut parfois poser question pour la location saisonnière de type Airbnb, elle est généralement compatible avec le bail mobilité qui reste un bail d'habitation classique, bien que de courte durée. En 2026, ce dispositif est d'ailleurs souvent mieux perçu par les syndics de copropriété que le tourisme de masse, car les locataires (étudiants ou salariés) s'insèrent dans la vie de l'immeuble pour plusieurs mois, limitant ainsi les nuisances liées aux passages incessants et favorisant une meilleure conservation des parties communes.

Quels sont les avantages du bail mobilité pour le propriétaire investisseur ?

L'investissement sous le régime du bail mobilité offre des atouts spécifiques qui séduisent de plus en plus de bailleurs en 2026. Entre sécurité juridique et souplesse opérationnelle, ce dispositif permet d'optimiser la gestion de son patrimoine immobilier tout en répondant à une demande locative structurelle et solvable.

Une sortie de bail simplifiée sans formalités de congé

L'avantage majeur pour le propriétaire est la gestion automatique du terme du contrat. Contrairement au bail meublé classique de un an, où le bailleur doit justifier d'un motif sérieux et respecter un préavis de trois mois pour récupérer son bien, le bail mobilité s'arrête de lui-même. Le propriétaire n'a aucune lettre de congé à envoyer. Cette caractéristique est idéale pour un investisseur immobilier qui souhaite disposer de son bien à une date précise, par exemple pour y loger un proche à la rentrée suivante ou pour réaliser des travaux de rénovation sans être bloqué par un locataire en place. Cette prévisibilité est un luxe dans le droit immobilier français, souvent perçu comme très protecteur pour le locataire au détriment du bailleur.

Une vacance locative réduite grâce à une demande ciblée

Le bail mobilité capte une demande très spécifique mais constante : celle des actifs et apprenants de passage. En 2026, dans les métropoles et les villes universitaires, ce public est souvent prêt à payer un loyer légèrement supérieur au marché du nu pour bénéficier de la flexibilité et de l'équipement du meublé. Pour le propriétaire, cela signifie un taux d'occupation optimisé. De plus, comme le bail mobilité peut durer jusqu'à dix mois, il couvre parfaitement l'année universitaire, laissant au bailleur la possibilité de basculer sur une location saisonnière touristique durant les deux mois d'été (sous réserve de respecter les réglementations locales), maximisant ainsi les revenus annuels sur les deux segments les plus rentables.

Une gestion simplifiée des charges locatives

Le dispositif autorise le recours au forfait de charges, ce qui simplifie considérablement la gestion quotidienne. Au lieu de procéder à une régularisation annuelle complexe basée sur les dépenses réelles (souvent impossible sur des durées courtes de quelques mois), le propriétaire fixe une somme fixe versée en même temps que le loyer. En 2026, cette méthode évite les litiges financiers après le départ du locataire. Le forfait ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles, mais il offre une lisibilité budgétaire pour les deux parties. Pour l'investisseur, c'est un gain de temps administratif précieux, supprimant le besoin de conserver et de justifier chaque facture d'eau ou d'électricité auprès du locataire sortant.

Fiscalité et rentabilité : pourquoi choisir le bail mobilité en 2026 ?

Au-delà de ses aspects pratiques, le bail mobilité s'inscrit dans un cadre fiscal avantageux, celui de la location meublée. En 2026, alors que la pression fiscale sur l'immobilier reste vive, ce statut permet de préserver son rendement net grâce à des mécanismes d'abattement ou d'amortissement particulièrement performants.

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Les revenus issus d'un bail mobilité ne sont pas imposés comme des revenus fonciers, mais comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). En 2026, le statut LMNP reste le choix privilégié des investisseurs. Deux régimes s'offrent au bailleur : le micro-BIC, qui permet un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes (très simple à déclarer), ou le régime réel. Le régime réel est souvent le plus rentable car il permet de déduire l'intégralité des charges (intérêts d'emprunt, taxes, assurances) et de pratiquer l'amortissement comptable du bien et du mobilier. Dans de nombreux cas, cela permet d'afficher un résultat fiscal nul ou très faible, et donc de percevoir des loyers quasiment nets d'impôts pendant plusieurs années.

Une rentabilité brute supérieure à la location nue

Le loyer d'un logement en bail mobilité est généralement plus élevé que celui d'une location nue pour une surface équivalente. Le surcoût lié à l'ameublement et à la flexibilité du contrat se traduit par un "premium" locatif. En 2026, même si l'ameublement représente un investissement initial, celui-ci est rapidement rentabilisé par le différentiel de loyer et par l'optimisation fiscale du LMNP. De plus, le risque d'impayé est statistiquement plus faible sur ce segment, car les locataires (salariés en mission ou étudiants avec garants) disposent souvent de budgets sécurisés ou d'aides spécifiques à la mobilité, garantissant un flux de trésorerie régulier pour l'investisseur.

L'optimisation du calendrier locatif

Le bail mobilité permet une approche granulaire de la rentabilité. Un investisseur peut choisir de ne louer son bien que durant les périodes de forte demande "affaires" ou "études", évitant ainsi l'usure prématurée liée à une occupation permanente. En 2026, la possibilité de mixer bail mobilité et périodes de jouissance personnelle ou de location courte durée touristique (si la zone le permet) offre une agilité financière unique. Cette stratégie "hybride" permet d'atteindre des rendements globaux supérieurs à la location classique de longue durée, tout en conservant une meilleure maîtrise de son actif immobilier et en limitant les risques liés à la protection excessive du locataire dans les baux de trois ans.

Comment mettre en place un bail mobilité : formalisme et clauses obligatoires

La validité d'un bail mobilité dépend du respect scrupuleux d'un formalisme administratif. En 2026, une erreur dans la rédaction du contrat ou l'absence d'une pièce justificative peut entraîner la requalification du bail en contrat meublé de un an, faisant perdre au propriétaire tous les avantages de la souplesse initiale.

La rédaction de l'acte et les mentions indispensables

Le contrat doit être établi par écrit et respecter le contrat type défini par décret. Il doit obligatoirement comporter le motif justifiant le recours au bail mobilité. En 2026, il est fortement conseillé d'annexer au bail la preuve de la mobilité (contrat d'apprentissage, convention de stage, lettre de mission de l'employeur). Le texte doit aussi préciser qu'il n'y a pas de reconduction automatique et que le loyer est fixé librement, sauf si le logement se situe dans une zone soumise à l'encadrement des loyers. Une clause relative à la résiliation par le locataire avec un préavis de un mois doit également figurer pour que le contrat soit complet et inattaquable.

L'inventaire et l'état des lieux : des pièces pivots

Même pour une courte période, l'état des lieux d'entrée et l'inventaire des meubles sont obligatoires. En 2026, la dématérialisation de ces documents avec photos datées est devenue la norme pour éviter tout litige à la sortie. Comme le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie, l'inventaire prend une importance capitale : il est la preuve de la mise à disposition de biens en bon état. Ces documents doivent être signés contradictoirement par les deux parties au moment de la remise des clés. Ils constituent les seules preuves permettant d'engager la responsabilité du locataire en cas de dégradations manifestes ou de mobilier manquant au terme des quelques mois d'occupation.

Les annexes techniques obligatoires

Comme pour tout bail d'habitation, le bail mobilité doit être accompagné du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). En 2026, cela comprend le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si nécessaire, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, ainsi que l'état des risques et pollutions (ERP). L'absence de ces diagnostics peut non seulement compromettre la validité du bail mais aussi engager la responsabilité civile du bailleur. Fournir un dossier complet dès la signature rassure le locataire mobile sur la qualité du logement et atteste du professionnalisme de l'investisseur dans la gestion de son patrimoine.

Comment sont fixés les charges et le loyer d'un bail mobilité ?

La structuration financière du bail mobilité obéit à des règles de simplification qui visent à rendre le coût du logement lisible et prévisible pour le locataire de passage. En 2026, la fixation du loyer et des charges demande une attention particulière sur le zonage géographique et la consommation énergétique réelle du bien.

La liberté de fixation du loyer et ses limites

En principe, le loyer d'un bail mobilité est fixé librement entre le propriétaire et le locataire. Cependant, cette liberté est contrainte si le logement se situe dans une zone d'encadrement des loyers (comme Paris, Lyon ou Bordeaux en 2026). Dans ces périmètres, le loyer au mètre carré ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. De plus, si le logement était déjà loué dans les dix-huit derniers mois, le nouveau loyer ne peut généralement pas excéder celui du précédent locataire, sauf en cas de travaux d'amélioration significatifs. L'investisseur doit donc vérifier scrupuleusement le plafond applicable à son quartier pour éviter une action en diminution de loyer de la part du locataire.

Le régime obligatoire du forfait de charges

Contrairement aux baux classiques qui permettent de choisir entre provisions avec régularisation et forfait, le bail mobilité impose le forfait de charges. Le locataire paie chaque mois une somme fixe, convenue à l'avance, qui couvre l'ensemble des dépenses (eau, électricité, chauffage, internet, taxes d'ordures ménagères, charges de copropriété). En 2026, ce forfait ne peut pas faire l'objet d'une régularisation a posteriori, même si la consommation réelle a été plus élevée que prévu. Il est donc crucial pour le propriétaire de bien estimer ces coûts en amont. Le forfait doit être "raisonnable" et ne pas constituer un complément de loyer déguisé, sous peine d'être contesté devant les tribunaux.

L'indexation du loyer durant le bail

En raison de la brièveté du contrat (maximum dix mois), il n'est pas permis d'insérer une clause d'indexation annuelle du loyer basée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) au sein d'un bail mobilité. Le loyer reste fixe pour toute la durée convenue, avenant compris. Cette règle renforce la visibilité financière pour le locataire mobile. Pour le propriétaire, cela signifie que le loyer de départ doit être calculé avec soin pour couvrir les frais de gestion et l'inflation éventuelle sur la période. En 2026, cette stabilité est un argument de poids pour attirer des locataires en mission professionnelle qui doivent souvent faire valider leur budget logement par leur entreprise avant la signature.

L'interdiction du dépôt de garantie et les solutions de substitution (Garantie Visale)

C'est sans doute le point le plus singulier du dispositif : le propriétaire a l'interdiction formelle de demander un dépôt de garantie (caution) dans le cadre d'un bail mobilité. En 2026, pour pallier ce risque d'impayés ou de dégradations, des mécanismes de garantie performants et gratuits ont été mis en place pour sécuriser les investisseurs.

Une mesure pour favoriser l'accès au logement

L'interdiction du dépôt de garantie vise à lever un frein financier majeur pour les personnes en mobilité qui doivent souvent engager des frais de déplacement importants. Pour le propriétaire, cette règle peut paraître risquée, mais elle est compensée par la nature même des publics cibles (souvent solvables ou encadrés par des institutions). En 2026, un bailleur qui demanderait malgré tout un chèque de caution s'expose à des sanctions et à l'obligation de le restituer immédiatement. Pour se protéger, l'investisseur doit donc se tourner vers des systèmes de cautionnement tiers qui remplacent avantageusement l'argent immobilisé du locataire.

La garantie Visale : le bouclier gratuit d'Action Logement

La solution de référence en 2026 pour sécuriser un bail mobilité est la garantie Visale. Ce service gratuit proposé par Action Logement agit comme une caution pour le locataire. En cas d'impayés de loyers ou de dégradations locatives, l'organisme indemnise directement le propriétaire, puis se charge de recouvrer les sommes auprès du locataire. Pour le bailleur, Visale offre une sécurité souvent supérieure à un dépôt de garantie classique de un mois, car elle couvre jusqu'à 36 mois d'impayés et une enveloppe substantielle pour la remise en état du logement. Pour être couverte, la demande de garantie doit impérativement être validée par le locataire avant la signature du bail.

Les alternatives privées et les cautions bancaires

Si le locataire n'est pas éligible à Visale (cas rares en mobilité), le propriétaire peut accepter une caution solidaire classique ou une garantie locative privée. En 2026, certaines entreprises spécialisées proposent des garanties payantes (souvent à la charge du locataire) qui assurent au bailleur le paiement des loyers et la couverture des dégâts matériels. Ces solutions permettent de maintenir l'attractivité du bail mobilité tout en éliminant l'aléa financier pour l'investisseur. Quel que soit le système choisi, l'objectif est de remplacer le traditionnel mois de caution par une garantie institutionnelle ou contractuelle plus solide et adaptée à la vie nomade des travailleurs et étudiants modernes.

Comment se termine un bail mobilité ? Préavis et modalités de sortie

La fin d'un bail mobilité se distingue par sa simplicité procédurale, mais elle n'exonère pas les parties de certaines obligations de constatation. En 2026, la bonne gestion de la sortie est la clé pour libérer rapidement le bien et préparer la location suivante dans les meilleures conditions.

L'extinction automatique au terme prévu

À la date de fin mentionnée dans le contrat, le bail mobilité cesse d'exister sans qu'aucune notification ne soit nécessaire. Le locataire est déchu de tout titre d'occupation et doit rendre les clés. Il n'existe pas de droit au maintien dans les lieux, contrairement au bail d'habitation classique. Si le locataire refuse de partir, il devient occupant sans droit ni titre. Pour le propriétaire, cette automaticité simplifie la planification : il peut signer un nouveau bail avec un autre locataire dès le lendemain de la date de fin du contrat actuel, optimisant ainsi son rendement annuel sans période de latence administrative.

Le préavis de un mois pour le locataire sortant

Le locataire peut décider de quitter le logement avant la fin des dix mois (ou de la durée prévue). Pour cela, il doit respecter un préavis de un mois. Ce délai court à compter de la réception du congé par le propriétaire. En 2026, les modalités de congé sont souples : lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé. Pendant ce mois de préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du délai avec l'accord du propriétaire. Cette souplesse permet au locataire d'ajuster son départ si sa mission se termine plus tôt que prévu.

L'état des lieux de sortie et la remise des clés

La restitution du logement doit donner lieu à un état des lieux de sortie contradictoire. En 2026, la comparaison entre l'état d'entrée et de sortie permet de déterminer si des dégradations ont été commises. Puisqu'il n'y a pas de dépôt de garantie à restituer, le propriétaire doit, en cas de dégâts, faire jouer les garanties souscrites (comme Visale) ou demander réparation directement au locataire. La remise des clés symbolise la fin de la responsabilité du locataire. Un état des lieux rigoureux est indispensable pour que le bailleur puisse prouver le préjudice et obtenir l'indemnisation nécessaire à la remise en état rapide du mobilier ou des murs avant l'arrivée du prochain résident mobile.

FAQ - Le bail mobilité : conditions, durées et avantages pour l'investisseur

Peut-on transformer un bail meublé classique en bail mobilité ?

Non, il n'est pas possible de transformer un contrat en cours. Le bail mobilité doit être conclu dès l'origine comme tel. Si un locataire en place sous un régime classique souhaite passer au bail mobilité, il faut résilier le premier contrat (en respectant les délais) et en signer un nouveau, sous réserve que le locataire remplisse les conditions d'éligibilité à la date de signature.

Le bail mobilité est-il autorisé dans toutes les villes de France ?

Oui, le bail mobilité est un dispositif national. Il peut être utilisé partout en France, que le logement se situe dans une zone tendue ou non. Les seules différences notables concernent la fixation du loyer, qui est soumise à l'encadrement dans certaines métropoles, mais le mécanisme du contrat reste identique sur tout le territoire.

Est-ce que le locataire peut percevoir les APL avec un bail mobilité ?

Oui, le titulaire d'un bail mobilité peut tout à fait prétendre aux aides au logement (APL, ALS), sous réserve de remplir les conditions de ressources habituelles de la CAF. Le caractère temporaire du bail ne bloque pas l'accès à ces aides, ce qui renforce la solvabilité des locataires étudiants ou jeunes actifs auprès des propriétaires.

Peut-on signer un bail mobilité pour une colocation ?

Absolument. La colocation est autorisée dans le cadre d'un bail mobilité. Toutefois, le contrat ne peut pas contenir de clause de solidarité entre les colocataires. Chaque occupant est responsable de sa part de loyer et des charges. Cela simplifie la gestion pour les colocataires mobiles qui ne se connaissent pas forcément avant d'emménager.

Quels sont les risques de requalification du bail mobilité ?

Le risque principal est la requalification en bail meublé de un an. Cela arrive si la durée dépasse dix mois, si le locataire ne fournit pas de justificatif de mobilité valide, ou si le logement n'est pas suffisamment meublé. Une requalification oblige le propriétaire à respecter les règles de préavis et de renouvellement beaucoup plus contraignantes du bail classique.

Peut-on louer en bail mobilité si le logement est une résidence secondaire ?

Oui, pour le propriétaire, le bien peut être une résidence secondaire. Contrairement à la location saisonnière de courte durée qui nécessite parfois un changement d'usage dans certaines villes, le bail mobilité est considéré comme une location résidentielle, ce qui dispense souvent de ces démarches administratives complexes.

Comment faire si le locataire dégrade le logement sans caution ?

Sans dépôt de garantie, le propriétaire doit se tourner vers la caution choisie. Si le locataire bénéficie de la garantie Visale, celle-ci couvre les dégradations locatives (dans la limite de deux mois de loyer et charges). Si aucune garantie n'a été prise, le bailleur devra engager une procédure de recouvrement classique auprès du locataire, d'où l'importance capitale de vérifier les garanties avant la signature.