PTZ 2026 : co-acquisition, démembrement et nouvelles conditions

Arsalain EL KESSIR
PTZ 2026 : co-acquisition, démembrement et nouvelles conditions

✍ Les points à retenir : Co-acquisition, Démembrement et PTZ

  • La Co-acquisition (Achat à deux) : Pour le calcul du PTZ, la banque additionne les revenus fiscaux de tous les futurs occupantsdu logement, qu'ils soient mariés, pacsés ou simplement concubins.
    • Règle d'or : Si l'un des deux co-acquéreurs a déjà été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années, le projet perd généralement son éligibilité au PTZ.
  • Le Démembrement de propriété : Le PTZ est normalement réservé à l'acquisition de la pleine propriété. Cependant, l'achat de la seule nue-propriété est autorisé si le démembrement résulte d'une opération liée au Bail Réel Solidaire (BRS) ou à l'usufruit locatif social.
  • Le Quotient Familial : Pour déterminer le montant du prêt et le différé, on divise le revenu fiscal de référence total par un coefficient lié au nombre de personnes destinées à occuper le logement (ex: 1 pour une personne seule, 2 pour un couple, 2,5 pour trois personnes).
  • Les nouvelles conditions 2026 : Le gouvernement a maintenu l'exclusion des maisons individuelles neuves en zones tendues, mais a élargi les plafonds de revenus pour permettre aux classes moyennes d'y accéder plus facilement.
  • Le PTZ et la colocation : Il est possible d'acheter à plusieurs (amis, fratrie) avec un PTZ, à condition que chaque co-acquéreur respecte la condition de primo-accédant et que le logement soit la résidence principale de tous.

PTZ 2026 : comprendre les nouvelles conditions d'accès à la propriété

Le PTZ, ou Prêt à Taux Zéro, connaît en 2026 une mutation profonde pour répondre aux enjeux de l'accession à la propriété dans un contexte économique en constante évolution. Ce dispositif, soutenu par l'État, permet aux ménages de financer une partie de leur résidence principale sans avoir à rembourser d'intérêts. En 2026, les autorités ont choisi de renforcer ce levier financier pour soutenir le pouvoir d'achat des Français face aux coûts de construction et aux prix du foncier. La réforme actuelle vise non seulement à élargir l'assiette des bénéficiaires mais aussi à adapter les modalités de financement aux nouvelles formes de propriété qui émergent sur le territoire.

Un élargissement stratégique de la cible

L'une des évolutions majeures du PTZ en 2026 réside dans l'ajustement des critères pour toucher une population plus vaste. Traditionnellement réservé aux ménages aux revenus modestes, le dispositif s'ouvre désormais davantage aux classes moyennes. Cette décision repose sur le constat que l'accès au crédit immobilier classique est devenu plus complexe pour une part croissante de la population active. En assouplissant les conditions d'entrée, l'État transforme le prêt à taux zéro en un véritable moteur de mixité sociale, favorisant l'ancrage territorial des familles tant dans les zones rurales que dans les métropoles tendues. Le principe fondamental reste la primo-accession : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

Le renforcement de la composante environnementale

En 2026, l'éligibilité au PTZ est plus que jamais corrélée à la performance énergétique du logement. Que le projet concerne une construction neuve ou l'acquisition d'un bien ancien avec travaux, les exigences en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE) sont durcies. L'objectif est double : réduire l'empreinte carbone du parc immobilier français et protéger les emprunteurs contre la précarité énergétique future. Les dossiers de financement doivent désormais démontrer que le logement respecte les dernières normes de construction ou que le programme de travaux envisagé permettra d'atteindre une classe énergétique performante. Cette orientation écologique fait du prêt à taux zéro un outil de transition durable autant que de financement immobilier.

La flexibilité des modalités de remboursement

Le fonctionnement du PTZ se distingue toujours par son mécanisme de différé de paiement, qui est maintenu et optimisé en 2026. Selon la tranche de revenus du foyer, les emprunteurs peuvent bénéficier d'une période de 5, 10 ou 15 ans durant laquelle ils ne remboursent aucune mensualité au titre du capital du prêt aidé. Cette souplesse est cruciale car elle permet de lisser la charge totale de la dette immobilière, notamment lorsque le prêt principal est le plus lourd à porter. En 2026, de nouvelles tranches ont été créées pour mieux coller à la diversité des situations familiales, garantissant que chaque bénéficiaire dispose d'un plan de financement sécurisé et adapté à sa capacité de remboursement réelle sur le long terme.

La hausse des plafonds de ressources : qui est désormais éligible en 2026 ?

La question de l'éligibilité est au coeur des préoccupations des futurs acquéreurs. Pour l'année 2026, les barèmes de ressources ont été significativement réévalués à la hausse. Cette mesure permet d'intégrer des milliers de foyers qui, jusqu'alors, dépassaient les seuils fixés. Le calcul de ces plafonds repose toujours sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l'année N-2, mais les limites de revenus ont été indexées sur l'inflation et l'évolution des prix de l'immobilier par zone géographique.

Une ouverture accrue pour les classes moyennes

Grâce à la hausse des plafonds, de nombreux couples bi-actifs qui se situaient auparavant juste au-dessus de la limite peuvent désormais prétendre au PTZ. Cette ouverture vers les classes moyennes est une réponse directe à la difficulté de constituer un apport personnel suffisant. En permettant à ces profils de bénéficier d'une part de crédit à taux zéro, le dispositif réduit mécaniquement le taux d'endettement global et rassure les établissements bancaires lors de l'octroi du prêt principal. Les nouveaux plafonds 2026 tiennent compte de la composition de la famille de manière plus granulaire, offrant des seuils plus élevés dès la présence d'une première personne à charge, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un parent ascendant.

La prise en compte des disparités territoriales

Le zonage géographique reste l'arbitre de l'éligibilité au PTZ. En 2026, les plafonds ont été revalorisés de façon différenciée selon que vous achetez en zone A (Paris, Côte d'Azur, Genevois), zone B1 (grandes agglomérations) ou en zones B2 et C. En zone A, où la pression immobilière est maximale, les plafonds de ressources autorisent des revenus annuels plus importants, reconnaissant ainsi que même avec un salaire confortable, devenir propriétaire dans une métropole reste un défi financier. À l'inverse, dans les zones rurales, les plafonds sont plus bas mais restent cohérents avec le coût local de la vie, permettant ainsi de maintenir un soutien efficace à l'accession sociale sur tout le territoire.

Le mode de calcul des ressources en 2026

Pour vérifier votre éligibilité, le prêteur additionne les revenus fiscaux de référence de toutes les personnes qui occuperont le logement à titre de résidence principale. Si vous achetez en 2026, c'est l'avis d'imposition de 2025 (portant sur les revenus de 2024) qui sert de base légale. Une subtilité importante du PTZ version 2026 est la règle du "neuvième du coût total de l'opération" : le revenu retenu pour le test d'éligibilité ne peut pas être inférieur au montant total de l'opération divisé par neuf. Cette règle assure que l'aide est bien proportionnée aux revenus réels et à l'ampleur du projet immobilier, évitant ainsi les effets d'aubaine pour des patrimoines importants n'ayant pas de revenus déclarés en France.

Le retour du PTZ pour la maison individuelle : les changements sur tout le territoire

Après une période de restriction, l'année 2026 marque le retour du PTZ pour la construction de maisons individuelles sur l'ensemble du territoire français. Cette décision politique forte vise à répondre à l'aspiration d'une grande majorité de Français pour l'habitat individuel, tout en encadrant strictement ce développement pour limiter l'étalement urbain et respecter les objectifs de "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN).

Fin de l'exclusion des zones tendues

L'un des changements les plus notables est la réintroduction du PTZ pour les projets de construction de maisons en zones A et B1. Auparavant, le prêt était principalement orienté vers le logement collectif dans ces secteurs géographiques. En 2026, il est à nouveau possible de financer sa maison neuve avec un prêt aidé, à condition que le projet réponde à des critères de densité spécifiques. Cette mesure favorise les formes d'habitat intermédiaire, comme les maisons de ville ou les projets d'habitat groupé, qui permettent de concilier le souhait d'un jardin privatif avec les contraintes de rareté du foncier en milieu urbain dense.

Exigences RE 2020 et construction durable

Le retour du PTZ pour la maison individuelle ne se fait pas sans contreparties écologiques. Chaque projet de construction doit impérativement respecter la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020), avec des seuils de performance renforcés en 2026. L'obtention du prêt est conditionnée par la présentation d'une attestation de conformité garantissant l'utilisation de matériaux biosourcés, une isolation thermique de pointe et un système de chauffage décarboné. Le PTZ devient ainsi un levier pour financer le surcoût lié à la construction de maisons "passives" ou à énergie positive, rendant l'habitat écologique accessible aux primo-accédants.

L'impact sur les zones rurales et détendues

Dans les zones B2 et C, le PTZ continue de soutenir activement la maison individuelle, mais avec une incitation croissante vers la rénovation de l'existant. Si la construction neuve reste éligible, les ménages qui choisissent d'acheter une maison ancienne pour la rénover bénéficient de conditions de financement avantageuses, notamment si les travaux représentent au moins 25 % du coût total de l'opération. Ce mécanisme aide à revitaliser les centres-bourgs et à lutter contre la vacance immobilière. En 2026, le dispositif cherche un équilibre entre le désir de neuf et la nécessité de valoriser le patrimoine bâti existant, offrant une réponse adaptée à chaque territoire.

Revalorisation des montants : plafonds d'opération et quotités de financement

En 2026, le PTZ n'évolue pas seulement par ses critères d'accès, mais aussi par sa puissance de feu financière. Pour que l'aide reste significative face à l'augmentation du coût des matériaux et du foncier, les plafonds des opérations prises en compte et les quotités de financement ont été revus à la hausse. Ces paramètres techniques sont essentiels car ils déterminent le montant réel en euros dont pourra disposer l'emprunteur.

Augmentation des plafonds d'opération

Le montant du PTZ est calculé sur une base plafonnée : le coût de l'opération immobilière (achat + travaux ou construction) ne peut être pris en compte que jusqu'à une certaine limite. En 2026, ces limites ont été rehaussées pour chaque zone géographique et selon la taille du foyer. Cette revalorisation permet de mieux couvrir le prix réel du marché. Par exemple, pour un couple avec deux enfants en zone tendue, le plafond d'opération a été relevé pour tenir compte de la réalité des prix des appartements familiaux. Cela signifie que le capital prêté à 0 % est plus important qu'auparavant, réduisant d'autant la part du prêt bancaire classique soumis aux intérêts.

Nouvelles quotités de financement

La quotité représente le pourcentage du coût de l'opération que le PTZ peut financer. En 2026, cette quotité a été uniformisée et, dans certains cas, portée à 50 % pour les foyers les plus modestes ou pour des types de projets spécifiques (comme le Bail Réel Solidaire). Pour la majorité des emprunteurs en zones tendues, elle se situe désormais entre 40 % et 50 %. Ce passage à une quotité plus élevée est un changement majeur qui transforme radicalement l'équilibre des plans de financement. Un ménage peut ainsi voir la moitié de son achat financée gratuitement par l'État, ce qui constitue un avantage concurrentiel inédit pour les primo-accédants sur le marché immobilier.

Impact sur la capacité d'emprunt totale

Cette double revalorisation (plafonds et quotités) a un impact direct sur le reste à vivre des ménages. En augmentant la part du PTZ, on diminue mécaniquement les intérêts payés sur la durée totale du financement. En 2026, un projet financé avec un prêt à taux zéro optimisé peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros de moins qu'un projet financé uniquement par un crédit classique. Les banques intègrent cette économie dans le calcul du taux d'endettement, ce qui permet à des ménages qui étaient "limites" de voir leur dossier accepté. La puissance financière du dispositif en 2026 en fait l'outil anti-inflation par excellence pour l'immobilier résidentiel.

La co-acquisition : acheter à plusieurs avec le Prêt à Taux Zéro

L'achat à plusieurs est une tendance forte de 2026, que ce soit en couple (mariés, pacsés ou concubins) ou entre amis et membres d'une même famille. La co-acquisition avec un PTZ est parfaitement possible, mais elle impose de respecter des règles précises pour que l'avantage du prêt aidé soit maintenu pour l'ensemble des co-acquéreurs. Le dispositif est conçu pour aider des foyers réels, ce qui implique une solidarité dans l'occupation du bien.

Le principe de l'unité du foyer

Dans le cadre d'une co-acquisition, le PTZ est accordé au titre du foyer qui occupera le logement. Si un couple achète ensemble, on additionne leurs ressources respectives pour vérifier l'éligibilité. La condition de primo-accession s'applique alors à tous les co-acquéreurs : si l'un des deux a été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, le droit au prêt est perdu pour l'ensemble de l'opération. En 2026, le contrat de prêt stipule clairement que tous les bénéficiaires doivent faire du logement leur résidence principale effective, ce qui exclut les montages où l'un des acheteurs resterait domicilié ailleurs.

La gestion des parts en cas de séparation

Acheter à deux avec un PTZ implique une attention particulière en cas de rupture ou de désolidarisation. Si l'un des co-acquéreurs quitte le logement, le sort du prêt dépend de la situation. Si le co-emprunteur restant conserve le logement comme résidence principale, le prêt peut généralement se poursuivre à son nom seul, sous réserve de l'accord de la banque et du maintien des garanties. En 2026, les établissements financiers sont plus vigilants sur ces clauses de transfert. Il est conseillé de prévoir une convention d'indivision ou une clause spécifique dans le contrat de mariage/PACS pour anticiper le remboursement ou la reprise du prêt aidé en cas d'aléa de la vie.

Co-acquisition et aides complémentaires

La co-acquisition permet aussi de cumuler parfois plusieurs avantages si les co-acquéreurs remplissent des critères différents. Par exemple, l'un peut apporter des droits au Prêt Action Logement tandis que le foyer global bénéficie du PTZ. L'important en 2026 est de présenter un dossier consolidé où la part de chacun est clairement définie dans l'acte notarié. Le prêt à taux zéro étant un prêt "personnel" dans sa finalité sociale, les banques vérifient que le montage de co-acquisition ne masque pas une volonté d'investissement locatif, ce qui reste formellement interdit durant les premières années du crédit.

PTZ et Bail Réel Solidaire (BRS) : devenir propriétaire des murs sans le terrain

Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui connaît un essor fulgurant en 2026. Il permet de dissocier la propriété du terrain (détenue par un Organisme de Foncier Solidaire - OFS) de celle des murs (détenue par l'acquéreur). Cette dissociation fait baisser le prix d'achat de 30 % à 50 %. La bonne nouvelle est que le PTZ est totalement compatible avec ce mode d'accession, créant ainsi le financement le plus avantageux du marché.

Un calcul de prêt sur le prix des murs

Lorsqu'un acquéreur sollicite un PTZ pour une opération en BRS, le montant du prêt est calculé sur le coût de construction ou d'acquisition des murs uniquement. Comme le prix global est très inférieur à celui du marché libre, les plafonds d'opération du prêt aidé couvrent souvent une part très importante du projet. En 2026, l'État encourage ce cumul en offrant des quotités de financement maximales pour les dossiers en BRS. Cela signifie que l'effort financier demandé aux ménages modestes est réduit à son minimum, rendant la propriété possible dans des quartiers très prisés des grandes villes où le foncier est inabordable.

Conditions d'éligibilité spécifiques au BRS

Pour cumuler PTZ et BRS, l'emprunteur doit respecter les plafonds de ressources propres au Bail Réel Solidaire, qui sont souvent proches ou légèrement inférieurs à ceux du prêt aidé. Le dossier doit donc être doublement validé : par l'OFS (Organisme de Foncier Solidaire) pour l'accès au bail de longue durée (jusqu'à 99 ans) et par la banque pour l'octroi du prêt à taux zéro. En 2026, les procédures ont été simplifiées pour permettre une instruction simultanée, évitant ainsi les délais d'attente prolongés pour les familles.

La revente encadrée et le maintien du prêt

L'une des particularités du BRS est que le prix de revente du logement est plafonné pour garantir la pérennité sociale du dispositif. En cas de revente d'un bien acquis via un PTZ en BRS, le nouvel acquéreur peut, sous conditions de ressources, solliciter à son tour un prêt aidé pour racheter les murs. Pour le vendeur, le remboursement du capital restant dû du prêt à taux zéro s'effectue classiquement lors de la vente. Ce modèle circulaire de propriété solidaire, soutenu par le crédit gratuit, est devenu en 2026 l'une des solutions phares pour lutter contre la spéculation immobilière tout en favorisant l'accession à la propriété.

Le démembrement de propriété : est-ce compatible avec le PTZ en 2026 ?

Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (le droit de disposer du bien à terme). En 2026, la compatibilité entre le PTZ et le démembrement est strictement encadrée pour éviter tout détournement de l'aide sociale vers l'optimisation fiscale ou successorale.

La règle de l'occupation à titre de résidence principale

Le PTZ a pour vocation exclusive de financer la résidence principale de l'emprunteur. De ce fait, l'acquisition en nue-propriété seule n'est pas éligible au prêt à taux zéro. En effet, le nu-propriétaire n'habite pas le logement (c'est l'usufruitier qui en a l'usage). En 2026, le dispositif reste fermé aux investisseurs qui souhaiteraient utiliser le crédit gratuit pour acquérir la nue-propriété d'un bien tout en laissant l'usufruit à un tiers. Pour obtenir le prêt, il faut impérativement acquérir la pleine propriété du bien ou, dans des cas très spécifiques, bénéficier de l'usufruit effectif pour y habiter.

Exceptions liées à la transmission familiale

Il existe toutefois des situations où le démembrement peut croiser la route du PTZ en 2026. Par exemple, lors d'une donation de parts de nue-propriété de la part de parents à leurs enfants, ces derniers peuvent solliciter un prêt aidé pour financer l'acquisition de l'usufruit restant ou pour réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils occupent déjà le bien comme résidence principale. Ces dossiers sont complexes et nécessitent une analyse détaillée de l'acte notarié par la banque. L'objectif de l'administration est de s'assurer que l'aide publique sert bien à l'installation réelle de l'emprunteur et non à un simple montage patrimonial.

Le démembrement temporaire social

Une nouvelle forme de démembrement, dite "sociale", se développe en 2026. Elle permet à des organismes bailleurs d'acquérir l'usufruit temporaire (pour 15 ou 20 ans) pendant que des particuliers achètent la nue-propriété. Bien que ce montage soit intéressant pour préparer sa retraite, il reste incompatible avec le PTZ classique car il ne permet pas l'occupation immédiate par l'acheteur. En 2026, le prêt à taux zéro demeure le sanctuaire de l'achat en pleine propriété ou en BRS, garantissant que chaque euro investi par l'État serve directement au logement effectif d'un foyer primo-accédant.

Investissement en nue-propriété vs résidence principale : les règles de l'usufruit

En 2026, la distinction entre l'investissement patrimonial et l'accession à la propriété est fondamentale pour l'octroi des aides d'État. Le tableau ci-dessous permet de visualiser les différences majeures de traitement concernant le PTZ et les droits liés à la propriété démembrée.

CaractéristiqueInvestissement Nue-PropriétéRésidence Principale (PTZ)
Éligibilité au PTZ Non éligible Éligible (sous conditions)
Occupation du bien Par l'usufruitier (tiers) Par l'emprunteur (obligatoire)
Avantage financier Décote sur le prix d'achat Taux d'intérêt à 0 %
Entretien et travaux Charge de l'usufruitier Charge du propriétaire (emprunteur)
Fiscalité Exonération d'IFI Abattement de 30% sur l'IFI

L'usufruit : une barrière pour le prêt aidé

Comme l'illustre le tableau, la détention de l'usufruit par un tiers est incompatible avec la philosophie du PTZ. L'État finance l'usage immédiat du bien. Dans un investissement en nue-propriété, l'acheteur renonce à cet usage pour une durée déterminée en échange d'une réduction de prix. Ce montage est purement patrimonial. En 2026, les contrôles ont été renforcés pour s'assurer qu'un bénéficiaire de prêt à taux zéro n'a pas cédé son usufruit de manière détournée pour transformer son aide à l'accession en un avantage pour un investissement futur.

La protection de la résidence principale

Pour le PTZ, la pleine jouissance du bien est la règle d'or. L'emprunteur doit être en mesure d'occuper les lieux dans l'année suivant l'achat ou l'achèvement des travaux. Cette occupation doit durer au minimum six ans avant que toute modification de l'usage (mise en location) puisse être envisagée sous conditions strictes. En 2026, la distinction est claire : le prêt à taux zéro est un bouclier pour l'habitat, tandis que le démembrement reste un outil pour la gestion de fortune ou la transmission anticipée.

Choisir le bon montage en 2026

Face à ces différences, les primo-accédants doivent arbitrer. Si l'objectif est d'habiter immédiatement et de réduire le coût mensuel de son crédit, le PTZ en pleine propriété ou en BRS est la solution optimale. Si l'objectif est de se constituer un patrimoine sans gestion locative pour le futur, la nue-propriété est intéressante mais devra être financée par un crédit classique. En 2026, les conseillers bancaires ont l'obligation de bien distinguer ces deux projets pour éviter toute erreur d'orientation qui pourrait mener à un refus de prêt aidé ou à une remise en cause de l'avantage fiscal.

Acheter en indivision ou via une SCI : les précautions pour conserver le PTZ

Le choix de la structure juridique pour acheter sa résidence principale avec un PTZ est crucial. Si l'indivision est la forme la plus courante et la plus simple, l'utilisation d'une Société Civile Immobilière (SCI) est plus complexe et souvent source d'incompréhension quant à l'éligibilité aux prêts aidés par l'État en 2026.

L'indivision : la voie royale du PTZ

L'achat en indivision est parfaitement compatible avec le PTZ. C'est le mode par défaut pour les couples non mariés ou les co-acquéreurs. Chaque membre de l'indivision est co-emprunteur et solidaire de la dette. Pour conserver le bénéfice du prêt, l'indivision doit concerner uniquement les personnes physiques qui occuperont effectivement le logement. En 2026, l'acte authentique doit mentionner précisément les quotes-parts de chacun, mais pour le calcul du prêt aidé, c'est bien la globalité des ressources du "foyer occupant" qui est prise en compte, peu importe la répartition de la propriété entre les individus.

Le cas particulier de la SCI

Contrairement à une idée reçue, l'achat via une SCI de gestion classique est généralement incompatible avec l'octroi d'un PTZ. Le prêt à taux zéro est destiné à une personne physique, non à une personne morale. Cependant, en 2026, certaines "SCI d'attribution" ou des montages spécifiques où l'emprunteur détient la quasi-totalité des parts et occupe le bien peuvent faire l'objet d'une analyse particulière, mais cela reste marginal. Dans la grande majorité des cas, si vous souhaitez bénéficier du crédit gratuit de l'État, vous devez acheter en votre nom propre ou en indivision. Passer par une SCI classique pour acquérir sa résidence principale fait perdre le bénéfice du prêt aidé, car la SCI est considérée fiscalement comme une entité distincte de l'occupant.

Précautions lors de la transmission de parts

Si vous détenez un bien avec un PTZ en cours et que vous souhaitez modifier la structure de propriété (par exemple, donner des parts d'indivision ou transformer la propriété en SCI familiale), vous devez impérativement obtenir l'accord préalable de la banque. Toute modification de la structure de propriété sans accord peut entraîner l'exigibilité immédiate du prêt. En 2026, les banques sont tenues de vérifier annuellement que les conditions initiales d'octroi du prêt aidé sont toujours respectées. La vigilance est donc de mise avant tout changement juridique touchant le bien financé par l'État.

Les obligations de l'emprunteur : occupation, mise en location et revente du bien

Bénéficier d'un PTZ en 2026 n'est pas seulement un avantage financier, c'est aussi un engagement contractuel envers l'État. L'emprunteur doit respecter plusieurs obligations sous peine de devoir rembourser l'intégralité du prêt par anticipation ou de payer des indemnités. Ces règles assurent que l'argent public finance bien le logement des Français et non des opérations spéculatives.

L'obligation d'occupation effective

Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur dans un délai maximum d'un an après l'achat ou la fin des travaux. On entend par résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an. En 2026, des contrôles plus fréquents sont effectués via les relevés de consommation d'énergie et les déclarations fiscales. Des exceptions existent pour des raisons professionnelles (mutation, déplacements) ou de santé, mais elles doivent être justifiées auprès de la banque pour éviter toute remise en cause du PTZ.

Les conditions strictes de mise en location

Il est formellement interdit de louer un bien financé par un PTZ durant les six premières années suivant le déblocage des fonds, sauf situations exceptionnelles (divorce, chômage de longue durée, invalidité, mobilité professionnelle à plus de 70 km). Si la location est autorisée, elle doit respecter des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire, équivalents aux seuils du logement social. Passé ce délai de six ans, le propriétaire peut louer son bien librement, mais il doit en informer sa banque. En 2026, tout manquement à ces règles de location expose l'emprunteur à des sanctions financières sévères.

La revente et le transfert du prêt

En cas de revente du bien avant le remboursement total du PTZ, l'emprunteur doit normalement solder le prêt avec le produit de la vente. Toutefois, il est possible de demander un "transfert de prêt" sur une nouvelle acquisition si celle-ci est également une résidence principale éligible. Ce transfert permet de conserver l'avantage du taux à 0 % pour son futur projet. En 2026, le transfert est facilité mais reste soumis à l'accord de la banque qui évalue la garantie sur le nouveau bien. Il est important d'anticiper cette démarche au moins trois mois avant la vente pour sécuriser son plan de financement futur.

FAQ - PTZ 2026 : co-acquisition, démembrement et nouvelles conditions

Peut-on obtenir un PTZ en 2026 si l'on possède déjà un terrain ?

Oui, le PTZ peut être utilisé pour financer la construction d'une maison sur un terrain dont vous êtes déjà propriétaire. Dans ce cas, seule la valeur des travaux de construction sera prise en compte pour le calcul du prêt aidé. La valeur du terrain peut servir d'apport personnel pour le prêt principal associé.

La co-acquisition entre amis est-elle éligible au prêt à taux zéro ?

Oui, la co-acquisition est possible entre amis en indivision, à condition que tous les co-acquéreurs occupent le logement comme résidence principale et qu'aucun d'eux n'ait été propriétaire au cours des deux dernières années. Les ressources de l'ensemble des occupants seront additionnées pour vérifier l'éligibilité.

Est-il possible d'acheter uniquement l'usufruit avec un PTZ ?

Non, l'achat de l'usufruit seul n'est pas éligible au PTZ. Le dispositif exige l'acquisition de la pleine propriété ou d'un droit équivalent garantissant la jouissance durable du bien, comme dans le cadre du Bail Réel Solidaire (BRS).

Peut-on transformer un bureau en logement avec le PTZ 2026 ?

Oui, la transformation de locaux non destinés à l'habitation en résidence principale est assimilée à de la construction neuve. Ce type de projet est éligible au PTZ sur tout le territoire en 2026, sous réserve de respecter les normes de performance énergétique après travaux.

Le PTZ 2026 couvre-t-il les frais de notaire ?

Non, le PTZ finance exclusivement le coût de l'immobilier (achat et travaux) ou de la construction. Les frais de notaire, les frais d'agence et les droits d'enregistrement doivent être financés par votre apport personnel ou par votre prêt immobilier classique.

Que se passe-t-il si mes revenus dépassent le plafond après l'obtention du prêt ?

Une fois le PTZ accordé et les fonds débloqués, l'évolution de vos revenus n'a aucun impact sur le prêt. Vous conservez votre avantage à taux zéro même si vos ressources augmentent significativement par la suite. C'est la situation au moment de la signature de l'offre qui prévaut.

Peut-on cumuler le PTZ avec un prêt épargne logement (PEL) ?

Oui, le cumul est tout à fait possible et même conseillé. Le PTZ peut venir en complément d'un prêt PEL, d'un prêt Action Logement ou de tout autre prêt conventionné. Cela permet d'optimiser le plan de financement global et de réduire le montant du prêt bancaire principal au taux du marché.

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