Questionnaire de santé d'assurance de prêt immobilier

Questionnaire médical ou de santé : de quoi parle-t-on

Le questionnaire de santé et le questionnaire médical désignent le même document : celui par lequel l'emprunteur déclare son état de santé, ses antécédents et son mode de vie avant de souscrire. Le questionnaire est l'une des étapes de la souscription d'une assurance emprunteur, dont les conditions varient d'un assureur à l'autre.

Il est obligatoire en principe, mais supprimé pour une partie des prêts immobiliers. Depuis le 1er juin 2022, aucune question de santé ne peut être posée lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt prend fin avant son 60e anniversaire. Hors de ces deux conditions cumulatives, il reste exigé, quel que soit l'état de santé apparent.

À partir des réponses, l'assureur accepte le dossier au tarif standard, majore la cotisation, exclut certains risques ou refuse de couvrir. Une omission intentionnelle, elle, annule le contrat, même si elle n'a eu aucun effet sur le sinistre survenu.

Dans quels cas en êtes-vous dispensé

La suppression du questionnaire depuis 2022

Deux conditions doivent être réunies : la part assurée sur l'encours cumulé des prêts immobiliers de l'emprunteur ne dépasse pas 200 000 €, et le remboursement s'achève avant son 60e anniversaire. Il suffit qu'une seule manque pour que le questionnaire redevienne exigible. Le critère d'âge porte sur la fin du prêt, non sur la souscription : un emprunteur de 45 ans qui s'engage sur vingt ans termine à 65 ans et reste dans le champ du questionnaire.

Le seuil se calcule par personne, en tenant compte de la répartition retenue entre assurés. Pour un couple, une même opération peut donc ouvrir droit à la dispense pour l'un et pas pour l'autre : elle ne s'apprécie ni par prêt, ni par dossier, mais tête par tête. Sur un prêt de 300 000 € couvert à parts égales, chacun porte 150 000 € et reste sous le plafond ; à 100 % sur chaque tête, chacun porte 300 000 € et le dépasse.

Cette suppression a été introduite par la loi Lemoine, loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Elle vaut à la souscription comme lors d'un changement d'assurance en cours de prêt, les deux seuils étant alors appréciés à la date du changement.

Une dispense n'est pas une absence de déclaration. L'assureur reste libre de poser des questions sans lien avec la santé, sur la profession, les déplacements à l'étranger ou les sports à risque, et une fausse déclaration sur ces points est sanctionnée comme une omission médicale. En revanche il ne peut ajuster ni le tarif ni les garanties en fonction de l'état de santé.

Entre la dispense et le questionnaire complet, certains assureurs proposent un questionnaire simplifié, réduit à quelques questions, sous des plafonds de capital et d'âge qui relèvent de leur politique de souscription et non d'un droit.

Les dispositifs pour les profils à risque aggravé

Pour un cancer ou une hépatite C, le droit à l'oubli dispense de toute déclaration plus de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, lorsque l'échéance du contrat intervient avant le 71e anniversaire de l'assuré. Le délai court à partir de la fin du protocole, et non du diagnostic.

Les dossiers qui sortent de ce cadre relèvent de la convention AERAS, dont l'examen à plusieurs niveaux et la grille de référence permettent, pour certaines affections anciennes et stabilisées, une couverture sans majoration ni exclusion.

Ce que le questionnaire demande, et ce que l'assureur y cherche

Le questionnaire suit une structure stable d'un assureur à l'autre, même si sa longueur et son niveau de détail varient. Chaque rubrique sert à situer un risque.

La troisième colonne explique pourquoi une question est posée, ce qui aide à y répondre juste : une rubrique sur le poids ne cherche pas un jugement mais un indice de masse corporelle, et une question sur les proches ne cherche pas un dossier familial mais un contexte.

Comment le remplir sans se tromper

Les règles d'or pour une déclaration conforme

Cinq règles suffisent à sécuriser une déclaration ; aucune ne consiste à en dire moins que ce qui est demandé.

• Répondre avec exactitude : déclarer tout ce que chaque question vise, même un antécédent ancien ou apparemment mineur.
• Répondre à la question posée : une question limitée aux dix dernières années n'oblige pas à déclarer un événement plus ancien, et l'assureur ne peut ni demander un test génétique ni tenir compte de ses résultats.
• Préparer les informations en amont : comptes rendus, ordonnances en cours et dates clés, avant tout rendez-vous bancaire.
• Ne pas deviner : en cas de doute sur une date ou un diagnostic, vérifier auprès de son médecin avant de répondre.
• Signaler toute évolution : un événement médical survenu entre la signature du questionnaire et la décision de l'assureur doit lui être communiqué.

Déclarer un antécédent n'est pas se condamner : une pathologie stabilisée et documentée par un suivi régulier est mieux appréciée qu'une déclaration allusive. Un antécédent déclaré fait entrer le dossier dans le champ des risques aggravés de santé, qui suit ses propres règles d'instruction.

Ce qu'il ne faut jamais faire

Omettre délibérément une information que la question vise expose à la sanction la plus lourde. L'article L113-8 du Code des assurances frappe le contrat de nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'appréciation. Les cotisations versées restent acquises à l'assureur, et la nullité joue même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre : une hypertension non déclarée peut faire tomber la garantie décès lors d'un accident de la route.

C'est à l'assureur d'établir l'intention. Une inexactitude non intentionnelle relève d'un autre régime, l'article L113-9 : découverte avant un sinistre, elle permet de maintenir le contrat moyennant une cotisation majorée ou de le résilier ; découverte après, elle conduit à réduire l'indemnité en proportion de la cotisation qui aurait dû être payée. Avant la signature, une erreur se corrige en prévenant l'assureur par écrit, et une rectification spontanée plaide contre l'intention.

Ce que l'assureur décide après lecture du questionnaire

Trois décisions possibles : acceptation, surprime, exclusion ou refus

L'assureur, le plus souvent assisté d'un médecin-conseil, analyse les réponses et les croise avec ses tables actuarielles. Trois issues sont possibles :

• Acceptation au tarif standard : aucun facteur aggravant n'est identifié.
• Acceptation avec majoration : un risque particulier est identifié, par exemple un antécédent cardiovasculaire ou un surpoids important, et la cotisation est relevée.
• Acceptation avec exclusion, ou refus : une pathologie ou une garantie est écartée du contrat ; dans les dossiers les plus lourds, l'assureur peut décliner la demande.

Une exclusion nommée est parfois préférable à une majoration élevée : elle laisse la couverture entière pour toute autre cause, là où la majoration renchérit tout le contrat. L'arbitrage dépend de la probabilité du risque écarté.

Pourquoi des examens médicaux peuvent être demandés

Pour un capital élevé ou un profil à approfondir, l'assureur peut réclamer un bilan sanguin, un électrocardiogramme ou le compte rendu d'un spécialiste. Certains assureurs les déclenchent au-delà de seuils de capital ou d'âge qui leur sont propres, indépendamment des réponses : une convocation ne signifie donc pas qu'une réponse a éveillé un soupçon.

Les résultats sont adressés au médecin-conseil, jamais à la banque, qui n'est informée que de la décision. Les analyses et bilans que l'assureur peut réclamer, et leur déroulement, relèvent des examens médicaux complémentaires, dont le coût est généralement à sa charge.

Que faire en cas de refus ou de surprime importante

Une décision défavorable ne ferme pas l'accès à l'assurance. Trois leviers existent, et ils se cumulent.

Faire réexaminer le dossier

Un bilan récent qui documente la stabilité d'une pathologie peut conduire l'assureur à reconsidérer sa décision. Certains l'admettent, sans y être tenus : un second avis médical ne s'impose pas à eux. Le dossier gagne à être complété de pièces datées, non d'arguments.

Ajuster les garanties optionnelles

Réduire le périmètre des options peut abaisser la cotisation majorée sans renoncer à l'essentiel : les garanties que la banque exige, elles, ne peuvent pas être réduites. L'assureur n'est pas tenu d'accepter cet ajustement, qui se négocie au cas par cas. Le mode de calcul d'une surprime médicale et les marges de négociation sont détaillés à part.

Changer d'assureur

Les politiques d'acceptation médicale diffèrent, et un refus chez l'un n'implique pas un refus chez tous : chacun construit ses tables sur son propre portefeuille. Un même antécédent peut donner lieu à une majoration chez le premier, à une exclusion chez le deuxième et à une acceptation standard chez le troisième. Aucune pathologie n'est assurable ou inassurable par principe.

La comparaison des contrats d'assurance de prêt permet de soumettre un même profil médical à plusieurs assureurs et de confronter leurs décisions.

FAQ : questionnaire de santé de l'assurance emprunteur

À quel moment le questionnaire doit-il être rempli ?

Avant le rendez-vous bancaire, et non après. Les réponses conditionnent le tarif et parfois l'accord de financement : les connaître tôt évite de découvrir une majoration quand l'offre de prêt est déjà engagée.

Qu'arrive-t-il si une pathologie non déclarée est découverte après la signature ?

C'est l'intention qui décide, et c'est à l'assureur de l'établir. Une omission intentionnelle entraîne la nullité du contrat et la perte des cotisations versées. Une inexactitude involontaire conduit à une cotisation majorée, à une résiliation, ou à une indemnité réduite si elle est découverte après un sinistre.

Le questionnaire est-il le même chez tous les assureurs ?

Non. Chaque assureur utilise son propre formulaire, plus ou moins détaillé selon le capital, l'âge et sa politique de souscription. C'est l'une des raisons pour lesquelles un même profil n'obtient pas la même décision partout.

Peut-on le remplir en ligne ?

Oui, de nombreux assureurs proposent une souscription depuis un espace sécurisé. Certains contrats demandent toutefois l'envoi de documents médicaux pour les capitaux importants.

Le droit à l'oubli s'applique-t-il à toutes les pathologies ?

Non, il vise les pathologies cancéreuses et l'hépatite C, plus de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, à condition que l'échéance du contrat intervienne avant le 71e anniversaire. Les autres affections relèvent de la déclaration, et des dispositifs encadrés en cas de risque aggravé.

Un emprunteur en bonne santé doit-il quand même le remplir ?

Oui, dès lors que l'une des deux conditions de dispense n'est pas remplie. L'absence d'antécédent ne dispense de rien : c'est le capital assuré et l'âge en fin de prêt qui déterminent l'obligation, pas l'état de santé.

L'assureur peut-il demander des examens sans que le questionnaire l'ait justifié ?

Oui. Certains assureurs déclenchent des examens au-delà de seuils de capital ou d'âge propres à leur politique de souscription, indépendamment des réponses données. Une convocation n'est donc pas le signe qu'une déclaration a été mise en doute.