Définition - Délai de forclusion

Le délai de forclusion est le délai au-delà duquel une action en justice est définitivement éteinte, sans possibilité d'interruption ni de suspension, contrairement au délai de prescription. Une fois expiré, le droit d'agir est perdu de manière irrémédiable.

En matière de crédit à la consommation, le délai de forclusion est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (article R312-35 du Code de la consommation). Passé ce délai, le prêteur ne peut plus agir en justice pour obtenir le remboursement des sommes dues. Ce délai court à compter de la première échéance impayée non régularisée et non à compter de la déchéance du terme.

Le délai de forclusion se distingue de la prescription par son caractère absolu : il ne peut être ni interrompu (par une mise en demeure ou une reconnaissance de dette) ni suspendu (par une négociation ou une minorité). Le juge peut le soulever d'office, contrairement à la prescription que seul le débiteur peut invoquer. La forclusion est un moyen de défense puissant pour les emprunteurs défaillants poursuivis tardivement.

À retenir

• Le délai de forclusion éteint définitivement le droit d'agir, sans possibilité d'interruption.
• En crédit à la consommation, il est de deux ans à compter du premier incident non régularisé.
• Il se distingue de la prescription par son caractère absolu et peut être soulevé d'office par le juge.