Effet domicilié

On parle d'effet domicilié lorsque l'on se trouve dans la situation d'encaissement d'un effet de commerce. Dans ce cas, le porteur décide de garder l'effet dans son portefeuille jusqu'à l'échéance pour le présenter à sa banque pour encaissement une fois la date venue. Cet effet de commerce peut être soit une lettre de change soit un billet à ordre et les coordonnées de la banque doivent y apparaître. L'effet domicilié est un des deux moyens d'encaissement d'un effet de commerce dont l'autre est l'encaissement direct au domicile du tiré à la date d'échéance prévue.

 

 

 

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