Budget 2026 : TVA accrue pour les logements touristiques loués
Le projet de loi de finances 2026 prévoit d'élargir l'assujettissement à la TVA pour les locations touristiques. Les propriétaires générant plus de 37 500 € de chiffre d'affaires devront désormais s'acquitter de la taxe. Cette mesure vise à encadrer le marché de la location courte durée.
Abaissement du seuil de TVA pour les locations touristiques
Le budget 2026 présenté par le gouvernement prévoit un abaissement du seuil de TVA pour les propriétaires de logements touristiques. Dorénavant, les loueurs générant un chiffre d'affaires annuel de 37 500 € seront assujettis à la taxe, contre 85 000 € auparavant. Cette mesure concerne principalement les locations de courte durée offrant des prestations complémentaires comme le linge, le ménage ou l'accueil des clients.
Encadrement des prestations proposées
L'activité de location meublée reste en principe exonérée de TVA, sauf lorsqu'elle inclut trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, fourniture du linge, ménage régulier et accueil de la clientèle. Le nouvel abaissement du seuil concerne donc les loueurs qui proposent ces services complément de la location classique.
Une réforme équilibrée après concertation
Selon le PLF 2026, cette réforme a été ajustée après consultation des acteurs économiques et des parlementaires afin de concilier équité fiscale et réalités du marché. Baptiste Bochart, juriste pour Jedéclaremonmeublé.com, note que « ce seuil reste atteignable pour de nombreux loueurs de courte durée ».
Impact pour les propriétaires et le marché
Avec cette nouvelle règle, un plus grand nombre de propriétaires devront déclarer et payer la TVA, ce qui pourrait modifier les stratégies de location. Les loueurs devront ainsi ajuster leurs prix ou limiter certaines prestations pour rester sous le seuil d'assujettissement.
Perspectives pour la location touristique
Ce changement de réglementation souligne la volonté du gouvernement de réguler le secteur de la location touristique tout en maintenant un équilibre entre recettes fiscales et dynamisme du marché. Les professionnels du secteur devront désormais surveiller attentivement leurs revenus pour éviter toute non-conformité.
