Crédit conso : la législation ne serait pas bien respectée sur les lieux de vente

Jacques-Olivier Busi 30 Septembre 2016 15:09

Selon une enquête révélée vendredi par l'association de consommateurs CLCV, dans 7 cas sur 10, la loi ne serait pas respectée sur les lieux de vente. Le crédit amortissable, avec un taux modéré, n'est souvent pas proposé aux clients au profit du crédit renouvelable.

Crédit conso : la législation ne serait pas bien respectée sur les lieux de venteAinsi, le crédit amortissable comporte des taux d'intérêt moins élevés que le crédit renouvelable et est limité dans le temps, ce qui permet de réduire les risques de surendettement

La sonnette d'alarme est tirée sur les offres de crédit à la consommation proposées sur les lieux de vente. C'est la tendance qui ressort de l'enquête menée par l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), auprès avoir réalisé 200 enquêtes "client mystère" dans 60 enseignes en France. Le constat est sans appel : dans 68,5% des cas, la loi n'est pas respectée par les professionnels de la vente.

Crédits: Enquête CLCV

En effet, depuis la loi Lagarde (2001) et la loi Hamon (2015), pour tout achat à crédit d'une valeur supérieure à 1.000€, les professionnels doivent proposer à leurs clients, le choix entre un crédit renouvelable (ou crédit revolving) et un crédit amortissable (prêt personnel ou crédit affecté). Néanmoins, "il apparaît que l'obligation de proposer un crédit non renouvelable, souvent à taux modéré, est peu appliquée sur le terrain", précise la CLCV dans un communiqué de presse.

Attention au crédit gratuit et son fameux "trois fois sans frais" !

De plus, dans 68% des cas, le professionnel propose en premier lieu un crédit gratuit, qui dispose d'une courte durée de remboursement de 3 à 12 mois, souvent à "trois fois sans frais". L'association dénonce une "technique marketing du crédit gratuit", puisque dans cette situation, elle exige la souscription à la carte du magasin dans 74% des cas. Problème : la plupart du temps, cette carte inclut un crédit renouvelable.

Crédits: Enquête CLCV

L'association de consommateurs ajoute que "cette pratique permet aux professionnels de se libérer de l'obligation de proposer un crédit alternatif posée par notre réglementation, au détriment du consommateur qui lui va s'endetter un peu plus durement". Cette technique est d 'autant plus dangereuse que les clients ne savent pas, pour une grande partie, qu'ils ont souscrit un prêt renouvelable.

 "Des contrôles renforcés et des sanctions dissuasives"

Ainsi, le crédit amortissable comporte des taux d'intérêt moins élevés que le crédit renouvelable et est limité dans le temps, ce qui permet de réduire les risques de surendettement. Pourtant malgré la loi Lagarde, "en 2015, sur les 46,5% des ménages endettés, au moins un crédit à la consommation avait été souscrit auprès du vendeur dans 5,7% des cas ou via la carte du magasin dans 4,4%", détaille la CLCV.

Dans la lignée de son enquête, la CLCV demande donc "des contrôles renforcés sur la distribution de crédit dans les lieux de vente et des sanctions dissuasives", mais aussi que "les consommateurs puissent prendre une carte de fidélité sans option crédit/paiement". D'après le dernier baromètre du surendettement de la Banque de France, on retrouve des dettes à la consommation dans 80% des dossiers et plus des deux tiers d'entre eux contiennent des crédits renouvelables.


Où en est-on des crédits revolving, 5 ans après... par Europe1fr

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