Crédit immobilier : un rapport parlementaire accuse le HCSF d'avoir « cassé la machine » de l'accès à la propriété
Écrit par Arsalain EL KESSIR
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) se retrouve au coeur d'une vive offensive parlementaire. Dans un rapport d'évaluation publié ce mercredi 24 juin 2026, le député Horizons François Jolivet accuse ouvertement l'instance de régulation, coprésidée par Bercy et la Banque de France, d'avoir paralysé le marché du crédit immobilier par une rigidité excessive. En érigeant le plafond des 35 % de taux d'endettement en règle contraignante, le HCSF exclurait chaque année des milliers de ménages pourtant solvables. Le rapport appelle à une reprise en main politique de l'organisme et à un assouplissement immédiat des critères d'octroi.
34 000 ménages solvables exclus chaque année par la règle des 35 %
Le constat dressé par le député de l'Indre est chiffré et sans concession. Selon ses analyses, l'application mécanique et uniforme des critères prudentiels du HCSF pénalise directement le pouvoir d'achat immobilier des Français. Près de 34 000 ménages considérés comme financièrement viables et solvables se voient refuser leur prêt immobilier chaque année en raison du strict respect du plafond de 35 % de taux d'effort.
Le rapport met en exergue le décalage entre la sévérité des blocages et la réalité du risque bancaire en France :
- Un taux de défaut dérisoire : Le taux de défaillance des emprunteurs immobiliers dans l'Hexagone s'établit à seulement 0,53 %.
- Un surendettement marginal : Les situations de surendettement chez les ménages déjà propriétaires ne représentent que 0,12 % des dossiers globaux.
Pour François Jolivet, ces indicateurs prouvent que « le HCSF a soigné un malade qui se portait bien », provoquant par la même occasion un recul du taux de Français propriétaires et un effondrement du volume de crédits accordés, particulièrement sur la période de correction des taux d'intérêt constatée entre 2022 et 2024.
Reprendre le contrôle démocratique : faire entrer le Parlement au HCSF
L'argumentation du rapport dépasse le simple cadre technique pour investir le champ institutionnel. Le député estime que le HCSF, en dictant les conditions d'accès au crédit, arbitre indirectement entre la stabilité macroéconomique des banques et le droit constitutionnel au logement. Une prérogative qui, selon lui, s'apparente à des arbitrages politiques devant obligatoirement être soumis à la représentation nationale.
Pour restaurer ce contrôle démocratique, le rapport formule deux préconisations de gouvernance majeures :
- Une participation parlementaire : Intégrer de plein droit deux membres du Parlement (un député et un sénateur) au sein du collège décisionnel du HCSF.
- Une reddition de comptes annuelle : Soumettre l'action et les décisions réglementaires de l'autorité de contrôle à un débat et un avis annuel obligatoire du Parlement.
Pour relancer spécifiquement l'investissement locatif privé, le rapport préconise d'abandonner le mode de calcul actuel du taux d'effort imposé par le HCSF. François Jolivet demande de réintégrer la prise en compte pondérée des loyers futurs attendus pour évaluer la capacité d'endettement réelle de l'investisseur, un levier essentiel pour débloquer les dossiers d'achat de biens destinés à la location.
Synthèse des indicateurs et des réformes demandées (Rapport Juin 2026)
| Règles actuelles du HCSF contestées | Statistiques de risques réelles | Modifications proposées par le rapport |
|---|---|---|
| Taux d'effort bloqué à 35 % maximum | 34 000 exclus par an | Assouplissement des critères et dérogations accrues |
| Garantie de stabilité financière (Bancaire) | 0,53 % de taux de défaut | Preuve d'un marché sain ne nécessitant pas de blocage |
| Calcul de l'endettement de l'investisseur | Exclusion des revenus locatifs futurs | Prise en compte des loyers pour simuler le reste à vivre |
| Gouvernance technocratique (Bercy / BdF) | 0 parlementaire | Entrée de 2 parlementaires + vote d'un avis annuel |
Ce rapport intervient dans un calendrier politique stratégique, alors que les professionnels de l'immobilier et du courtage accentuent leur pression sur l'exécutif pour obtenir des mesures de relance concrètes. Les propositions de François Jolivet pourraient servir de base à une proposition de loi transpartisane visant à modifier par la voie législative les statuts et la marge de manoeuvre du HCSF d'ici la fin de l'année 2026.
