Encadrement des loyers à Lyon annulé : la justice retoque l'arrêté préfectoral
Le 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté préfectoral de septembre 2023 encadrant les loyers à Lyon et Villeurbanne. En cause : une carte jugée imprécise, qui ne permettait pas d'identifier clairement les zones concernées.
Un arrêté préfectoral invalidé pour manque de clarté
Le tribunal administratif de Lyon a rendu, le 14 octobre 2025, une décision majeure concernant la politique de logement dans la métropole. L'arrêté préfectoral pris en septembre 2023, qui définissait les conditions d'application de l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne, a été annulé. Selon Le Progrès, cette annulation repose non pas sur le principe de l'encadrement lui-même, mais sur des problèmes de forme liés à la carte annexée au texte.
Le juge a estimé que la cartographie des zones concernées manquait de précision, rendant impossible l'identification claire des rues et des périmètres où les loyers devaient être régulés. Cette imprécision a été jugée « contraire à l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme », un principe fondamental du droit français.
Des professionnels de l'immobilier à l'origine du recours
Cette décision fait suite à plusieurs recours déposés par des organisations représentant les professionnels du secteur immobilier, parmi lesquelles la FNAIM, l'UNPI, l'Unis, le SNPI et la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Lyon. Ces acteurs dénonçaient une cartographie illisible et difficilement exploitable, qui créait selon eux une insécurité juridique pour les propriétaires et les locataires.
Le tribunal a donc donné raison à ces requérants sur la forme, tout en précisant que le dispositif d'encadrement des loyers en tant que tel n'était pas remis en cause. Le principe reste jugé conforme à la loi, mais son application doit se faire sur la base de documents précis et accessibles.
Une décision limitée dans le temps et un appel de la préfecture
Cette annulation concerne uniquement l'arrêté préfectoral pris en 2023. L'encadrement des loyers en vigueur pour l'année 2024 demeure donc applicable. Selon les précisions rapportées par Actu Lyon, la préfecture du Rhône a indiqué avoir déjà fait appel de cette décision et s'est engagée à revoir la cartographie pour le futur arrêté prévu en 2025.
« La cartographie sera modifiée pour respecter le principe énoncé par le juge et être ainsi rendue plus claire et plus intelligible », a précisé la préfecture dans un communiqué. Elle souligne par ailleurs que le simulateur en ligne de la Métropole de Lyon permettait déjà d'identifier les zones concernées, ce qui, selon elle, garantissait une certaine transparence pour les usagers.
Un rappel du défi de l'encadrement des loyers
Si la décision du tribunal n'invalide pas le principe même de l'encadrement des loyers, elle met en lumière les difficultés techniques et administratives de sa mise en oeuvre. Ce dispositif, instauré pour limiter les hausses excessives dans les grandes agglomérations, nécessite une définition rigoureuse des secteurs concernés afin d'être juridiquement opposable et équitable pour toutes les parties.
Pour les propriétaires, cette annulation pourrait temporairement assouplir certaines contraintes, tandis que pour les locataires, elle soulève des interrogations quant à la stabilité des prix dans les quartiers les plus prisés de Lyon et Villeurbanne. En attendant la révision de l'arrêté de 2025, la vigilance reste de mise pour les nouveaux baux signés dans ces communes.
