Frais de notaire : quand l'exonération de l'augmentation s'applique
La hausse des frais de notaire en 2025, décidée par plusieurs départements, concerne directement les acheteurs immobiliers. Cependant, des mesures spécifiques d'exonération sont prévues pour les primo-accédants, sous certaines conditions précises.
Une augmentation des frais de notaire généralisée
Depuis janvier 2025, de nombreux départements ont décidé d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux, plus communément appelés frais de notaire. En pratique, le taux des droits de mutation a été relevé de 4,5% à 5% du prix d'achat, entraînant ainsi un surcoût pour les acheteurs immobiliers.
Exonération pour les primo-accédants : les conditions à respecter
Pour soutenir l'accession à la propriété, les primo-accédants peuvent bénéficier d'une exonération de cette hausse. Cependant, cette exonération n'est pas automatique. Elle dépend de plusieurs critères : le logement acquis doit devenir la résidence principale de l'acheteur pendant au moins cinq ans. Le bien doit être occupé au moins huit mois par an et ne peut pas servir à des fins commerciales ou professionnelles (au-delà de 15% de la surface totale).
Conditions spécifiques d'occupation du logement
Il est précisé que le bien ne doit pas être utilisé pour des activités commerciales ou professionnelles, sauf si la surface concernée ne dépasse pas 15% de la surface totale. Si ces critères ne sont pas respectés, l'exonération de frais de notaire peut être remise en cause.
Exceptions permettant la location temporaire
Il existe toutefois des exceptions permettant une location temporaire du bien. Celle-ci peut durer jusqu'à trois ans, et est autorisée dans certaines situations exceptionnelles : mutation professionnelle nécessitant un déménagement à plus de 50 km ou avec un trajet supérieur à 1h30, divorce ou séparation, décès de l'acquéreur, chômage prolongé (plus d'un an), ou invalidité. Dans ces cas, l'exonération est maintenue.
Cession anticipée : règles strictes
La revente du bien avant la période de cinq ans reste soumise à des conditions strictes. Elle n'est autorisée qu'en cas de force majeure, de problème de santé grave ou dans les situations exceptionnelles mentionnées ci-dessus. L'objectif est de garantir que l'exonération soit réservée à ceux qui s'engagent réellement à occuper leur logement en tant que résidence principale de manière durable.
