Les futurs décrets de la loi transition énergétique

Jacques-Olivier Busi • 27 Juillet 2016 • 15:01

La loi sur la transition énergétique est entrée en vigueur il y a un an. De l'aveu de Ségolène Royal, la majorité des décrets sont entrés en application mais certaines mesures devraient encore faire leur apparition.

Les futurs décrets de la loi transition énergétiqueUn projet de décret en attente veut imposer un critère minimal en matière de performance énergétique.

La loi sur la Transition énergétique n'a pas fini de bousculer le secteur de l'immobilier. Cette loi de la ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, Ségolène Royal a instauré le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) reconduit en 2017, qui est également cumulable avec le Prêt à taux zéro (PTZ). L'objectif est d'inciter les Français à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale ou d'offrir la possibilité d'acquérir des équipements permettant des économies d'énergie.

Un nouveau label "énergie carbone" a également été lancé pour encourager la construction de bâtiments à la fois à énergie positive et bas carbone. Ces différentes avancées sont un premier pas et risquent d'être complétées dans les mois prochains par de nouvelles mesures.

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Une protection contre les locations indignes

Un projet de décret en attente veut imposer un critère minimal en matière de performance énergétique. Ainsi, dès 2020, les logements mis en locations devront respecter certains critères de performances énergétiques comme par exemple l'isolation ou l'absence d'humidité dans le logement.

Ces dispositions seraient appliquées aux locations nues mais aussi meublées. L'objectif du gouvernement est ici de lutter contre la précarité énergétique et la mise en location de logements jugés indignes. Les internautes ont pu donner leur avis sur internet lors d'une consultation publique, clôturée le 30 juin 2016.

Parmi les règles qui pourraient être instaurées, on retrouve l'obligation de doter le logement d'une source de chaleur fixe et en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales. On y retrouverait également la mise en place de joints pour une étanchéité à l'air garantie des portes et fenêtres, ou encore des dispositifs de ventilation en bon étant.

De nouvelles normes pour les professionnels de l'immobilier

Pour les professionnels de l'immobilier, de nouvelles normes en matière de performance énergétique seront obligatoires pour les biens neufs. Ces règles concerneront "les niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et une méthode de calcul de ces émissions sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, adaptée à ces constructions nouvelles".  Cette nouvelle mesure, nommée RT 2018 devrait prendre en compte "la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition" de l'immeuble, précise le projet.

Ces performances énergétiques des bâtiments devront être notées dans le dossier de demande de permis de construire. Dès 2018, le ministère veut voir l'essor de logements à énergie positive dont l'empreinte carbone serait nulle et capables de s'autoalimenter. Néanmoins, les innovations pourraient augmenter le prix à la vente des logements dans l'avenir, selon les professionnels du secteur.

Un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement

De plus, un appel à projet a été lancé le 10 juin 2016 auprès des professionnels, pour mettre en place un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Par cet outil, le gouvernement veut renforcer la qualité des biens en optimisant les dépenses d'entretien et la gestion des bâtiments. Les premières solutions apportées au projet concernent les aspects techniques d'hébergement du carnet numérique et les méthodes d'organisation de l'ensemble.

Les propositions peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2016. La loi transition énergétique précise que "le carnet de suivi et d'entretien du logement" sera "obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025".

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