Loi Macron : ce qu'elle apporte au secteur du logement
Définitivement adopté jeudi 6 août par le Conseil constitutionnel, le projet de loi Croissance et Activité d'Emmanuel Macron comprend des mesures qui devraient contribuer à relancer la construction de logements.
Simplification des transactions immobilières, des délivrances de permis de construire, de la loi Alur... La loi Macron veut dépoussiérer le secteur du logement.
Tout le monde ou presque a déjà entendu parler de la loi dite "Macron" pour la croissance et l'activité, du nom du ministre de l'Économie, tant son parcours jusqu'au Conseil constitutionnel a été jalonné d'embûches.
Les polémiques s'enchaînaient autour du projet de loi : fronde des notaires et huissiers de justice contre la réforme des professions réglementées du droit, colère des moniteurs d'auto-école contre la réforme de leur secteur et enfin critiques sur l'utilisation répétée du fameux 49-3.
Ce que l'on sait moins, c'est que la loi Macron, définitivement adoptée jeudi, prévoit également d'améliorer le secteur du logement et de la construction. Le texte-fleuve comprend plusieurs mesures allant dans ce sens :
• Simplifier les transactions immobilières
- Le délai de rétractation lors de l'achat d'un logement sera de 10 jours (au lieu de 7 auparavant). Les codes de la consommation et de la construction sont désormais harmonisés.
• Limiter les recours abusifs sur les permis de construire
- La procédure "d'action en démolition" est recentrée sur les zones sensibles afin d'éviter les recours "abusifs ou mafieux", indique le communiqué du ministère du Logement.
Elle était, en effet, trop souvent utilisée pour négocier des sommes d'argent illicites lors d'une opération immobilière au lieu de protéger le droit des tiers et des riverains. Résultat, environ 40 000 projets de logements étaient bloqués.
- Autre avancée importante, les délais de traitement des refus de permis sont réduits : le maire devra indiquer l'ensemble des motifs de refus en une seule fois. Jusqu'à présent, il pouvait rejeter plusieurs fois d'affilée un permis de construire en exposant à chaque demande un motif de refus différent.
- La loi Macron prévoit aussi de simplifier les règles d'urbanisme, toujours dans l'objectif de réduire les délais. Comment ? Par une "meilleure articulation des procédures de délivrance des permis de construire avec les autres procédures administratives auxquelles un projet est soumis, par exemple en matière d'exploitation commerciale".
• Développer le logement intermédiaire
- Une bonne nouvelle pour les classes moyennes ! Les collectivités situées en zones tendues peuvent dorénavant augmenter de 30 % la construction de logements intermédiaires. En revanche, cette disposition ne s'applique pas aux communes carencées au titre de la loi SRU.
- La création de filiales des organismes d'HLM dédiées au logement intermédiaire est facilitée, tant sur leur gouvernance que sur leurs moyens d'action. Elles pourront par exemple acquérir des immeubles de bureaux pour les transformer en logements intermédiaires.
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• Clarifier certaines mesures de la loi Alur
- Pour chaque mesure liée aux relations propriétaires/locataires, la loi Macron précise si elle s'applique aux baux signés avant la promulgation de la loi Alur, ou bien à compter de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement.
- Enfin, elle éclaircit et assouplit les modalités de mise en concurrence des contrats de syndic. Et ce, dans le but de créer "un équilibre opérationnel entre les copropriétaires et les syndics".
Patience toutefois, les décrets d'application de ce texte fort de 308 articles devraient venir au compte-goutte, comme pour la loi Alur...
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