PER : liquidation obligatoire à la retraite adoptée par l'Assemblée
La commission des finances de l'Assemblée nationale a validé un amendement imposant la liquidation obligatoire du Plan Épargne Retraite (PER) à l'âge de la retraite. L'objectif : éviter que ce produit d'épargne devienne un levier massif d'optimisation fiscale tout en assurant un complément de revenus pour les retraités.
Une mesure pour sécuriser la fiscalité du Plan Épargne Retraite
Adopté le 20 octobre par la commission des finances, cet amendement au Budget 2026 a pour objectif de limiter les usages fiscaux abusifs du PER. Jusqu'à présent, les épargnants pouvaient conserver leur PER au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, ce qui pouvait conduire à des transmissions exonérées d'impôt sur le revenu en cas de décès du titulaire.
Comment fonctionnera la liquidation obligatoire du PER
Désormais, les détenteurs devront liquider leur PER dès qu'ils atteindront l'âge de la retraite. Cette disposition vise à garantir que le capital accumulé serve bien à constituer un complément de retraite, conformément à l'esprit du dispositif. Elle empêche également les transmissions de PER non imposées entre héritiers, qui représentaient un mécanisme d'optimisation fiscale, selon les députés socialistes à l'origine de l'amendement.
Une recette fiscale estimée à 200 millions d'euros
Les auteurs de l'amendement estiment que cette obligation de liquidation générera une recette supplémentaire d'environ 200 millions d'euros par an pour l'État. Selon eux, la mesure permet de maintenir l'incitation à l'épargne de long terme tout en sécurisant les recettes fiscales, évitant que le PER ne serve uniquement de levier d'exonération.
Conserver l'esprit du PER tout en limitant les abus
Les députés précisent que l'amendement ne remet pas en cause l'objectif principal du PER : encourager la constitution d'un complément de retraite. En instaurant cette liquidation obligatoire, l'État entend réduire les pratiques qui détournent le produit de son rôle initial tout en sécurisant la transmission fiscale pour les générations futures.
