Politique du logement : le gouvernement décale l'interdiction de louer les passoires thermiques sous condition de travaux
Écrit par Arsalain EL KESSIR
La réglementation environnementale appliquée à l'immobilier locatif s'apprête à connaître un assouplissement stratégique. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a acté la présentation de son projet de loi logement en Conseil des ministres pour le mercredi 24 juin 2026. L'objectif affiché est de débloquer l'offre locative en accordant un sursis aux propriétaires de logements classés E, F et G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), sous réserve d'un engagement ferme de rénovation.
Un calendrier de rénovation assoupli pour libérer l'offre de biens
Face à la pénurie de logements disponibles, l'exécutif choisit d'ajuster le calendrier restrictif de la loi Climat et Résilience. La mesure centrale du futur projet de loi prévoit que les propriétaires de "passoires thermiques" pourront continuer à proposer leurs biens à la location ou signer de nouveaux baux, à condition de s'engager formellement à exécuter les travaux de mise aux normes dans un délai de 3 à 5 ans, selon la nature et la superficie du bien.
Ce correctif réglementaire vise à répondre à une urgence arithmétique. Selon les projections sectorielles, ce moratoire conditionnel permettrait de maintenir ou de réintroduire immédiatement entre 650 000 et 700 000 logements sur le marché locatif national, évitant ainsi une exclusion massive de biens du parc immobilier traditionnel.
Soutien politique et refonte du statut fiscal du bailleur privé
Le texte législatif bénéficie d'une première validation politique significative. Le Conseil national des villes a rendu un avis favorable à l'unanimité sur les orientations du projet. Vincent Jeanbrun s'est félicité de ce signal, y voyant une marque de convergence avec les collectivités pour traiter l'urgence de l'habitat et soutenir les territoires prioritaires.
Le second volet du texte s'attaquera à l'optimisation fiscale de l'investissement locatif :
- Correction de la loi de finances : Le gouvernement souhaite corriger le statut fiscal du bailleur privé introduit en janvier 2026, jugé trop complexe et inefficace dans sa mouture initiale pour inciter les propriétaires à conserver leurs actifs.
- Proposition Létard : Parallèlement, l'adoption par l'Assemblée nationale d'un texte porté par l'ancienne ministre Valérie Létard pose les bases d'un assouplissement de ce statut. Ce cadre révisé cherche à redonner de la visibilité financière aux investisseurs, en particulier ceux devant assumer la charge d'un crédit immobilier dans un contexte de taux d'intérêt stables mais exigeants.
| Mesure clé du projet de loi (Juin 2026) | Impact quantitatif estimé | Conditionnalité juridique |
|---|---|---|
| Sursis de location pour les passoires énergétiques (E, F, G) | 650 000 à 700 000 logements préservés | Réalisation des travaux sous 3 à 5 ans |
| Présentation officielle en Conseil des ministres | Mercredi 24 juin 2026 | Avis favorable unanime du CNV |
| Révision du statut fiscal du bailleur privé | Optimisation des rendements locatifs | Adossement à la loi Létard (votée le 28 mai) |
