Loi Bourquin et assurance de prêt
✍ Les points à retenir
- La date anniversaire est celle de la signature de l'offre de prêt initiale, et non la date de déblocage des fonds ni celle d'une échéance mensuelle, une confusion fréquente pouvant faire rater l'échéance de résiliation.
- Si la demande n'est pas envoyée 2 mois avant la date anniversaire, la résiliation est reportée d'un an, sauf si l'emprunteur peut basculer sur la loi Lemoine selon son profil et son capital assuré.
- L'amendement Bourquin reste le seul dispositif applicable pour les prêts à capital assurés supérieurs à 200 000 euros par emprunteur ou remboursés après 60 ans, la loi Lemoine ne couvrant pas ces profils.
- Les conditions générales complètes du nouveau contrat doivent accompagner la demande, la banque ayant besoin du document intégral pour vérifier l'équivalence et non uniquement de l'attestation d'adhésion.
- L'amendement Bourquin s'applique à tous les types de prêts immobiliers incluant l'investissement locatif, les conditions d'équivalence de garanties étant identiques à celles d'un prêt en résidence principale.
Loi Bourquin assurance prêt immobilier : résiliation annuelle, conditions et avantages
L'amendement Bourquin, entré en vigueur en 2018, permet à tout emprunteur de résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire pour le remplacer par une offre plus compétitive, sans frais ni pénalités. Il a étendu à tous les contrats en cours ce que la loi Hamon avait instauré uniquement pour la première année - et ce droit reste pleinement applicable aujourd'hui, même si la loi Lemoine offre désormais encore plus de souplesse pour les contrats récents.
« L'amendement Bourquin a été une révolution silencieuse. Des millions d'emprunteurs avec des prêts signés avant 2022 ne peuvent pas bénéficier de la loi Lemoine - mais ils peuvent tous utiliser Bourquin. Chaque année d'anniversaire est une opportunité concrète de réduire le coût de son assurance sans toucher au taux du crédit. Beaucoup l'ignorent encore. »
Arsalain EL KESSIR, Fondateur de BoursedesCrédits
Contexte : de la loi Lagarde à l'amendement Bourquin
Le droit de choisir librement son assurance emprunteur s'est construit progressivement en trois étapes législatives.
| Texte | Année | Ce qu'il permettait | Limite principale |
|---|---|---|---|
| Loi Lagarde | 2010 | Choisir un assureur externe dès la souscription du prêt | Uniquement à la souscription - pas de changement en cours de prêt |
| Loi Hamon | 2014 | Résilier dans les 12 premiers mois après la signature | Uniquement la première année - au-delà, aucun recours |
| Amendement Bourquin | 2018 | Résilier à chaque date anniversaire, pour tous les contrats en cours | Préavis de 2 mois avant la date anniversaire à respecter |
La loi Lemoine de 2022 a ensuite supprimé toute contrainte de date - mais elle ne remplace pas Bourquin pour les emprunteurs dont le profil ne remplit pas ses conditions (part assurée supérieure à 200 000 € ou remboursement après 60 ans). Dans ces cas, l'amendement Bourquin reste le dispositif applicable.
Comment fonctionne concrètement la résiliation Bourquin
La procédure étape par étape
La résiliation via l'amendement Bourquin suit une procédure encadrée que l'emprunteur doit respecter pour éviter un refus bancaire :
- Identifier la date anniversaire : c'est la date de signature de l'offre de prêt initiale - pas la date de déblocage des fonds ni la date d'échéance mensuelle
- Anticiper avec 2 mois de préavis : la demande de résiliation doit parvenir à la banque au moins 2 mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception
- Souscrire le nouveau contrat en amont : le certificat d'adhésion du nouveau contrat doit accompagner la demande de résiliation - souscrivez avec une date d'effet décalée de 2 à 3 mois
- Joindre les conditions générales : la banque a besoin du contrat complet pour vérifier l'équivalence de garanties - pas uniquement l'attestation
- Attendre l'accord écrit de la banque : la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre - ne résiliez pas l'ancien contrat avant d'avoir reçu cet accord
Ce que la banque peut et ne peut pas faire
La banque est tenue d'accepter tout contrat externe présentant des garanties équivalentes à celles exigées dans sa fiche standardisée d'information. Elle ne peut pas refuser pour des motifs commerciaux, modifier le taux du crédit en représailles, ni facturer de frais pour l'examen du nouveau contrat ou l'édition de l'avenant. Tout refus doit être motivé par écrit en citant les critères d'équivalence non respectés.
Pourquoi l'amendement Bourquin reste pertinent aujourd'hui
Pour les emprunteurs qui ne peuvent pas utiliser la loi Lemoine
La loi Lemoine supprime les contraintes de date uniquement pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur et dont le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'assuré. Tout emprunteur qui ne remplit pas ces deux conditions doit utiliser l'amendement Bourquin pour résilier en cours de prêt. Ce dispositif concerne une part significative des dossiers, notamment les prêts de montants élevés, les emprunteurs plus âgés et les couples dont l'un des assurés dépasse les seuils.
L'opportunité de chaque anniversaire
Chaque date anniversaire est une occasion concrète de comparer le TAEA de son contrat actuel avec les offres disponibles sur le marché. Un profil qui a évolué favorablement (arrêt du tabac, changement de profession, droit à l'oubli appliqué) trouvera des offres bien plus compétitives que celles disponibles à la signature initiale. Comparez les offres disponibles pour votre profil actuel avant la prochaine date anniversaire de votre contrat.
FAQ : loi Bourquin et assurance de prêt immobilier
La loi Bourquin s'applique-t-elle aux prêts signés avant 2018 ?
Oui. L'amendement Bourquin s'applique à tous les contrats d'assurance emprunteur en cours, quelle que soit la date de signature du prêt. Un prêt signé en 2010 bénéficie du même droit de résiliation annuelle qu'un prêt signé en 2017. L'ancienneté du prêt n'a aucune incidence sur ce droit.
Quelle différence entre la loi Bourquin et la loi Lemoine aujourd'hui ?
La loi Lemoine permet la résiliation à tout moment, sans préavis contraint - mais uniquement pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur et remboursés avant les 60 ans de l'assuré. L'amendement Bourquin s'applique à tous les contrats mais impose un préavis de 2 mois avant la date anniversaire. Les deux dispositifs coexistent et se complètent selon le profil de l'emprunteur.
Que se passe-t-il si on rate la date anniversaire de 2 mois ?
Si la demande n'est pas envoyée au moins 2 mois avant la date anniversaire, la résiliation ne peut pas avoir lieu à cette échéance et doit être reportée à l'année suivante. Pour les emprunteurs entrant dans le champ de la loi Lemoine, ce délai n'existe pas - la résiliation reste possible à tout moment. Si vous avez raté une échéance Bourquin, vérifiez si vous pouvez basculer sur la loi Lemoine.
La banque peut-elle imposer un délai de réponse supérieur à 10 jours ouvrés ?
Non. La banque dispose légalement de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution. Si elle dépasse ce délai sans répondre, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée rappelant l'obligation légale. Conservez tous les accusés de réception comme preuves de la date d'envoi de votre dossier.
Peut-on utiliser l'amendement Bourquin pour un investissement locatif ?
Oui. L'amendement Bourquin s'applique à tous les types de prêts immobiliers - résidence principale, résidence secondaire et investissement locatif - dès lors qu'une assurance emprunteur est adossée au crédit. Les conditions de garanties équivalentes s'appliquent de la même manière que pour un prêt en résidence principale.
Un courtier peut-il gérer la démarche Bourquin à notre place ?
Oui. La plupart des assureurs individuels en délégation et les courtiers spécialisés proposent de prendre en charge l'intégralité de la procédure - rédaction du courrier de résiliation, transmission à la banque, suivi de la réponse et notification à l'ancien assureur. Ce service est généralement inclus sans surcoût. Vérifiez que la prise en charge est explicitement mentionnée dans le mandat signé.
L'amendement Bourquin impose-t-il des garanties minimales spécifiques ?
Non - les garanties minimales sont celles définies dans la fiche standardisée d'information remise par la banque. C'est ce document, et non la loi Bourquin elle-même, qui fixe les critères d'équivalence que le nouveau contrat doit respecter. La loi Bourquin encadre le processus de résiliation ; les garanties requises dépendent de chaque établissement prêteur et sont précisées dans la FSI.
