Le bail à nourriture : un contrat immobilier particulier

Qu'est-ce qu'un bail à nourriture ? Définition d'un contrat aléatoire méconnu

Le bail à nourriture est une convention juridique par laquelle une personne (appelée le bailleur ou le crédirentier) transfère la propriété d'un bien immobilier ou d'un capital à une autre personne (le preneur ou le débirentier). En contrepartie, ce dernier s'engage à subvenir aux besoins de la vie quotidienne du bailleur. Contrairement aux baux locatifs classiques, ce contrat ne repose pas sur le versement d'un loyer en argent, mais sur une prestation de services humains et matériels. En 2026, cette forme contractuelle ancestrale retrouve de l'intérêt dans un contexte de vieillissement de la population et de recherche de solutions alternatives au placement en institution.

Un contrat fondé sur l'obligation d'entretien de la personne

L'essence du bail à nourriture réside dans l'engagement personnel du preneur à fournir au bailleur tout ce qui est nécessaire à son existence : nourriture, logement, habillement, soins médicaux, et même une présence affective. Cette obligation est dite "en nature". Il s'agit d'une dette de soins qui s'adapte aux besoins changeants de la personne âgée ou dépendante. Si l'état de santé du bailleur se dégrade, le preneur doit intensifier son aide ou financer les services nécessaires. C'est cette dimension humaine et évolutive qui fait la force du contrat, créant un lien de solidarité contractuelle fort entre les deux parties.

La nature aléatoire de la convention juridique

Le bail à nourriture est juridiquement qualifié de contrat aléatoire. Cela signifie que l'équivalent de la prestation fournie par l'une des parties dépend d'un événement incertain : la durée de vie du bailleur. Au moment de la signature, personne ne peut savoir si le coût total des soins et de l'entretien sera inférieur ou supérieur à la valeur du bien immobilier transmis. Cet aléa est une condition de validité essentielle. Si le bailleur est déjà mourant au moment de l'acte, le contrat peut être annulé pour défaut d'aléa. C'est ce risque partagé qui justifie le transfert de propriété immédiat ou différé de l'actif immobilier.

Un acte authentique obligatoirement notarié

Comme il implique le transfert d'un droit de propriété immobilière, le bail à nourriture doit impérativement faire l'objet d'un acte authentique rédigé par un notaire. Cette formalité assure la publicité foncière et permet d'informer les tiers de la mutation de propriété. Le notaire joue ici un rôle de conseil crucial, vérifiant que le consentement du bailleur est éclairé et que les obligations du preneur sont décrites avec suffisamment de précision pour éviter tout litige futur. En 2026, la précision des clauses relatives à l'assistance à domicile est fondamentale pour garantir que le bailleur bénéficie d'une fin de vie d'une qualité conforme à ses attentes initiales.

La différence entre bail à nourriture et vente en viager : de la rente financière à l'obligation de soins

Bien que le bail à nourriture et la vente en viager partagent la même nature aléatoire liée à la longévité du crédirentier, leurs modalités d'exécution divergent radicalement. Le viager est essentiellement une opération financière, tandis que le bail à nourriture est une opération de service à la personne. Comprendre ces nuances est primordial pour l'investisseur immobilier ou le membre de la famille qui envisage de structurer une transmission de patrimoine sous cette forme particulière.

La primauté de l'obligation de faire sur l'obligation de donner

Dans le viager classique, l'acheteur (le débirentier) a une obligation de donner : il doit verser une somme d'argent fixe. Dans le bail à nourriture, il s'agit d'une obligation de faire. Le preneur s'implique physiquement ou organise matériellement la vie du bailleur. Cette différence impacte lourdement le quotidien : l'acheteur d'un viager n'a aucun lien de vie avec le vendeur, alors que le preneur d'un bail à nourriture partage souvent le même toit ou une proximité géographique immédiate. Le bail à nourriture est donc un contrat "intuitu personae", basé sur la confiance et les qualités personnelles du preneur.

L'imprévisibilité des charges pour le débiteur

L'acheteur en viager connaît son coût mensuel initial. Pour le preneur d'un bail à nourriture, la charge est imprévisible. Si le bailleur tombe gravement malade ou perd son autonomie, le coût des soins peut exploser. Le preneur doit alors assumer les frais d'une aide à domicile ou de traitements médicaux non remboursés. Cet aspect rend le bail à nourriture plus risqué financièrement pour le preneur, mais beaucoup plus protecteur pour le bailleur qui a l'assurance que ses besoins seront couverts, quel qu'en soit le prix. C'est un véritable contrat de sécurité sociale privée.

Une distinction fiscale et sociale majeure

Sur le plan fiscal, la rente viagère est perçue par le crédirentier comme un revenu et imposée après abattement selon l'âge. Dans le cadre du bail à nourriture, les prestations reçues (nourriture, soins) ne constituent pas un revenu imposable pour le bénéficiaire. Pour le preneur, les dépenses engagées ne sont pas déductibles, contrairement aux intérêts d'un emprunt classique. Cette absence de flux monétaire direct simplifie la gestion fiscale pour le bailleur, souvent une personne âgée souhaitant éviter les démarches administratives complexes, tout en sécurisant sa subsistance matérielle jusqu'à son dernier souffle.

Les conditions requises pour conclure un bail à nourriture : l'aléa et la capacité des parties

La validité juridique du bail à nourriture repose sur des critères stricts dont l'absence peut entraîner la requalification du contrat en donation déguisée ou son annulation pure et simple. En 2026, la jurisprudence est particulièrement attentive à l'équilibre du contrat afin de protéger les personnes vulnérables et de garantir que l'opération immobilière ne lèse pas les droits des tiers, notamment les héritiers réservataires.

L'existence d'un aléa réel au jour de la signature

L'aléa est le coeur battant du bail à nourriture. Il doit exister une incertitude réelle sur la durée de vie du bailleur. Si le preneur a connaissance d'une maladie incurable à brève échéance au moment de l'acte, l'aléa disparaît. La loi considère alors que le transfert du bien immobilier est sans contrepartie réelle, ce qui constitue une donation masquée. Pour sécuriser l'acte, il est souvent recommandé de joindre un certificat médical attestant que le bailleur est en possession de ses facultés et que, bien qu'âgé, il ne se trouve pas dans une situation d'agonie imminente. La "chance de gain" et le "risque de perte" doivent être partagés.

La pleine capacité juridique et le consentement éclairé

Le bailleur doit être capable de disposer de ses biens. Si la personne est sous tutelle ou curatelle, la conclusion d'un bail à nourriture nécessite l'autorisation du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection. Le consentement doit être exempt de tout vice, notamment l'erreur ou le dol. En 2026, les notaires sont particulièrement vigilants sur l'abus de faiblesse. Le preneur doit également prouver sa capacité à assumer les obligations : il doit disposer des ressources financières et du temps nécessaires pour prodiguer les soins promis. Un preneur insolvable rendrait le contrat nul pour absence de cause réelle.

La détermination précise des biens et des prestations

Le contrat doit identifier clairement l'immeuble ou le capital transféré. En échange, les prestations dues par le preneur ne doivent pas être vagues. Un bon bail à nourriture détaille les standards de vie que le bailleur entend maintenir : qualité des repas, type de logement (chambre chauffée, accès aux parties communes), fréquence des soins et prise en charge des frais d'obsèques. Cette précision est la condition sine qua non pour que le contrat soit équilibré. Une disproportion flagrante entre la valeur du bien et les prestations prévues (par exemple, un immeuble de prestige contre un simple repas quotidien) pourrait être contestée pour "vileté du prix".

Les obligations du "preneur" (débiteur) : logement, nourriture, soins et affection

Le preneur d'un bail à nourriture s'engage dans une mission qui dépasse largement le cadre d'un simple investissement immobilier. Ses obligations constituent une charge de vie globale. Le manquement à une seule de ces obligations peut entraîner la résolution du contrat, obligeant le preneur à restituer le bien immobilier sans forcément obtenir le remboursement des soins déjà prodigués. Cette sévérité juridique vise à garantir la protection absolue de la personne âgée.

Fournir le "clos et le couvert" au quotidien

L'obligation première consiste à loger le bailleur. Cela peut se faire dans le bien transmis (si le bailleur conserve un droit d'usage) ou au domicile du preneur. Le logement doit être décent, chauffé, éclairé et entretenu. Parallèlement, le preneur doit fournir une nourriture saine et abondante, adaptée au régime alimentaire et aux goûts du bailleur. Cette obligation s'étend à l'habillement et au blanchissage du linge. En 2026, le bail à nourriture inclut souvent la prise en charge des abonnements de communication (internet, téléphone) pour permettre au bailleur de maintenir ses liens sociaux, considérant ces outils comme essentiels à la vie moderne.

Une assistance médicale et des soins d'hygiène complets

Le preneur doit veiller à la santé du bailleur. Cela comprend le paiement des consultations médicales, des médicaments, des frais d'hospitalisation et des interventions chirurgicales non couverts par les organismes sociaux. Au-delà de l'aspect financier, le preneur a une obligation de surveillance. Il doit aider aux actes de la vie quotidienne si le bailleur perd son autonomie : aide à la toilette, à l'habillage, aux déplacements. Si le preneur ne peut accomplir lui-même ces tâches, il doit rémunérer des professionnels de santé à ses frais exclusifs. Le bail à nourriture est donc une garantie d'assistance médicale permanente.

L'obligation d'affection et de présence

C'est l'aspect le plus singulier du bail à nourriture. La jurisprudence reconnaît que le preneur doit au bailleur "les soins et l'affection que l'on est en droit d'attendre d'un proche". Il ne s'agit pas seulement de nourrir un corps, mais de soutenir un esprit. Le preneur doit visiter régulièrement le bailleur, lui tenir compagnie et veiller à son bien-être moral. Un isolement total imposé par le preneur ou une attitude brutale sont des motifs fréquents de rupture du contrat. Cette dimension affective explique pourquoi ce contrat est souvent conclu entre un parent éloigné ou un voisin dévoué et une personne isolée souhaitant finir ses jours entourée de bienveillance.

Conseils pour sécuriser l'accord entre les deux parties et éviter le contentieux

Le bail à nourriture est par nature un terrain propice aux conflits, car il mêle intérêts financiers importants et intimité quotidienne. Pour que cet accord reste une solution harmonieuse et ne se termine pas devant les tribunaux, plusieurs précautions de rédaction et de comportement doivent être adoptées par le bailleur comme par le preneur dès la signature de l'acte notarié.

Rédiger un inventaire précis des besoins initiaux

Pour éviter toute interprétation divergente, il est conseillé d'annexer à l'acte authentique une fiche descriptive des besoins du bailleur au jour J. Cela permet de fixer un "niveau de vie de référence". Si le bailleur a des habitudes spécifiques (soins de thalassothérapie, consommation de produits bios, chauffage à une certaine température), il vaut mieux l'écrire. En 2026, plus les clauses du bail à nourriture sont explicites, moins la marge de contestation est grande pour les héritiers qui pourraient reprocher au preneur de ne pas avoir assez dépensé pour le bien-être de leur parent défunt.

Prévoir une clause de révision en cas de mésentente

La cohabitation ou la dépendance peuvent créer des tensions insurmontables. Il est impératif de prévoir une "porte de sortie" conventionnelle. Cette clause doit définir comment le preneur peut se libérer de son obligation de soins directs s'il ne peut plus les assurer (accident, déménagement professionnel). Le contrat doit alors prévoir le relais par des professionnels ou le placement dans une structure adaptée, tout en précisant qui en assumera le coût. Sans cette clause de sauvegarde, le preneur est enchaîné à une prestation qu'il n'est plus en mesure de fournir, ce qui conduit inévitablement à la résolution judiciaire du bail à nourriture.

Maintenir une comptabilité des dépenses engagées

Même si le contrat est aléatoire et qu'aucun compte ne doit être rendu au bailleur de son vivant, le preneur a tout intérêt à conserver les preuves de son dévouement. Factures d'artisans pour le logement, frais médicaux, tickets de courses : ces documents sont précieux en cas de procédure lancée par les héritiers au moment du décès. Ils servent à prouver la réalité et le sérieux des prestations fournies. En 2026, la transparence est la meilleure défense contre les accusations de captation d'héritage. Le preneur démontre ainsi que la valeur du bien immobilier reçu est la juste contrepartie d'un investissement humain et financier réel et vérifiable.

L'importance de la conversion en rente viagère : une clause de sauvegarde indispensable

La conversion en rente viagère est le mécanisme de sécurité ultime dans un bail à nourriture. Elle permet de transformer l'obligation de soins en nature en une obligation de paiement d'une somme d'argent. Cette transformation peut être automatique ou demandée par l'une des parties selon des critères prédéfinis. Sans cette option, le contrat devient un piège en cas de dégradation des relations personnelles.

Gérer l'impossibilité de poursuivre les soins en nature

Plusieurs situations peuvent rendre l'exécution du bail à nourriture impossible : déménagement forcé du preneur, mésentente notoire entre les parties, ou besoin pour le bailleur d'un encadrement médical lourd en EHPAD. La clause de conversion permet alors de calculer une somme mensuelle que le preneur versera au bailleur ou à l'institution. Cette somme doit être équivalente au coût des prestations en nature initialement prévues. Elle assure au bailleur la pérennité de ses revenus pour payer sa nouvelle structure d'accueil, tout en libérant le preneur de la charge de travail domestique qu'il ne peut plus assurer.

Le calcul de la rente de substitution

La clause doit prévoir les modalités de calcul de cette rente. On se base généralement sur la valeur locative du logement plus une estimation forfaitaire des frais de nourriture et de soins. En 2026, il est courant d'indexer cette rente sur l'indice des prix à la consommation ou sur les indices de coûts de santé pour garantir le pouvoir d'achat du bailleur. Si la conversion n'a pas été prévue au contrat, seule une décision de justice peut l'ordonner, ce qui prend du temps et coûte cher. L'anticiper dans le bail à nourriture initial est donc une preuve de prévoyance pour les deux signataires.

Le maintien des garanties du contrat initial

Même converti en rente, le contrat conserve ses garanties d'origine. Le privilège de vendeur et la clause résolutoire inscrits lors de la vente immobilière initiale s'appliquent toujours. Si le preneur cesse de payer la rente de conversion, le bailleur peut faire annuler la vente et récupérer son bien immobilier. La conversion ne change pas la nature juridique de la transaction ; elle en modifie simplement le mode d'exécution. Cela garantit que le bailleur ne se retrouve jamais démuni, gardant le contrôle ultime sur son patrimoine immobilier jusqu'à son décès, même s'il ne bénéficie plus de la présence physique du preneur à ses côtés.

Optimisation des droits de succession via le bail à nourriture : un outil de transmission atypique

Le bail à nourriture est souvent perçu comme un outil d'optimisation successorale, car il permet de transmettre un bien immobilier de son vivant sans passer par le régime classique des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession). Cependant, cette optimisation est étroitement surveillée par l'administration fiscale qui traque les abus et les détournements de loi.

Un transfert de propriété à titre onéreux

Fiscalement, le bail à nourriture est traité comme une vente immobilière. L'acquéreur (le preneur) paie des droits de mutation à titre onéreux (environ 5,80% dans la plupart des départements en 2026), mais il ne paie pas de droits de succession sur la valeur du bien au décès du bailleur. Pour un bien de valeur importante transmis à une personne hors du cercle familial direct (taux de succession à 60%), l'économie peut être colossale. Le coût réel pour le preneur réside dans l'entretien du bailleur, mais cette charge n'est pas considérée comme une libéralité si l'aléa est respecté. C'est une stratégie de transmission par le travail et le soin.

La sortie de l'actif du patrimoine taxable

Dès la signature du contrat et le transfert de propriété, le bien immobilier sort du patrimoine du bailleur. Pour le calcul de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), si le bailleur a conservé un droit d'usage et d'habitation, la valeur du bien est répartie entre le preneur et le bailleur. Au décès, le bien appartient totalement au preneur sans formalité supplémentaire. Cela permet de "vider" la succession d'un actif majeur de manière légale. En 2026, cette méthode est prisée pour transmettre des résidences secondaires ou des immeubles de rapport à des tiers dévoués sans que la fiscalité ne vienne absorber la moitié de la valeur du patrimoine.

Le risque de réintégration fiscale en cas d'abus

L'administration fiscale peut utiliser l'article L64 du Livre des procédures fiscales pour invoquer l'abus de droit. Si le fisc prouve que le bail à nourriture n'a été conclu que dans un but fiscal et que les soins n'ont jamais été prodigués, il peut requalifier l'acte en donation. Les droits de succession sont alors réclamés avec une pénalité de 80%. Pour éviter cela, le preneur doit être capable de justifier de la réalité de sa charge. Un bailleur qui vit de manière totalement autonome dans un autre département que son preneur rend la qualification de bail à nourriture suspecte aux yeux du fisc. La réalité du service est le bouclier fiscal le plus efficace.

Vente à un enfant et impact sur la fiscalité : attention à la présomption de donation déguisée

Conclure un bail à nourriture avec son propre enfant est une démarche fréquente mais périlleuse au regard de l'article 918 du Code civil. La loi présume qu'une vente faite à un successible en ligne directe avec réserve de rente ou de soins est en réalité une donation. Cette présomption a des conséquences lourdes sur le plan civil et fiscal si elle n'est pas gérée avec une extrême rigueur.

La présomption de gratuité de l'article 918

Selon le Code civil, le bien ainsi transmis est présumé avoir été donné gratuitement. Au décès du parent, la valeur du bien immobilier au jour du décès sera réintégrée fictivement à la masse successorale pour vérifier si la réserve héréditaire des autres frères et soeurs a été respectée. L'enfant bénéficiaire du bail à nourriture pourrait alors être contraint de verser une indemnité (soulte) à la fratrie. Cette règle vise à empêcher un parent de favoriser un enfant au détriment des autres sous couvert d'un contrat onéreux. En 2026, contourner cette règle sans l'accord des autres héritiers est une source quasi certaine de contentieux familial.

Le traitement fiscal par l'administration

Le fisc partage cette méfiance. Si un parent vend sa maison à son fils via un bail à nourriture, il y a de fortes chances que les services fiscaux y voient une donation déguisée pour éviter les droits de mutation à titre gratuit. Pour renverser cette présomption, il faut apporter la preuve que les soins sont réels et que leur valeur correspond à une partie significative de la valeur du bien. Un enfant qui loge son parent dépendant chez lui et finance son infirmière privée a plus de chances de valider l'onérosité du contrat qu'un enfant qui se contente de passer voir son parent une fois par semaine. La preuve incombe aux parties contractantes.

L'importance du prix et de l'expertise préalable

Pour limiter les risques de requalification, le bien immobilier doit faire l'objet d'une expertise précise par un professionnel indépendant avant la signature du bail à nourriture. Le montant des charges estimées doit être mis en perspective avec la valeur du bien. Si la "charge de nourriture" est sous-évaluée par rapport à la valeur vénale, le fisc considérera qu'il y a une "donation de la différence". En 2026, la transparence totale sur les chiffres et la consultation des autres héritiers restent les seules méthodes pour que la transmission vers un enfant via ce contrat particulier ne soit pas remise en cause après le décès du donateur.

Le respect de la réserve héréditaire : comment obtenir l'accord des autres héritiers pour sécuriser l'acte

La réserve héréditaire est d'ordre public en France : on ne peut pas déshériter ses enfants. Le bail à nourriture, en sortant un bien du patrimoine de manière aléatoire, peut porter atteinte à cette réserve. Pour éviter que les autres héritiers ne demandent la réduction de l'acte au décès, leur intervention à l'acte notarié est vivement recommandée.

L'intervention des héritiers à l'acte authentique

La solution la plus sûre consiste à faire intervenir tous les héritiers réservataires (les autres enfants) lors de la signature du bail à nourriture devant le notaire. En signant l'acte, les héritiers reconnaissent le caractère aléatoire du contrat et acceptent que le bien soit transmis au preneur en échange des soins. Ils renoncent ainsi par avance à contester l'aléa ou à invoquer une donation déguisée. Cette signature "pour accord" bloque toute action ultérieure en réduction. C'est le prix de la paix familiale et de la sécurité juridique de l'acquéreur, qui sait que son titre de propriété est désormais inattaquable.

Expliquer l'utilité sociale du contrat à la fratrie

Pour obtenir cet accord, le bailleur et le preneur doivent faire preuve de pédagogie. Le bail à nourriture permet souvent de maintenir le parent à domicile et d'éviter des frais d'EHPAD onéreux qui auraient, de toute façon, entamé l'héritage futur. En montrant que le preneur assume une charge de travail et de stress importante dont les autres héritiers sont déchargés, le consentement est plus facile à obtenir. En 2026, face au coût croissant de la dépendance, le bail à nourriture est souvent perçu par la famille comme une solution pragmatique où l'un des enfants "donne de son temps et de son énergie" en échange du patrimoine immobilier.

Le recours au pacte successoral ou à la renonciation à l'action en réduction

Si un héritier refuse d'intervenir à l'acte de vente, il est possible d'utiliser la Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR). C'est un acte notarié spécifique où un héritier accepte que la part de réserve qui lui revient soit entamée par le bail à nourriture au profit d'un tiers ou d'un frère. Cette procédure est plus formelle (elle nécessite deux notaires) mais elle offre une protection absolue. En 2026, sécuriser le transfert d'un bien via un bail à nourriture demande d'anticiper la réaction de ceux qui n'en bénéficient pas directement, afin que le dévouement du preneur ne soit pas puni par des années de procédure judiciaire post-mortem.

FAQ - Tout savoir sur le bail à nourriture

Peut-on résilier un bail à nourriture si le preneur ne s'occupe plus du bailleur ?

Oui, le bail à nourriture peut être résolu judiciairement si le preneur manque à ses obligations. Si les soins ne sont plus prodigués ou si le logement n'est plus entretenu, le bailleur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente. En cas de résolution, le bailleur récupère la propriété de son bien. Le preneur peut parfois perdre les sommes déjà engagées si le contrat prévoit une clause pénale ou si le préjudice subi par le bailleur est important.

Le bail à nourriture est-il possible entre époux ou concubins ?

Entre époux, le bail à nourriture est généralement impossible car il se heurte au devoir de secours et d'assistance prévu par le mariage, qui est gratuit et réciproque. On ne peut pas vendre un bien à son conjoint en échange d'une obligation que la loi impose déjà. Entre concubins ou partenaires de PACS, c'est juridiquement possible, mais l'administration fiscale sera extrêmement vigilante pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un moyen de contourner les droits de succession élevés entre partenaires non mariés.

Que devient le contrat si le preneur décède avant le bailleur ?

C'est un risque majeur. Par défaut, l'obligation du bail à nourriture est transmise aux héritiers du preneur. S'ils ne peuvent pas assurer les soins (car le contrat était conclu en raison des qualités personnelles du défunt), le contrat peut être résolu ou converti en rente viagère payée par la succession du preneur. Il est indispensable de prévoir une clause spécifique dans l'acte notarié pour régler ce scénario et éviter que le bailleur ne se retrouve sans assistance du jour au lendemain.

Le bailleur peut-il continuer à habiter seul dans son logement ?

Absolument. Le bail à nourriture peut s'accompagner d'une réserve de droit d'usage et d'habitation (DUH) au profit du bailleur. Dans ce cas, le preneur devient propriétaire des murs mais le bailleur reste chez lui. Le preneur doit alors venir prodiguer les soins au domicile du bailleur ou financer des intervenants extérieurs. C'est la formule la plus courante en 2026, car elle permet à la personne âgée de ne pas perdre ses repères tout en sécurisant son avenir matériel.

Quels sont les frais de notaire pour un bail à nourriture ?

Les frais sont calculés sur la valeur vénale de l'immeuble transmis. Ils comprennent les droits de mutation (taxe de publicité foncière) et les émoluments du notaire. Il faut compter environ 7% à 8% de la valeur du bien. Contrairement à une vente classique où l'acheteur paie avec son épargne, ici le preneur paie les frais de notaire "comptant" au moment de l'acte, car il n'y a pas de prix de vente monétaire permettant de prélever les frais.

Le preneur peut-il revendre le bien immobilier du vivant du bailleur ?

Théoriquement oui, car il est propriétaire. Cependant, le bien reste grevé de l'obligation du bail à nourriture (privilège de vendeur et action résolutoire). Dans la pratique, il est quasiment impossible de trouver un acheteur acceptant de reprendre la charge des soins du bailleur initial. De plus, l'acte notarié interdit souvent la revente ou l'hypothèque du bien sans l'accord exprès du bailleur, afin de garantir que l'actif reste disponible en cas de résolution du contrat.

Peut-on inclure une somme d'argent (bouquet) en plus des soins ?

Oui, le bail à nourriture peut être "mixte". Il est possible de prévoir le versement d'un capital initial (bouquet) au moment de la signature, complété par l'obligation de soins en nature. Cela permet au bailleur de disposer de liquidités immédiates pour ses loisirs ou pour aider ses proches, tout en garantissant sa protection future. Le calcul de l'aléa et des droits de mutation tiendra compte de la valeur globale (bouquet + estimation de la charge de nourriture).