Convention AERAS et assurance de prêt

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place pour faciliter l'accès à l'assurance de prêt immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention a pour objectif de permettre aux emprunteurs souffrant de maladies graves ou chroniques d'obtenir une couverture d'assurance adaptée à leur situation, à des conditions plus accessibles.

Elle a été instaurée pour lutter contre les discriminations liées à l'état de santé des emprunteurs et permettre à ces derniers d'accéder à un prêt immobilier, même en cas de pathologies lourdes telles que le cancer, le diabète, ou encore les maladies cardiovasculaires. Grâce à cette convention, les emprunteurs peuvent obtenir des assurances à des conditions plus favorables, notamment en ce qui concerne les surprimes et exclusions de garanties.

La convention AERAS s'applique à l'ensemble du secteur de l'assurance de prêt immobilier, tant pour les assurances emprunteurs proposées par les banques que pour celles offertes par les assureurs externes. Elle impose des critères et des règles uniformes afin d'assurer une prise en charge plus équitable des personnes présentant des risques aggravés de santé.

À qui s'adresse la convention AERAS ?

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est spécifiquement conçue pour les personnes présentant un risque aggravé de santé et qui souhaitent obtenir une assurance de prêt. Cette convention vise à faciliter l'accès au crédit pour les emprunteurs ayant des antécédents médicaux graves ou des pathologies chroniques.

Les emprunteurs souffrant de maladies graves

La convention AERAS s'adresse en priorité aux personnes ayant des antécédents médicaux lourds, notamment celles souffrant de :

• Cancers, en particulier ceux ayant fait l'objet d'un traitement récent.
• Maladies cardiovasculaires, telles que l'insuffisance cardiaque ou les AVC.
• Maladies respiratoires graves, telles que la BPCO ou la mucoviscidose.
• Maladies chroniques comme le diabète de type 1 ou 2, en cas de complications sévères.
• Maladies neurologiques lourdes, telles que la sclérose en plaques ou la maladie d'Alzheimer.

Les emprunteurs présentant des risques de santé futurs

La convention AERAS peut également concerner les emprunteurs dont l'état de santé est susceptible d'évoluer de manière défavorable, par exemple :

• Les personnes ayant un antécédent médical familial susceptible de se transmettre (génétique).
• Les individus présentant des facteurs de risque importants (tabagisme, obésité, etc.) mais sans diagnostic médical précis.

Les bénéficiaires de la convention AERAS

Les emprunteurs qui peuvent bénéficier de la convention AERAS sont principalement les personnes suivantes :

• Les jeunes adultes ayant un risque aggravé de santé depuis l'adolescence ou la jeunesse.
• Les travailleurs ayant été exposés à des risques professionnels ayant engendré des problèmes de santé importants.
• Les personnes en rémission d'une maladie grave ou qui suivent un traitement médical lourd.

La convention AERAS permet à ces personnes d'obtenir un crédit immobilier ou de consommation dans des conditions adaptées à leur situation de santé, en leur offrant des garanties d'assurance de prêt souvent plus accessibles et moins discriminatoires.

Risque aggravé de santé : comment est-il défini par la convention AERAS ?

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance de prêt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment en raison de pathologies graves. Mais comment ce risque est-il défini ?

Le "risque aggravé de santé" fait référence à une situation où une personne, en raison de son état de santé, représente un risque plus élevé pour les assureurs lors de la souscription à une assurance de prêt. Cela concerne notamment les personnes souffrant de maladies chroniques, de pathologies graves ou ayant des antécédents médicaux lourds.

Les critères de définition du risque aggravé de santé

Selon la convention AERAS, plusieurs critères permettent de définir un risque aggravé de santé. Parmi les principaux, on retrouve :

• Les antécédents médicaux : maladie grave passée ou en cours (cancer, diabète, maladies cardiovasculaires, etc.).
• La situation actuelle de santé : pathologies chroniques, handicaps, traitements médicaux lourds ou récents.
• L'espérance de vie réduite ou le pronostic médical incertain : certaines maladies peuvent entraîner une baisse significative de l'espérance de vie, impactant le niveau de risque pour l'assureur.
• Les traitements médicaux en cours : la prise de médicaments spécifiques ou les traitements de longue durée (chimiothérapie, dialyse, etc.) peuvent être considérés comme un facteur aggravant le risque.

Exemples de risques aggravés de santé pris en compte par la convention AERAS

La convention AERAS considère différents types de pathologies comme des risques aggravés de santé. Parmi les plus courantes, on trouve :

• Les cancers (actuels ou récents) et leurs traitements associés.
• Les maladies cardiovasculaires, telles que les AVC ou les insuffisances cardiaques.
• Le diabète de type 1 ou de type 2, si mal contrôlé ou ayant entraîné des complications graves.
• Les maladies respiratoires chroniques, comme la BPCO ou la mucoviscidose.
• Les maladies neurologiques graves, comme la sclérose en plaques ou la maladie d'Alzheimer.

Impact du risque aggravé de santé sur l'assurance de prêt

Les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent se voir appliquer des surprimes, des exclusions de garantie ou des limitations de couverture par les assureurs. Cependant, la convention AERAS vise à limiter ces pratiques discriminatoires et à offrir des solutions adaptées pour permettre à ces personnes d'obtenir un prêt immobilier ou un crédit à la consommation.

Grâce à cette convention, les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier d'une couverture d'assurance de prêt adaptée, dans des conditions plus favorables que celles proposées par les assurances classiques, qui peuvent être plus restrictives ou onéreuses pour ces profils.

Conditions d'éligibilité pour bénéficier de la convention AERAS

La convention AERAS permet à des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé d'accéder plus facilement à l'assurance de prêt. Cependant, pour bénéficier de cette convention, certaines conditions d'éligibilité doivent être remplies. Ces critères varient en fonction de l'état de santé de l'emprunteur, du type de prêt demandé, et de la situation personnelle du demandeur.

Critères de santé pour bénéficier de la convention AERAS

Pour qu'une personne puisse être éligible à la convention AERAS, elle doit présenter un risque aggravé de santé, dû à une pathologie ou un antécédent médical grave. Les critères suivants sont pris en compte :

• Présenter une maladie grave ou chronique, qu'elle soit actuelle ou passée (cancer, maladies cardiovasculaires, diabète, etc.).
• Avoir un pronostic médical difficile, notamment pour les pathologies graves qui altèrent l'espérance de vie.
• Être en traitement pour une maladie nécessitant une prise en charge médicale lourde (chimiothérapie, dialyse, etc.).
• Souffrir de pathologies qui entraînent un handicap, avec des conséquences importantes sur la vie quotidienne.

Critères relatifs à l'emprunt

Pour être éligible à la convention AERAS, l'emprunteur doit également répondre à certains critères relatifs à son projet d'emprunt :

• L'emprunt doit être destiné à financer un achat immobilier ou à souscrire un crédit à la consommation, et non un crédit à des fins professionnelles.
• Le montant du prêt doit respecter des seuils spécifiques pour être couvert par la convention AERAS. Cela peut varier selon les banques et le type de crédit souscrit.
• Le prêt doit concerner des personnes résidant en France, car la convention AERAS est applicable uniquement sur le territoire français.

Critères d'âge pour bénéficier de la convention AERAS

La convention AERAS est accessible à toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé, mais des critères d'âge sont également à prendre en compte :

• Les emprunteurs doivent avoir entre 18 et 65 ans au moment de la demande d'assurance de prêt.
• Pour certains types de crédit ou de prêt, une limite d'âge peut être imposée, notamment pour les prêts à long terme, où l'âge de l'emprunteur au terme du prêt peut être un facteur déterminant.

Critères financiers et de solvabilité

Enfin, les critères financiers sont également pris en compte pour déterminer l'éligibilité à la convention AERAS :

• L'emprunteur doit être solvable et capable de rembourser le prêt sans mettre en péril sa situation financière. Cela implique de justifier d'une capacité de remboursement suffisante.
• Les conditions financières du prêt (taux d'intérêt, durée, mensualités) doivent être compatibles avec la capacité de remboursement de l'emprunteur.

Fonctionnement et étapes de la convention AERAS

Démarches à suivre pour activer la procédure AERAS

Délais de traitement d'un dossier soumis à la convention AERAS

Le traitement d'un dossier dans le cadre de la convention AERAS peut prendre un certain temps en raison de l'analyse détaillée des informations médicales et des conditions spécifiques liées au risque aggravé de santé. Plusieurs facteurs influencent les délais de traitement d'une demande d'assurance de prêt AERAS.

Les différentes étapes influençant les délais

Le processus de traitement d'un dossier soumis à la convention AERAS comprend plusieurs étapes, chacune ayant un impact sur la durée totale du traitement :

• Examen du questionnaire médical : Dès que l'emprunteur remplit le questionnaire médical, l'assureur doit analyser les informations fournies et évaluer le risque médical. Cette étape peut prendre quelques jours, en fonction de la complexité du dossier.
• Transmission des documents médicaux : Si des documents médicaux complémentaires sont demandés, le délai de réception de ces pièces peut allonger le traitement du dossier.
• Analyse du risque aggravé de santé : L'assureur examine le risque associé à l'état de santé de l'emprunteur. Cette étape peut être plus longue si le dossier nécessite l'intervention d'un comité médical, notamment dans le cas de pathologies complexes ou rares.
• Proposition d'une offre d'assurance : Une fois l'analyse effectuée, l'assureur présente une offre d'assurance, qui peut inclure des surprimes, des exclusions ou des limitations de garanties. Si cette offre est rejetée par l'emprunteur, un nouveau processus peut être entamé, prolongeant le délai.
• Recours au comité médical : Si l'emprunteur demande une réévaluation de l'offre ou si l'assureur rencontre des difficultés pour définir les conditions de couverture, un comité médical peut être sollicité. L'intervention de ce comité peut rallonger le délai de traitement du dossier de plusieurs semaines.

Délais moyens de traitement

En règle générale, les délais de traitement d'un dossier soumis à la convention AERAS varient entre 2 et 6 semaines. Cependant, cela peut être plus rapide ou plus long en fonction de la complexité du dossier médical et de la réactivité de l'emprunteur à fournir les documents demandés. Les cas plus complexes, nécessitant une intervention de professionnels médicaux supplémentaires, peuvent prendre jusqu'à 2 mois pour être finalisés.

Impact des délais sur l'obtention du prêt immobilier

Les délais de traitement peuvent affecter le calendrier de l'emprunt immobilier. Il est donc recommandé de débuter les démarches le plus tôt possible pour éviter tout retard dans l'obtention du financement. Il est également important de prendre en compte le temps nécessaire pour recevoir l'offre d'assurance et valider les conditions de couverture proposées par l'assureur dans le cadre de la convention AERAS.

Avantages et protections offertes par la convention AERAS

Le droit à l'oubli dans le cadre de la convention AERAS

Le droit à l'oubli est un mécanisme important de la convention AERAS qui permet aux emprunteurs ayant été atteints de certaines pathologies graves de ne pas voir leur passé médical affecter leur accès à l'assurance de prêt. Ce droit vise à faciliter l'accès à l'assurance pour les personnes guéries, en leur permettant de ne pas déclarer leur ancienne maladie, une fois qu'un délai de rémission est écoulé.

Conditions d'application du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli s'applique principalement aux emprunteurs ayant été atteints de cancers ou d'autres maladies graves. Pour pouvoir bénéficier de ce droit, certaines conditions doivent être remplies :

• Le délai de rémission : L'emprunteur doit être en rémission complète de sa pathologie pendant un certain nombre d'années, selon la nature de la maladie. Par exemple, pour un cancer, ce délai est généralement de 10 ans après la fin des traitements, à condition qu'il n'y ait aucune rechute.
• La nature de la pathologie : Le droit à l'oubli concerne principalement les cancers, mais d'autres maladies graves peuvent également être concernées selon les cas.
• La guérison totale : Le droit à l'oubli ne s'applique que si l'emprunteur est déclaré guéri par un médecin, sans aucune manifestation de la maladie pendant la période de rémission.

Les avantages du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli permet de ne pas subir de discrimination liée à une ancienne pathologie, et offre plusieurs avantages majeurs :

• Éviter les surprimes : Les emprunteurs guéris d'une maladie grave ne sont plus soumis aux surprimes qui peuvent être appliquées en raison d'un risque aggravé de santé.
• Accès équitable à l'assurance de prêt : Il garantit un accès égalitaire à l'assurance de prêt, sans que le passé médical de l'emprunteur ne devienne un obstacle.
• Conditions de couverture standard : Les emprunteurs peuvent obtenir des garanties similaires à celles des emprunteurs sans antécédents médicaux graves, comme la couverture décès, invalidité et incapacité de travail.

Les pathologies couvertes par le droit à l'oubli

Le droit à l'oubli est principalement destiné aux personnes ayant souffert de maladies graves telles que :

• Cancers : Le droit à l'oubli est souvent appliqué après la rémission de divers types de cancers, à condition qu'il n'y ait aucune rechute.
• Maladies cardiaques graves : Certaines pathologies cardiovasculaires peuvent être couvertes sous conditions, une fois la période de rémission terminée.
• Maladies chroniques guéries : Certaines maladies graves, comme le diabète de type 1 dans des cas très spécifiques, peuvent également être concernées si la pathologie est stable et guérie depuis un certain temps.

Limites du droit à l'oubli

Bien que le droit à l'oubli soit un avantage majeur pour les emprunteurs ayant eu des maladies graves, il existe certaines limites :

• Pathologies non couvertes : Le droit à l'oubli ne s'applique pas à toutes les maladies. Certaines pathologies, notamment celles qui entraînent des séquelles durables, peuvent exclure l'emprunteur du droit à l'oubli.
• Les délais de rémission : Les délais de rémission doivent être respectés, et tout retard dans l'obtention de la guérison complète peut empêcher l'application du droit à l'oubli.

Solutions et recours en cas de refus d'assurance malgré la convention AERAS

Malgré les protections offertes par la convention AERAS, il peut arriver qu'un assureur refuse une demande d'assurance de prêt. Plusieurs solutions et recours sont alors disponibles pour permettre à l'emprunteur de sécuriser son financement et de bénéficier d'une couverture adaptée à son risque aggravé de santé.

Demande de réexamen du dossier

La première étape consiste à demander un réexamen du dossier auprès de l'assureur ou du courtier ayant traité la demande. Cette procédure permet de :

• Fournir des informations médicales complémentaires ou des justificatifs de guérison.
• Clarifier certains éléments du questionnaire médical qui peuvent avoir conduit au refus initial.
• Demander une nouvelle évaluation selon les critères spécifiques de la convention AERAS.

Recours au comité médical

En cas de refus persistant, l'emprunteur peut solliciter l'intervention d'un comité médical prévu par la convention AERAS. Ce comité indépendant évalue le risque aggravé de santé et peut :

• Recommander une couverture adaptée, même en présence d'un risque médical complexe.
• Proposer des ajustements de garanties ou de surprimes afin de rendre le dossier acceptable pour l'assureur.

Recours auprès d'un courtier spécialisé

Un courtier spécialisé en assurance de prêt pour personnes à risque aggravé de santé peut aider à :

• Identifier des compagnies d'assurance plus ouvertes aux profils à risque.
• Négocier les conditions de l'assurance en respectant les règles de la convention AERAS.
• Optimiser la présentation du dossier médical pour maximiser les chances d'acceptation.

Utilisation des dispositifs de mutualisation

La convention AERAS prévoit également des dispositifs de mutualisation qui permettent aux assureurs de partager les risques liés aux emprunteurs présentant un profil médical complexe. Ces dispositifs permettent de :

• Répartir le risque entre plusieurs assureurs afin de rendre le dossier plus facilement assurables.
• Garantir une couverture d'assurance même lorsque le risque est jugé élevé par un assureur individuel.

Recours juridictionnels et médiation

En dernier recours, si toutes les démarches précédentes échouent, l'emprunteur peut :

• Faire appel à un médiateur de l'assurance pour contester le refus et demander une solution amiable.
• Engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits dans le cadre de la convention AERAS, notamment si le refus constitue une discrimination injustifiée.

Ces solutions et recours permettent de maximiser les chances d'obtenir une assurance de prêt, même en cas de risque aggravé de santé, et de bénéficier des protections prévues par la convention AERAS.

FAQ – Convention AERAS et assurance de prêt

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif visant à faciliter l'accès à l'assurance de prêt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle permet de garantir que ces emprunteurs, souvent confrontés à des pathologies graves, peuvent obtenir une couverture d'assurance de prêt à des conditions adaptées, voire à un tarif raisonnable.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?

La convention AERAS s'adresse principalement aux emprunteurs ayant un risque aggravé de santé. Cela inclut les personnes ayant des antécédents de maladies graves comme le cancer, les maladies cardiovasculaires, ou les maladies chroniques. Elle est également accessible aux personnes en rémission après une pathologie grave, sous certaines conditions.

Quels sont les critères d'éligibilité pour bénéficier de la convention AERAS ?

Pour bénéficier de la convention AERAS, il faut répondre à plusieurs critères :

• Avoir un risque aggravé de santé, reconnu par un médecin.
• Être dans le cadre d'un prêt immobilier ou d'un prêt à la consommation pour financer un projet personnel.
• Respecter les délais de rémission pour certaines pathologies, notamment les cancers.

Quelles assurances sont couvertes par la convention AERAS ?

La convention AERAS couvre principalement les assurances de prêt, qu'elles concernent l'acquisition d'un bien immobilier ou le financement de projets personnels. Les garanties incluent principalement :

• La garantie décès.
• La garantie invalidité permanente totale (IPT).
• La garantie incapacité temporaire de travail (ITT).

Comment fonctionne la convention AERAS ?

Le fonctionnement de la convention AERAS repose sur une procédure simplifiée pour l'emprunteur. Après avoir soumis un questionnaire médical à l'assureur, ce dernier examine les risques et propose une offre d'assurance, qui peut être adaptée en fonction de l'état de santé de l'emprunteur. Si l'offre est refusée ou jugée insuffisante, l'emprunteur peut faire appel à la convention AERAS pour obtenir une couverture plus équitable.

Le droit à l'oubli est-il applicable à tous ?

Le droit à l'oubli permet aux personnes guéries d'une maladie grave, comme un cancer, de ne pas déclarer cette pathologie lors de la souscription à une assurance de prêt, à condition que le délai de rémission soit respecté (généralement 10 ans après la fin des traitements). Ce droit est une avancée majeure pour éviter la discrimination des emprunteurs ayant été malades.

Quels sont les délais de traitement d'un dossier AERAS ?

Le traitement d'un dossier soumis à la convention AERAS prend généralement entre 2 et 6 semaines. Toutefois, ce délai peut varier en fonction de la complexité du dossier, notamment si des documents médicaux supplémentaires sont demandés ou si un comité médical doit intervenir pour évaluer le risque.

Que faire en cas de refus d'assurance malgré la convention AERAS ?

En cas de refus d'assurance, plusieurs recours sont possibles :

• Demander un réexamen du dossier avec des informations supplémentaires.
• Solliciter l'intervention d'un comité médical pour ajuster l'offre d'assurance.
• Recourir à un courtier spécialisé pour négocier avec d'autres assureurs ou utiliser les dispositifs de mutualisation des risques.

La convention AERAS est-elle applicable uniquement pour les prêts immobiliers ?

Non, la convention AERAS s'applique non seulement pour les prêts immobiliers, mais aussi pour d'autres types de crédits, tels que les prêts à la consommation, sous certaines conditions. L'objectif est de permettre à toute personne ayant un risque aggravé de santé d'accéder à une couverture d'assurance pour financer son projet, quel qu'il soit.