PER d'entreprise collectif
✍ Les points à retenir
- Le PER d'entreprise collectif PERECO est mis en place par l'employeur au profit de l'ensemble des salariés sur une base facultative d'adhésion, remplaçant l'ancien PERCO depuis la loi PACTE.
- L'abondement de l'employeur est une contribution financière venant compléter les versements du salarié, plafonné à environ 7 400 euros par an et par salarié, exonéré d'IR mais soumis à CSG-CRDS 9,7 %.
- L'entreprise peut imposer une condition d'ancienneté maximale de 3 mois pour l'accès au PERECO, limitation réglementaire encadrant strictement les délais d'adhésion des nouveaux salariés au dispositif.
- Les primes d'intéressement et de participation versées sur le PERECO sont exonérées d'impôt sur le revenu, traitement fiscal avantageux maximisant le capital constitué en franchise d'imposition.
- Le plan doit proposer au minimum un fonds solidaire d'investissement socialement responsable, obligation réglementaire imposée par la loi PACTE garantissant l'accès à l'épargne responsable pour tous les salariés.
Qu'est-ce que le PER d'entreprise collectif
Le PER d'entreprise collectif (PERECO) est un plan d'épargne retraite mis en place par l'employeur au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise, sur une base facultative d'adhésion. Créé par la loi PACTE de 2019, il remplace l'ancien PERCO et permet aux salariés de se constituer une épargne retraite avec l'aide potentielle de l'employeur via l'abondement et l'intéressement.
Le principe du PER d'entreprise collectif
Le PER d'entreprise collectif s'inscrit dans le dispositif global du PER aux côtés du PER individuel et du PER obligatoire. Sa spécificité réside dans la contribution possible de l'employeur (abondement) qui vient amplifier l'effort d'épargne du salarié dans un cadre fiscal avantageux.
Le remplacement du PERCO
Le PERECO succède au PERCO avec des améliorations significatives : portabilité entre employeurs, sortie en capital possible à 100 % et cas de déblocage anticipé élargis (notamment l'achat de la résidence principale). Les anciens PERCO peuvent être transformés en PERECO.
Le PER d'entreprise collectif : présentation et fonctionnement
Le cadre du PERECO
Le PER d'entreprise collectif est proposé par l'employeur à l'ensemble des salariés. L'adhésion est facultative (contrairement au PER obligatoire). Le salarié choisit d'y adhérer et d'effectuer des versements, complétés potentiellement par l'abondement de l'employeur et les primes d'intéressement ou de participation.
L'articulation avec l'épargne salariale
Le PERECO s'articule naturellement avec les dispositifs d'épargne salariale existants (PEE, intéressement, participation). Les sommes issues de l'intéressement et de la participation peuvent être versées sur le PER d'entreprise collectif plutôt que perçues directement, bénéficiant alors d'un cadre fiscal avantageux.
Qui peut souscrire au PER d'entreprise collectif
Les bénéficiaires
- Tous les salariés de l'entreprise (condition d'ancienneté possible, 3 mois max)
- Dirigeants et mandataires sociaux (entreprises de moins de 250 salariés)
- Anciens salariés ayant quitté l'entreprise (conservation du plan)
Les conditions d'accès
L'entreprise peut imposer une condition d'ancienneté maximale de 3 mois pour l'accès au PER d'entreprise collectif. Au-delà de cette période, tout salarié peut adhérer librement. L'adhésion peut être automatique avec possibilité de renonciation selon les modalités prévues par l'accord d'entreprise.
Comment est mis en place le PER d'entreprise collectif
La mise en place par l'employeur
Le PER d'entreprise collectif est instauré par accord collectif, par ratification des deux tiers des salariés ou par décision unilatérale de l'employeur. L'entreprise choisit un gestionnaire (assureur ou société de gestion), définit les règles d'abondement et sélectionne les supports d'investissement proposés aux salariés.
Les obligations de l'employeur
L'employeur doit informer les salariés de l'existence du PERECO, des conditions d'adhésion et des modalités de fonctionnement. Il prend en charge les frais de tenue de compte pendant la durée d'emploi du salarié. L'abondement est facultatif mais constitue un levier d'attractivité pour recruter et fidéliser les talents.
Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif
Le mécanisme d'épargne
Le salarié effectue des versements volontaires sur son PER d'entreprise collectif, complétés par l'abondement éventuel de l'employeur et les primes d'intéressement/participation. Les fonds sont investis dans les supports proposés par le plan (fonds euros, UC, fonds solidaires) selon le mode de gestion choisi.
La portabilité du PERECO
En cas de changement d'employeur, le salarié conserve son PER d'entreprise collectif. Il peut le transférer vers le PERECO du nouvel employeur, vers un PER individuel ou le conserver tel quel. Cette portabilité constitue un progrès majeur par rapport à l'ancien PERCO.
Les versements sur un PER d'entreprise collectif
Les sources de versement
| Source | Plafond | Fiscalité à l'entrée |
|---|---|---|
| Versements volontaires | 10 % des revenus | Déductibles (ou non au choix) |
| Intéressement | Plafond légal | Exonéré d'IR |
| Participation | Plafond légal | Exonéré d'IR |
| Abondement employeur | Environ 7 400 €/an | Exonéré d'IR (PS 9,7 %) |
| Jours de CET / repos | 10 jours/an | Exonéré d'IR |
L'optimisation des versements
Versez en priorité les montants ouvrant droit à l'abondement maximal de l'employeur (effet de levier gratuit). Complétez ensuite par l'intéressement et la participation pour bénéficier de l'exonération d'IR. Les versements volontaires déductibles optimisent la fiscalité pour les TMI élevées.
L'abondement de l'employeur et l'intéressement
L'abondement : un avantage clé
L'abondement est une contribution financière de l'employeur venant compléter les versements du salarié sur le PER d'entreprise collectif. Son montant est plafonné à environ 7 400 € par an et par salarié. L'abondement est exonéré d'IR pour le salarié (soumis à la CSG/CRDS de 9,7 %). Il constitue un complément de rémunération à ne pas négliger.
L'intéressement et la participation
Les primes d'intéressement et de participation versées sur le PER d'entreprise collectif sont exonérées d'IR (PS de 9,7 % uniquement). Ce traitement fiscal avantageux rend le PERECO particulièrement attractif pour les salariés d'entreprises distribuant ces primes, maximisant le capital constitué en franchise d'imposition.
Les modes de gestion du PER d'entreprise collectif
La gestion pilotée par défaut
La gestion pilotée (à horizon) est le mode par défaut du PER d'entreprise collectif. L'allocation évolue automatiquement vers des supports plus sécurisés à mesure que la retraite approche. Ce mécanisme protège l'épargne accumulée sans intervention du salarié.
La gestion libre
Le salarié peut opter pour la gestion libre en choisissant parmi les supports proposés par le plan. Les arbitrages s'effectuent sans fiscalité. Ce mode convient aux profils expérimentés. Le plan doit proposer au minimum un fonds solidaire (investissement socialement responsable).
Le déblocage anticipé de l'épargne du PER
Les cas de déblocage anticipé
- Achat de la résidence principale
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS
- Invalidité du titulaire, du conjoint ou d'un enfant
- Surendettement
- Fin de droits au chômage
- Cessation d'activité non salariée
La nouveauté de l'achat immobilier
L'achat de la résidence principale constitue un cas de déblocage anticipé spécifique au PER (absent de l'ancien PERCO). Cette possibilité concerne les versements volontaires et les sommes issues de l'épargne salariale. La fiscalité applicable varie selon l'origine des fonds et le choix initial de déduction.
Que se passe-t-il en cas de sortie du PER d'entreprise collectif
Le départ de l'entreprise
En cas de départ de l'entreprise (démission, licenciement, retraite), le salarié conserve son PER d'entreprise collectif. Il peut le maintenir dans l'établissement initial, le transférer vers le PERECO du nouvel employeur ou vers un PER individuel. Les frais de tenue de compte peuvent toutefois être facturés au salarié après son départ.
Le transfert vers un autre PER
Le transfert du PER d'entreprise collectif vers un autre PER (individuel ou collectif) est possible à tout moment. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % les 5 premières années puis gratuits. Pour explorer l'ensemble des produits d'épargne disponibles en complément, l'assurance vie et le PEA complètent la stratégie patrimoniale.
Le sort du PER d'entreprise collectif en cas de décès
La transmission du capital
En cas de décès du titulaire, le capital du PER d'entreprise collectif est transmis aux bénéficiaires désignés ou aux héritiers. Pour les PERECO assurance, le cadre successoral est similaire à l'assurance vie (abattements spécifiques). Pour les PERECO compte-titres, le capital intègre la succession classique.
La désignation des bénéficiaires
La clause bénéficiaire du PER d'entreprise collectif permet de désigner librement les personnes qui recevront le capital en cas de décès. Mettez à jour cette clause après chaque événement familial (mariage, naissance, divorce) pour garantir que la transmission respecte vos volontés.
La fiscalité du PER d'entreprise collectif
La fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable (même plafond que le PER individuel). L'intéressement, la participation et l'abondement sont exonérés d'IR mais soumis à la CSG/CRDS (9,7 %). Ce traitement fiscal combiné rend le PERECO particulièrement efficace pour constituer une épargne retraite nette d'impôt.
La fiscalité à la sortie
La fiscalité à la sortie dépend de l'origine des fonds et du choix initial (déduction ou non). Les versements déduits sont imposés au barème IR. Les gains sont soumis au PFU de 30 %. L'épargne salariale (intéressement, participation, abondement) est exonérée d'IR en sortie capital (PS 17,2 % sur les gains uniquement).
Les options de sortie : capital ou rente viagère
La sortie en capital
Le PER d'entreprise collectif permet la sortie en capital (intégrale ou fractionnée) à la retraite pour les versements volontaires et l'épargne salariale. Le fractionnement sur plusieurs années optimise la fiscalité. Cette flexibilité constitue un progrès majeur par rapport à l'ancien PERCO (sortie en rente majoritaire).
La sortie en rente viagère
La sortie en rente viagère garantit des revenus à vie. Elle reste obligatoire pour les versements obligatoires (compartiment 3). La combinaison capital + rente adapte la sortie aux besoins spécifiques de chaque profil. Conservez un livret d'épargne de précaution en parallèle pour ne pas dépendre uniquement de la rente.
FAQ - PER d'entreprise collectif
Le PER d'entreprise collectif est-il obligatoire ?
L'adhésion au PER d'entreprise collectif est facultative pour le salarié. L'employeur le met en place mais chaque salarié choisit d'y adhérer ou non. Certains accords prévoient une adhésion automatique avec possibilité de renonciation.
Que devient mon PERECO si je change d'employeur ?
Vous conservez votre PER d'entreprise collectif. Vous pouvez le maintenir, le transférer vers le PERECO du nouvel employeur ou vers un PER individuel. La portabilité est garantie par la loi PACTE sans perte des droits acquis.
L'abondement est-il imposé ?
L'abondement est exonéré d'IR pour le salarié mais soumis à la CSG/CRDS (9,7 %). Il constitue un complément de rémunération avantageux fiscalement, plafonné à environ 7 400 € par an. Versez suffisamment pour déclencher l'abondement maximal de votre employeur.
Peut-on débloquer le PER d'entreprise collectif pour acheter un logement ?
Oui, l'achat de la résidence principale est un cas de déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif. Cette possibilité concerne les versements volontaires et l'épargne salariale. La fiscalité applicable dépend de l'origine des fonds.
PER d'entreprise collectif ou PER individuel ?
Les deux sont cumulables et complémentaires. Le PERECO est avantageux grâce à l'abondement employeur et l'épargne salariale exonérée. Le PER individuel offre plus de liberté de choix (établissement, supports). La combinaison maximise l'épargne retraite.
La sortie en capital est-elle possible avec le PERECO ?
Oui, la sortie en capital (intégrale ou fractionnée) est possible pour les versements volontaires et l'épargne salariale. Seuls les versements obligatoires (compartiment 3) imposent une sortie en rente. Cette souplesse constitue un progrès majeur de la loi PACTE.
Les frais du PER d'entreprise collectif sont-ils pris en charge ?
L'employeur prend en charge les frais de tenue de compte pendant la durée d'emploi du salarié. Après le départ, ces frais peuvent être facturés au titulaire. Les frais de gestion des supports restent à la charge du salarié dans tous les cas.
