PER d'entreprise obligatoire
✍ Les points à retenir
- Le PER d'entreprise obligatoire PERO succède au contrat Article 83 avec des améliorations notables incluant la portabilité entre employeurs, la possibilité de versements volontaires complémentaires et des cas de déblocage anticipé élargis.
- Le PERO est instauré par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur, document définissant les catégories de salariés bénéficiaires, le taux des cotisations et les modalités de gestion.
- Les cas de dispense d'adhésion incluent les salariés en CDD court, à temps partiel en dessous d'un seuil, bénéficiaires de la CMU-C ou déjà couverts par un autre dispositif équivalent.
- Les cotisations obligatoires constituant le compartiment 3 imposent une sortie obligatoire en rente viagère à la retraite, contrainte spécifique distinguant ce compartiment des autres composantes du dispositif.
- Les cotisations obligatoires ne peuvent pas être débloquées pour l'achat de la résidence principale contrairement aux versements volontaires, restriction spécifique au compartiment obligatoire du dispositif d'épargne retraite collective.
Qu'est-ce que le PER d'entreprise obligatoire
Le PER d'entreprise obligatoire (PERO) est un plan d'épargne retraite mis en place par l'employeur imposant l'adhésion de tout ou partie des salariés concernés. Créé par la loi PACTE de 2019, il remplace l'ancien Article 83 et permet à l'employeur de financer une retraite supplémentaire pour ses salariés via des cotisations obligatoires, dans un cadre fiscal avantageux pour les deux parties.
Le principe du PER d'entreprise obligatoire
Le PER d'entreprise obligatoire s'inscrit dans le dispositif global du PER aux côtés du PER individuel et du PER collectif. Sa spécificité réside dans le caractère obligatoire de l'adhésion pour les catégories de salariés désignées et dans le financement principalement assuré par l'employeur.
Le remplacement de l'Article 83
Le PERO succède au contrat Article 83 avec des améliorations notables : portabilité entre employeurs, possibilité de versements volontaires complémentaires et cas de déblocage anticipé élargis. Les anciens Article 83 peuvent être transformés en PERO pour bénéficier du nouveau cadre.
Le PER d'entreprise obligatoire : présentation et fonctionnement
Le cadre du PERO
Le PER d'entreprise obligatoire est alimenté principalement par des cotisations obligatoires (employeur et/ou salarié) définies dans l'accord d'entreprise. Le salarié peut compléter par des versements volontaires déductibles. Les fonds sont investis selon le mode de gestion choisi (pilotée ou libre) et restent bloqués jusqu'à la retraite sauf cas exceptionnels.
La différence avec le PER collectif
| Critère | PER obligatoire | PER collectif |
|---|---|---|
| Adhésion | Obligatoire | Facultative |
| Financement principal | Cotisations obligatoires | Épargne salariale + abondement |
| Sortie compartiment obligatoire | Rente viagère obligatoire | Capital ou rente au choix |
| Bénéficiaires | Catégories désignées | Tous les salariés |
Qui peut souscrire au PER d'entreprise obligatoire
Les bénéficiaires désignés
- Ensemble des salariés de l'entreprise
- Ou catégories objectives de salariés (cadres, non-cadres)
- Dirigeants et mandataires sociaux selon les conditions
Le caractère obligatoire de l'adhésion
Les salariés appartenant aux catégories désignées par l'accord d'entreprise sont tenus d'adhérer au PER d'entreprise obligatoire. Ils ne peuvent pas refuser l'adhésion sauf cas de dispense prévus par la réglementation (salariés en CDD court, à temps partiel en dessous d'un seuil, bénéficiaires de la CMU-C ou déjà couverts par un autre dispositif).
Comment est mis en place le PER d'entreprise obligatoire
Les modalités de mise en place
Le PER d'entreprise obligatoire est instauré par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur. L'accord définit les catégories de salariés bénéficiaires, le taux des cotisations obligatoires (part employeur et part salarié), les supports d'investissement et les modalités de gestion proposées.
Les obligations de l'employeur
L'employeur doit informer individuellement chaque salarié concerné de l'adhésion obligatoire, des conditions de cotisation et des modalités de fonctionnement. Il prend en charge les frais de gestion du plan et verse sa part de cotisation obligatoire selon les termes de l'accord. Le choix du gestionnaire (assureur) engage la qualité du contrat pour les salariés.
Comment fonctionne le PER d'entreprise obligatoire
Le mécanisme d'épargne
Les cotisations obligatoires (employeur + salarié) sont versées périodiquement sur le PERO. Le salarié peut compléter par des versements volontaires déductibles et éventuellement par des transferts d'épargne salariale (intéressement, participation). Les fonds sont investis dans les supports proposés selon le mode de gestion choisi.
La portabilité du PERO
En cas de changement d'employeur, le salarié conserve son PER d'entreprise obligatoire. Il peut le transférer vers le PERO du nouvel employeur, vers un PER collectif ou vers un PER individuel. Les cotisations obligatoires cessent mais l'épargne continue de fructifier jusqu'à la retraite.
Les versements sur un PER d'entreprise obligatoire
Les sources de versement
- Cotisations obligatoires employeur (part principale)
- Cotisations obligatoires salarié (part salariale)
- Versements volontaires du salarié (déductibles ou non)
- Transferts depuis d'autres PER ou anciens contrats retraite
Les plafonds de déduction
Les cotisations obligatoires du salarié et les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond global PER (10 % des revenus). Les cotisations de l'employeur bénéficient d'un cadre fiscal spécifique (exonération de charges dans certaines limites), constituant un avantage significatif pour l'entreprise et le salarié.
Les cotisations obligatoires de l'employeur et du salarié
La répartition des cotisations
L'accord d'entreprise définit le taux de cotisation et sa répartition entre employeur et salarié. L'employeur finance généralement la part majoritaire (souvent 50 à 100 % de la cotisation totale). Le salarié contribue par une retenue sur salaire proportionnelle au taux fixé. Les taux varient selon les entreprises et les catégories de personnel.
L'avantage de la cotisation employeur
La cotisation de l'employeur constitue un complément de rémunération différée particulièrement avantageux : exonéré de charges sociales (dans certaines limites) et exonéré d'IR pour le salarié au moment du versement. Cet avantage rend le PER d'entreprise obligatoire très compétitif face à une augmentation de salaire brut classique.
Les modes de gestion du PER d'entreprise obligatoire
La gestion pilotée par défaut
La gestion pilotée à horizon est le mode par défaut du PER d'entreprise obligatoire. L'allocation sécurise progressivement les supports à l'approche de la retraite. Ce mécanisme automatique protège l'épargne accumulée sans intervention du salarié, convenant à la majorité des profils.
La gestion libre
Le salarié peut opter pour la gestion libre et arbitrer entre les supports proposés par le plan. Les arbitrages s'effectuent sans fiscalité. Le plan doit proposer au minimum un fonds solidaire. Pour explorer l'ensemble des produits d'épargne complémentaires au PERO, le PEA et l'assurance vie complètent la stratégie patrimoniale globale.
Le déblocage anticipé de l'épargne du PER
Les cas de déblocage
- Achat de la résidence principale (versements volontaires uniquement)
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS
- Invalidité du titulaire, du conjoint ou d'un enfant
- Surendettement
- Fin de droits au chômage
- Cessation d'activité non salariée
La restriction sur les cotisations obligatoires
Les cotisations obligatoires (compartiment 3) ne peuvent pas être débloquées pour l'achat de la résidence principale, contrairement aux versements volontaires. Les cas de déblocage pour accidents de vie (décès, invalidité, surendettement) s'appliquent en revanche à l'ensemble des compartiments du PER d'entreprise obligatoire.
Que se passe-t-il en cas de sortie du PER d'entreprise obligatoire
Le départ de l'entreprise
En cas de départ, le salarié conserve son PER d'entreprise obligatoire. Les cotisations obligatoires cessent mais l'épargne continue de fructifier. Le salarié peut transférer le PERO vers le plan du nouvel employeur ou vers un PER individuel. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % les 5 premières années.
Le passage à la retraite
À la retraite, le titulaire peut débloquer son épargne selon les modalités propres à chaque compartiment. Les cotisations obligatoires sortent en rente viagère. Les versements volontaires et l'épargne salariale sortent en capital ou rente au choix. Conservez un livret d'épargne de précaution en parallèle pour ne pas dépendre uniquement de la rente.
Le sort du PER d'entreprise obligatoire en cas de décès
La transmission du capital
En cas de décès, le capital du PER d'entreprise obligatoire est transmis aux bénéficiaires désignés. Pour les PERO sous forme de contrat d'assurance, le cadre successoral est similaire à l'assurance vie (abattements spécifiques selon l'âge au moment des versements). Mettez à jour la clause bénéficiaire après chaque événement familial.
Le cas de la rente en cours
Si le titulaire percevait une rente viagère, celle-ci s'éteint au décès sauf option de réversion au conjoint souscrite au moment de la liquidation. L'option de réversion réduit le montant de la rente initiale mais protège le conjoint survivant en garantissant des revenus après le décès du titulaire.
La fiscalité du PER d'entreprise obligatoire
La fiscalité à l'entrée
Les cotisations obligatoires de l'employeur sont exonérées d'IR pour le salarié (dans les limites légales). La part salariale obligatoire est déductible du revenu imposable. Les versements volontaires complémentaires sont déductibles dans le plafond global PER (10 % des revenus). Ce traitement fiscal combiné maximise l'avantage pour le salarié.
La fiscalité à la sortie
La rente viagère issue des cotisations obligatoires est imposée comme une pension de retraite (après abattement 10 %). Les versements volontaires déduits sont imposés au barème IR en sortie capital, les gains au PFU 30 %. Pour choisir la meilleure assurance vie en complément de la rente PERO, comparez les options de revenus complémentaires disponibles.
Les options de sortie : capital ou rente viagère
La rente obligatoire pour les cotisations obligatoires
Les cotisations obligatoires (compartiment 3) imposent une sortie en rente viagère à la retraite. Cette contrainte constitue la principale différence avec le PER collectif et le PER individuel. La rente garantit des revenus à vie mais sacrifie la transmission du capital aux héritiers.
La souplesse pour les autres compartiments
Les versements volontaires (compartiment 1) et l'épargne salariale éventuelle (compartiment 2) offrent le choix entre capital et rente. Le fractionnement du capital sur plusieurs années optimise la fiscalité. La combinaison rente (cotisations obligatoires) + capital (versements volontaires) constitue la stratégie de sortie la plus courante du PERO.
FAQ - PER d'entreprise obligatoire
Le PER d'entreprise obligatoire est-il imposé au salarié ?
Les cotisations de l'employeur sont exonérées d'IR pour le salarié dans les limites légales. La part salariale est déductible du revenu imposable. À la sortie, la rente est imposée comme une pension de retraite.
Peut-on refuser d'adhérer au PER d'entreprise obligatoire ?
Non, l'adhésion est obligatoire pour les catégories de salariés désignées. Des cas de dispense existent (CDD court, temps partiel faible, couverture par un autre dispositif). Hors dispense, le salarié ne peut pas refuser l'adhésion.
Que devient le PERO en cas de changement d'employeur ?
Le salarié conserve son PERO. Il peut le maintenir, le transférer vers le plan du nouvel employeur ou vers un PER individuel. Les cotisations obligatoires cessent mais l'épargne continue de fructifier.
La sortie en capital est-elle possible avec le PERO ?
La sortie en capital est possible pour les versements volontaires et l'épargne salariale. Les cotisations obligatoires (compartiment 3) imposent une sortie en rente viagère. Cette contrainte distingue le PERO des autres compartiments PER.
L'employeur est-il obligé de contribuer au PERO ?
Oui, l'employeur finance une part des cotisations obligatoires selon les termes de l'accord. La répartition varie (50 à 100 % employeur). Cette contribution constitue un avantage social pour les salariés et un outil de fidélisation pour l'entreprise.
Le PER d'entreprise obligatoire est-il transférable ?
Oui, le PERO est transférable vers un autre PER (individuel ou collectif). Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % les 5 premières années puis gratuits. La portabilité est garantie par la loi PACTE.
Peut-on faire des versements volontaires sur le PERO ?
Oui, le salarié peut compléter les cotisations obligatoires par des versements volontaires déductibles. Ces versements bénéficient du même cadre fiscal que le PER individuel (déduction dans la limite de 10 % des revenus) et offrent plus de souplesse de sortie (capital ou rente au choix).
