Le prêt sous seing privé : une alternative au prêt bancaire

Qu'est-ce qu'un prêt sous seing privé ?

Le prêt sous seing privé est une modalité de financement qui repose sur une convention écrite rédigée et signée directement entre des particuliers, sans l'intervention obligatoire d'un notaire. Ce type de contrat permet à une personne physique (le prêteur) de mettre à disposition d'une autre (l'emprunteur) une somme d'argent, sous réserve d'un remboursement futur selon des modalités définies d'un commun accord. Dans le cadre d'un projet immobilier ou personnel, il constitue une alternative souple aux circuits bancaires traditionnels.

Un contrat fondé sur le consentement mutuel

La nature juridique du prêt sous seing privé s'appuie sur le Code civil. Contrairement à l'acte authentique réalisé devant officier public, cet acte tire sa force légale de la signature des parties engagées. Il atteste de l'existence d'une créance et des obligations de chaque signataire. Pour être parfaitement valide, l'écrit doit exprimer de manière non équivoque la volonté du prêteur de prêter et celle de l'emprunteur de restituer les fonds, garantissant ainsi une protection juridique minimale en cas de contestation sur la réalité de la transaction.

Le cadre d'application entre particuliers

Le recours au prêt sous seing privé est fréquent dans le cercle familial ou amical. Il permet de formaliser une entraide financière tout en fixant un cadre rigoureux pour éviter les malentendus. Bien que moins formel qu'un crédit bancaire, il reste un engagement sérieux qui peut porter sur des montants importants. Ce dispositif est particulièrement prisé pour constituer un apport personnel ou finaliser un budget de rénovation, offrant une réactivité que les institutions financières classiques ne peuvent pas toujours garantir.

La preuve matérielle du transfert de fonds

Dans le mécanisme du prêt sous seing privé, l'écrit sert avant tout de preuve. En droit français, au-delà d'un certain montant, la preuve par écrit est exigée pour faire valoir ses droits. Le document doit donc être établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties au contrat. Cette formalisation permet de dater l'opération et de préciser si le prêt est consenti à titre gratuit (sans intérêts) ou à titre onéreux, assurant ainsi la transparence nécessaire vis-à-vis des tiers et des administrations.

Une flexibilité dans les modalités de remboursement

L'un des traits caractéristiques du prêt sous seing privé réside dans la liberté contractuelle. Les parties peuvent librement déterminer la durée de l'emprunt, la périodicité des échéances (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) ou même opter pour un remboursement "in fine" où la totalité du capital est versée au terme du contrat. Cette souplesse permet d'ajuster l'effort financier de l'emprunteur en fonction de ses capacités réelles, rendant ce mode de financement particulièrement adaptable aux situations spécifiques de chacun.

Différence entre prêt sous seing privé et reconnaissance de dette

Bien que ces deux documents servent à formaliser le transfert d'une somme d'argent entre particuliers, ils ne répondent pas aux mêmes exigences juridiques. Le prêt sous seing privé est un contrat synallagmatique, c'est-à-dire qu'il prévoit des obligations réciproques pour le prêteur et l'emprunteur. À l'inverse, la reconnaissance de dette est un acte unilatéral par lequel une personne s'engage seule à rembourser une somme précise.

Une distinction basée sur l'engagement des parties

Dans le cadre d'un prêt sous seing privé, le document détaille précisément les conditions de mise à disposition des fonds, les modalités de remboursement, ainsi que les éventuelles pénalités de retard. La reconnaissance de dette est plus synthétique : elle constitue avant tout une preuve de la créance. Si le prêt n'est pas remboursé, la reconnaissance de dette suffit à prouver l'existence de la dette, mais le contrat de prêt offre un cadre plus protecteur en détaillant l'usage des fonds et les garanties associées.

Comparaison des deux dispositifs juridiques

L'importance du choix du document selon le montant

Le choix entre ces deux formats dépend souvent de la complexité de l'opération. Pour un prêt sous seing privé portant sur des sommes importantes, il est préférable d'opter pour le contrat de prêt complet car il permet d'inclure des clauses spécifiques (remboursement anticipé, solidarité des emprunteurs). La reconnaissance de dette est généralement suffisante pour des échanges de fonds ponctuels où les modalités de remboursement sont simples et immédiates. Dans les deux cas, dès que le montant excède 1 500 euros, un écrit est obligatoire pour servir de preuve devant les tribunaux.

Que peut financer un prêt sous seing privé ?

Le prêt sous seing privé offre une grande liberté quant à l'utilisation des fonds, contrairement à certains crédits bancaires affectés qui exigent des justificatifs de dépenses systématiques. Cette souplesse contractuelle permet de répondre à des besoins variés, allant de l'aide ponctuelle au financement de projets structurants. Toutefois, l'objet du prêt doit rester licite et respecter les dispositions du Code civil pour garantir la validité de l'acte.

Le financement d'un projet immobilier ou d'un apport personnel

L'une des utilisations les plus fréquentes du prêt sous seing privé concerne le secteur immobilier. Il est souvent utilisé comme complément pour constituer un apport personnel solide lors d'une demande de crédit principal. Ce financement peut couvrir les frais de notaire, les droits d'enregistrement ou encore une partie du prix de vente. Dans le cas d'une rénovation, il permet de financer l'achat de matériaux ou le recours à des artisans sans les contraintes de déblocage de fonds progressifs imposées par les établissements classiques.

L'acquisition de biens de consommation et de véhicules

À l'instar d'un crédit à la consommation, le prêt sous seing privé peut servir à l'achat d'un véhicule, d'équipement informatique ou de mobilier. Entre particuliers, cette solution évite les procédures de souscription parfois lourdes et permet d'obtenir les fonds rapidement. L'absence de frais de dossier et la possibilité de négocier un remboursement souple en font une alternative attractive pour financer des biens d'équipement nécessaires au quotidien ou pour faire face à un besoin urgent de mobilité.

Le soutien au lancement d'une activité professionnelle

Le prêt sous seing privé est également un levier précieux pour les créateurs d'entreprise ou les auto-entrepreneurs. Au démarrage d'une activité, l'accès aux financements bancaires est parfois restreint. Un prêt consenti par un proche peut alors financer les premiers stocks, le dépôt de garantie d'un local commercial ou les frais d'immatriculation. Cette forme d'investissement "amical" témoigne d'une confiance dans le projet et permet de lancer l'exploitation en attendant que la structure génère ses premiers revenus ou devienne éligible à d'autres financements.

Le financement des études et des événements de vie

Enfin, le prêt sous seing privé est couramment utilisé pour couvrir les frais de scolarité, les séjours à l'étranger ou les dépenses liées à de grands événements familiaux comme un mariage. Ce soutien financier permet à l'emprunteur de lisser des dépenses importantes sur plusieurs mois ou années sans subir le poids des intérêts élevés souvent associés aux crédits renouvelables. La dimension humaine de cet accord permet d'adapter les échéances en fonction de l'entrée dans la vie active de l'étudiant, par exemple.

Taux d'intérêt applicable à un prêt sous seing privé

La fixation du coût du crédit est un élément central lors de la rédaction d'un prêt sous seing privé. Contrairement aux idées reçues, ce type de financement n'est pas obligatoirement gratuit. Les parties sont libres de définir les conditions financières de l'échange, à condition de respecter les plafonds légaux en vigueur afin d'éviter toute requalification ou sanction juridique.

La liberté de fixer un prêt à taux zéro ou onéreux

Dans le cadre d'un prêt sous seing privé, le prêteur et l'emprunteur peuvent convenir d'un prêt à taux zéro, souvent qualifié de prêt sans intérêt. Cette pratique est courante dans les cercles familiaux. Toutefois, si le prêteur souhaite compenser l'immobilisation de ses fonds ou l'inflation, il peut exiger une rémunération. Le taux d'intérêt doit alors être clairement stipulé par écrit dans le contrat pour être opposable. À défaut de mention précise, le prêt est présumé être consenti sans intérêt.

Le respect impératif du taux d'usure

Même si la négociation est libre, le prêt sous seing privé ne peut déroger à la législation sur l'usure. Le taux effectif global (TEG) appliqué ne doit jamais dépasser le taux d'usure publié trimestriellement par la Banque de France. Ce seuil maximal varie selon le montant emprunté et l'objet du prêt. Tout dépassement de ce plafond expose le prêteur à des sanctions pénales et peut entraîner la nullité des clauses d'intérêts du contrat, ramenant le taux au taux d'intérêt légal.

L'application du taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal sert de référence en cas de litige ou lorsque le prêt sous seing privé prévoit des intérêts sans en préciser le montant exact. Il est également utilisé pour calculer les pénalités de retard dues par l'emprunteur en cas de défaut de paiement à l'échéance prévue. Ce taux est révisé semestriellement et diffère selon que le créancier est un particulier ou un professionnel. Il constitue une base de protection pour garantir que les pénalités appliquées restent proportionnées au préjudice subi.

L'indexation et la révision du taux

Pour les financements de longue durée, le prêt sous seing privé peut inclure une clause d'indexation. Cela permet de faire évoluer le taux d'intérêt en fonction d'un indice officiel (comme l'indice des prix à la consommation). Cette modalité permet de maintenir l'équilibre économique du contrat sur plusieurs années. Il est cependant crucial que l'indice choisi ait un lien direct avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties pour être considéré comme licite par l'administration fiscale et les tribunaux.

Le prêt familial sous seing privé : conditions et particularités

Le prêt sous seing privé au sein du cercle familial est une pratique courante pour aider un proche à concrétiser un projet immobilier ou personnel. Bien que basé sur la confiance, ce type de financement doit être strictement encadré pour éviter les tensions familiales, mais aussi pour prévenir toute requalification de l'opération par l'administration fiscale. Le respect de certaines règles de forme et de fond est indispensable pour garantir la validité de l'entraide financière.

L'importance de l'écrit pour préserver l'équité successorale

L'une des particularités majeures du prêt sous seing privé entre parents et enfants réside dans ses conséquences successorales. En l'absence de document écrit prouvant qu'il s'agit d'un prêt remboursable, l'administration ou les autres héritiers pourraient considérer la somme versée comme une donation déguisée. Cette requalification peut entraîner des rapports à la succession difficiles et des droits de mutation imprévus. Rédiger un contrat clair permet de justifier que les fonds ont vocation à être restitués, préservant ainsi l'égalité entre les héritiers.

La distinction entre prêt gratuit et prêt rémunéré

Dans un contexte familial, le prêt sous seing privé est très souvent consenti sans intérêt (à titre gratuit). C'est une spécificité forte par rapport au secteur bancaire. Toutefois, les parties sont libres de fixer un taux d'intérêt, à condition qu'il ne dépasse pas le taux d'usure. Si des intérêts sont appliqués, ils constituent un revenu pour le prêteur et doivent être déclarés. Même sans intérêt, l'acte doit mentionner explicitement la gratuité pour éviter toute ambiguïté sur la nature de la créance lors d'un éventuel contrôle.

La définition contractuelle des délais de remboursement

Contrairement à une aide informelle, le prêt sous seing privé familial doit stipuler une durée et un échéancier. La particularité ici est la grande flexibilité : le remboursement peut être mensuel, trimestriel, ou même prévu en une seule fois à une date précise (prêt in fine). Il est également possible d'insérer des clauses spécifiques, comme le remboursement anticipé sans frais ou l'exigibilité immédiate en cas de retour à meilleure fortune de l'emprunteur, offrant ainsi une sécurité au prêteur tout en restant souple pour le membre de la famille.

La preuve de la remise des fonds

Pour qu'un prêt sous seing privé soit incontestable, la réalité du transfert d'argent doit être prouvée. Il est vivement recommandé d'effectuer la transaction par virement bancaire ou par chèque, en conservant les relevés correspondants. Cette traçabilité, associée à l'acte signé, constitue une preuve irréfutable de l'origine et de la destination des fonds. Cela protège l'emprunteur contre une réclamation indue et permet au prêteur de justifier la diminution de son patrimoine en cas d'interrogation des services fiscaux sur l'origine des mouvements bancaires.

Déclaration fiscale d'un prêt familial ou sous seing privé

La conclusion d'un prêt sous seing privé entraîne des obligations déclaratives précises auprès de l'administration fiscale, tant pour le prêteur que pour l'emprunteur. Ces formalités sont indispensables pour assurer la transparence de l'opération et éviter que le transfert de fonds ne soit assimilé à un revenu non déclaré ou à une donation dissimulée. Le non-respect de ces règles peut exposer les parties à des redressements ou à des amendes administratives.

Le seuil de déclaration obligatoire

Dès lors que le montant du prêt sous seing privé (ou le cumul de plusieurs prêts entre les mêmes personnes au cours d'une année civile) excède 5 000 euros, il doit impérativement être déclaré aux services fiscaux. Cette obligation incombe principalement à l'emprunteur. Cette déclaration s'effectue via un formulaire spécifique (cerfa n°10142) qui doit être adressé au pôle enregistrement du service des impôts. Cette démarche permet de donner une date certaine à l'acte, le rendant opposable à l'administration en cas de contrôle de patrimoine.

La fiscalité des intérêts pour le prêteur

Si le prêt sous seing privé prévoit le versement d'intérêts, ceux-ci sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers pour celui qui les perçoit. Le prêteur doit donc reporter le montant brut des intérêts perçus sur sa déclaration de revenus annuelle. Par défaut, ces gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'emprunteur, s'il est un particulier, n'a pas de retenue à la source à effectuer, mais le prêteur doit s'acquitter des prélèvements sociaux correspondants.

L'enregistrement de l'acte pour une sécurité maximale

Bien que la déclaration soit obligatoire au-delà du seuil légal, il est souvent conseillé d'enregistrer volontairement l'acte de prêt sous seing privé, même pour des montants inférieurs. L'enregistrement donne une existence juridique incontestable au document vis-à-vis des tiers. Cette formalité, soumise au paiement d'un droit fixe modique, protège les parties contre toute tentative de requalification fiscale ultérieure, prouvant que la somme reçue est une dette contractée et non un enrichissement sans cause ou une libéralité.

Les sanctions en cas d'omission déclarative

L'absence de déclaration d'un prêt sous seing privé peut avoir des conséquences lourdes. En cas de contrôle, si l'emprunteur ne peut justifier l'origine des fonds par un document enregistré ou déclaré, le fisc peut considérer la somme comme une donation soumise aux droits de mutation, assortis de pénalités de retard. Pour le prêteur, l'omission des intérêts dans sa déclaration de revenus peut entraîner une majoration pour manquement délibéré. La rigueur administrative est donc la clé pour bénéficier de la souplesse de ce mode de financement en toute légalité.

Mentions obligatoires dans un prêt sous seing privé

Pour qu'un prêt sous seing privé soit juridiquement robuste et évite toute contestation devant les tribunaux ou l'administration fiscale, sa rédaction doit respecter un formalisme précis. Bien que la loi offre une certaine liberté contractuelle, l'absence de certaines clauses essentielles peut fragiliser l'acte et compliquer le recouvrement des fonds en cas de litige.

L'identification précise des parties engagées

Le document doit débuter par l'état civil complet du prêteur et de l'emprunteur. Il est impératif de mentionner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, ainsi que les adresses de résidence au moment de la signature. Dans le cadre d'un prêt sous seing privé, cette identification précise permet de lever toute ambiguïté sur l'identité des contractants et de faciliter les éventuelles procédures de mise en demeure si le remboursement n'est pas honoré conformément aux termes de l'accord.

Le montant et les modalités financières du prêt

Le montant de la somme prêtée doit apparaître de manière très claire, écrit en chiffres et en toutes lettres. En cas de différence entre les deux, c'est la somme écrite en toutes lettres qui prévaut juridiquement. Le prêt sous seing privé doit également stipuler si le prêt est assorti ou non d'intérêts. Si un taux est appliqué, il doit être indiqué précisément (taux annuel, fixe ou variable) tout en veillant à ne pas dépasser le taux d'usure en vigueur. L'absence de mention du taux d'intérêt entraîne automatiquement l'application du taux d'intérêt légal ou la gratuité du prêt selon le contexte.

Le calendrier et les conditions de remboursement

Une clause fondamentale du prêt sous seing privé concerne l'échéancier. Le contrat doit préciser la date à laquelle le remboursement doit débuter, la périodicité des versements (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et la date de la dernière échéance. Il est également possible de prévoir un remboursement en une seule fois à une date déterminée. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'inclure les modalités de paiement (virement, chèque) et de préciser si le remboursement anticipé est autorisé, avec ou sans préavis.

La signature et la mention manuscrite de l'emprunteur

Outre les signatures manuelles des deux parties, le prêt sous seing privé comporte une obligation spécifique pour l'emprunteur afin de prouver sa pleine conscience de l'engagement. Celui-ci doit apposer de sa main la mention du montant total de la dette en chiffres et en lettres. Cette formalité, exigée par le Code civil, est une protection contre les fraudes. Le document doit être établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties, chaque exemplaire devant être signé par tous pour avoir une pleine valeur probante.

Comment sécuriser un prêt sous seing privé en cas de litige ?

Malgré la confiance mutuelle entre les parties, le prêt sous seing privé comporte des risques, notamment le défaut de paiement ou la contestation de la dette. Pour prévenir ces situations et garantir le recouvrement des sommes engagées, il est essentiel d'intégrer des mécanismes de protection juridique et des garanties conventionnelles dès la rédaction de l'acte.

L'insertion de clauses de garanties et de sûretés

Pour sécuriser un prêt sous seing privé, le prêteur peut exiger des garanties similaires à celles d'un établissement bancaire. La plus courante est le cautionnement : une tierce personne s'engage à rembourser la dette si l'emprunteur fait défaillance. Il est également possible de prévoir un gage (portant sur un bien meuble comme un véhicule) ou un nantissement. Ces sûretés doivent être explicitement mentionnées dans le contrat pour être valides et permettent au prêteur de disposer d'un recours concret au-delà de la simple promesse de remboursement.

La procédure de mise en demeure et le recouvrement amiable

En cas de retard de paiement dans le cadre d'un prêt sous seing privé, la première étape consiste à envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document officiel constate juridiquement le retard et fait courir les intérêts moratoires. Avant d'entamer une action judiciaire, le recours à un conciliateur de justice ou à une médiation est souvent recommandé. Ces modes alternatifs de règlement des litiges permettent de trouver un accord (nouveau calendrier de paiement, remise partielle) sans supporter les coûts et les délais d'un procès.

Le recours aux tribunaux et la force probante de l'écrit

Si la phase amiable échoue, le créancier d'un prêt sous seing privé peut saisir le tribunal judiciaire. La force du contrat réside alors dans sa qualité de preuve. Si l'acte a été correctement rédigé, avec les mentions manuscrites obligatoires et un enregistrement fiscal, le juge pourra rendre une ordonnance d'injonction de payer. Cette décision permet ensuite de faire appel à un commissaire de justice pour procéder à des saisies sur les comptes bancaires ou les salaires de l'emprunteur afin d'obtenir le remboursement forcé de la créance.

L'importance de la date certaine par l'enregistrement

Un prêt sous seing privé dont la date est contestée peut affaiblir la position du prêteur, notamment face à d'autres créanciers ou lors d'une procédure de surendettement de l'emprunteur. Pour sécuriser l'acte, l'enregistrement auprès de l'administration fiscale donne une "date certaine" au contrat. Cela prouve que le document existait bien au jour dit et empêche toute fraude consistant à antidater un document pour organiser une insolvabilité. C'est une protection simple et peu coûteuse qui renforce considérablement la valeur juridique de l'engagement entre particuliers.

Avantages et limites du prêt sous seing privé par rapport au prêt bancaire

Le prêt sous seing privé et le crédit bancaire traditionnel sont deux solutions de financement aux philosophies opposées. Si la banque offre un cadre institutionnel rigoureux et des montants parfois plus élevés, le contrat entre particuliers mise sur la souplesse et la réduction des coûts intermédiaires. Comprendre les spécificités de chaque modèle est essentiel pour choisir la stratégie de financement la plus cohérente avec ses besoins et sa situation personnelle.

Une flexibilité accrue face à la rigueur institutionnelle

L'avantage majeur du prêt sous seing privé réside dans la liberté contractuelle. Là où une banque impose des grilles de taux, des frais de dossier et des conditions d'assurance strictes, les particuliers peuvent convenir d'un prêt à taux zéro ou d'un remboursement modulable sans pénalités. Cette absence d'intermédiaires financiers permet également une mise à disposition des fonds beaucoup plus rapide, sans passer par les commissions d'octroi ou les analyses de risques automatisées qui peuvent parfois bloquer les profils atypiques en milieu bancaire.

Comparaison des caractéristiques de financement

Les limites liées à la capacité de financement et au risque

Malgré ses atouts, le prêt sous seing privé rencontre des limites concrètes, notamment sur le volume des capitaux disponibles. Il est rare qu'un particulier puisse prêter des sommes équivalentes à celles d'une institution financière pour un projet immobilier d'envergure. De plus, le risque relationnel est un facteur non négligeable : un litige financier entre proches peut avoir des conséquences humaines lourdes. Contrairement à la banque, le prêteur particulier n'a pas toujours les reins assez solides pour supporter un défaut de paiement prolongé, ce qui peut rendre le recouvrement plus complexe et émotionnellement difficile.

Le cadre protecteur du droit de la consommation bancaire

Le prêt bancaire offre une protection que le prêt sous seing privé ne peut égaler, notamment grâce au droit de la consommation. Les délais de réflexion, le plafonnement des frais de remboursement anticipé et l'encadrement strict des méthodes de recouvrement protègent l'emprunteur. En revanche, le contrat sous seing privé repose davantage sur le Code civil, avec moins de mécanismes automatiques de protection contre les clauses abusives. Il appartient donc aux signataires d'être particulièrement vigilants lors de la rédaction pour équilibrer les droits et devoirs de chacun.

FAQ – Prêt sous seing privé

Est-il obligatoire de passer devant un notaire pour un prêt entre particuliers ?

Non, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire. Le prêt sous seing privé est parfaitement valable dès lors qu'il est rédigé et signé par les parties. Toutefois, pour des montants très importants ou pour prendre une garantie hypothécaire sur un bien immobilier, le passage devant notaire pour un acte authentique devient nécessaire.

Quel est le montant maximum pour un prêt sous seing privé ?

La loi ne fixe pas de plafond au montant d'un prêt sous seing privé. La seule limite est la capacité financière du prêteur et la capacité de remboursement de l'emprunteur. En revanche, le formalisme (écrit obligatoire au-delà de 1 500 €) et les obligations déclaratives (au-delà de 5 000 €) s'appliquent quel que soit le montant.

Comment prouver le remboursement d'un prêt sous seing privé ?

Pour l'emprunteur, la meilleure preuve est de conserver les traces des virements bancaires. Il est également recommandé de demander au prêteur une "quittance de remboursement" ou de porter la mention "prêt remboursé" datée et signée sur l'original du contrat de prêt sous seing privé une fois la dette totalement éteinte.

Le prêteur peut-il exiger un remboursement immédiat ?

Le prêteur ne peut exiger le remboursement total avant le terme prévu, sauf si une clause d'exigibilité immédiate a été insérée dans le prêt sous seing privé (par exemple en cas de non-paiement d'une seule échéance). Sans terme fixé par écrit, le juge peut déterminer un délai raisonnable selon la situation de l'emprunteur.

Que se passe-t-il en cas de décès du prêteur ?

Le prêt sous seing privé ne s'éteint pas avec le décès du prêteur. La créance fait partie de sa succession. Les héritiers du prêteur deviennent les nouveaux créanciers et l'emprunteur doit continuer à rembourser les sommes dues à la succession selon les modalités prévues initialement dans le contrat.

Peut-on transformer un prêt sous seing privé en donation ?

Oui, il est possible de transformer tout ou partie du capital restant dû en donation (abandon de créance). Cependant, cette opération doit être formalisée et déclarée à l'administration fiscale. Dans le cadre d'un prêt sous seing privé familial, cela peut avoir des impacts sur l'équilibre de la future succession et générer des droits de donation.

Quels sont les risques d'un prêt sous seing privé non déclaré ?

Le risque principal est fiscal. L'administration peut considérer les fonds reçus comme des revenus d'origine indéterminée ou une donation déguisée, entraînant un redressement avec des pénalités pouvant atteindre 40 % ou 80 %. De plus, sans prêt sous seing privé déclaré, il est difficile de prouver l'origine des fonds lors d'un futur achat immobilier ou d'un contrôle de patrimoine.