Règles et législations de banques en ligne
✍ Les points à retenir
- Licence bancaire : Les banques en ligne sont soumises aux mêmes réglementations et exigences légales que les banques traditionnelles. Elles doivent généralement détenir une licence bancaire délivrée par l'autorité de régulation financière de leur pays.
- Protection des dépôts : Dans de nombreux pays, les dépôts effectués dans une banque en ligne sont protégés par un système de garantie des dépôts, qui assure que les fonds des clients sont remboursés en cas de défaillance de la banque jusqu'à un certain montant maximum.
- Lutte contre le blanchiment d'argent : Les banques en ligne sont tenues de mettre en place des procédures rigoureuses de lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude, conformément aux réglementations locales et internationales.
- Protection des données : Les banques en ligne doivent respecter les lois sur la protection des données personnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations de leurs clients.
- Transparence des frais : Les banques en ligne sont tenues de divulguer de manière transparente les frais associés à leurs produits et services, y compris les frais de tenue de compte, les taux d'intérêt, et les frais de transaction.
Banques 100 % en ligne : que savoir sur leur statut réglementaire ?
Différentes débâcles financières viennent par moment déstabiliser l'environnement bancaire, à l'instar de la crise de 2008. Les événements de ce type poussent les autorités nationales et internationales à légiférer en permanence autour des acteurs du marché bancaire et leur fonctionnement.
Parties intégrantes de cet univers, les banques 100 % en ligne sont également concernées. Au même titre que les banques traditionnelles, ces établissements bancaires virtuels sont donc tenus également de respecter diverses réglementations.
Les banques 100 % numériques bénéficient par exemple du statut juridique d'organisme de crédit, à l'instar des établissements bancaires traditionnels. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution délivre cet agrément qui permet aux organismes bancaires virtuels de :
- recevoir le dépôt de fonds de leur clientèle et les conserver dans leurs livres de compte ;
- fournir les moyens de paiement à leur clientèle ;
- proposer des offres de financement ;
- proposer des produits de placement financier.
Quelles sont les obligations des banques 100 % virtuelles ?
Les banques 100 % en ligne étant des établissements de crédit, elles sont aussi soumises à diverses obligations supplémentaires, notamment :
Garantir les dépôts de leurs clients
Les utilisateurs des prestations bancaires d'un établissement 100 % ligne sont assurés de bénéficier d'une garantie sur les fonds déposés à hauteur de 100.000 euros. Ces organismes bancaires sont en effet dans l'obligation de respecter le dispositif du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Ce système permet aux usagers d'être garantis en cas de défaillance de l'établissement. Une protection des clients est donc garantie pour leurs dépôts et ils profitent d'une indemnisation de 100.000 euros sur les plans d'épargne logement, les comptes courants et les comptes sur livret en cas de défaillance.
Se conformer aux règles de l'art en matière de gestion
Comme tous les professionnels de la finance, de l'assurance et de la banque, les établissements bancaires numériques ont l'obligation de se plier aux réglementations strictes du Code monétaire et financier. Ce texte réglementaire encadre toutes les facettes de leurs activités, de la comptabilité au fonctionnement global de la banque en passant par la gestion prudentielle.
Travailler sous l'encadrement et le contrôle de divers organismes officiels
Différentes autorités veillent au bon déroulement des activités effectuées par les banques 100 % virtuelles, notamment :
- l'ACPR ou l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Organisme de contrôle des banques et des assurances, ce bureau est une autorité administrative fonctionnant sous l'égide de la Banque de France. Dotée de l'autonomie financière et travaillant en toute indépendance dans l'exercice de ses missions, l'ACPR bénéficie des ressources humaines et matérielles octroyées par la Banque de France.
- l'AMF ou l'Autorité des Marchés Financiers
Autorité publique indépendante, l'AMF veille entre autres à la protection de l'épargne investie en produits financiers, au bon fonctionnement des marchés et à l'information des investisseurs.
- Le TRACFIN ou Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
TRACFIN est un service de renseignement rattaché au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Cette entité veille au développement d'une économie saine en luttant contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les circuits financiers clandestins.
Que savoir sur les différentes catégories d'établissements bancaires en ligne ?
Des évolutions sont régulièrement apportées aux réglementations du système financier. Au cours des dernières années, de nouveaux types d'établissements en ligne sont ainsi apparus, conformément aux nouvelles réglementations en vigueur. Suite à la mise en application de la réforme Bâle III, plusieurs catégories de banques virtuelles viennent par exemple étoffer l'offre proposée aux clients :
Des banques 100 % en ligne agréées pour le paiement : ces organismes sont aussi connus sous le nom de néobanques. Ces banques virtuelles de dernière génération ont l'autorisation de mettre à disposition des moyens de paiement, de fournir des prestations de change et rarement de proposer des offres de financement.
Des établissements de crédit spécialisé : les prestations de ces organismes se limitent uniquement à la gestion des cautions et des garanties, mais aussi à la fourniture de produits de financement.
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