Déclaration d'occupation : l'amende de 150 euros ciblera les multi-propriétaires en 2026
Écrit par Arsalain EL KESSIR
Un sursis inattendu pour les petits propriétaires bailleurs et les résidents principaux. Alors que l'année 2025 devait clore définitivement la phase de tolérance pour le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a revu son calendrier d'application des sanctions. L'amende forfaitaire de 150 euros par local non déclaré, prévue par le Code général des impôts, ne sera pas appliquée de manière généralisée aux particuliers avant 2027. Pour l'année 2026, Bercy choisit de concentrer ses foudres de guerre sur un ciblage très précis de profils immobiliers.
2026 : Un ciblage exclusif sur les grands parcs immobiliers
Le ministère de l'Économie et des Finances a choisi la voie de la progressivité pour faire respecter l'obligation déclarative d'occupation des logements. Au lieu d'une pluie de pénalités automatique sur l'ensemble des contribuables n'ayant pas validé leur dossier, les services fiscaux déploient en 2026 une stratégie de sanction chirurgicale.
Cette année, la priorité de l'administration fiscale se concentre uniquement sur deux catégories d'acteurs :
- 3 400 "multi-propriétaires" identifiés : Ces contribuables physiques, possédant de nombreux logements et n'ayant toujours pas réalisé la moindre démarche de mise à jour, sont directement visés par la pénalité.
- Les "grands propriétaires" (personnes morales) : Sont ciblées ici les sociétés immobilières, foncières ou entités juridiques gérant un parc supérieur à 200 lots. Ces structures ont reçu un courrier d'avertissement précis en avril détaillant les locaux sous astreinte de sanction.
En cas de litige ou de bug technique persistant sur la plateforme, Bercy invite ces profils prioritaires à se rapprocher immédiatement de leur centre des impôts pour justifier leur retard et éviter la verbalisation.
Les particuliers préservés par la "bienveillance" de la DGFiP
Pour le propriétaire d'une résidence principale, d'une résidence secondaire isolée ou d'un unique investissement locatif, la Direction générale des finances publiques se veut rassurante : « Pour le moment, la bienveillance reste de mise pour les particuliers ». La phase de pédagogie est donc tacitement prolongée tout au long de l'année 2026.
Toutefois, les autorités rappellent que cette mansuétude ne vaut pas annulation de la loi. L'obligation de déclaration d'occupation est solidement ancrée à l'article 1770 terdecies du Code général des impôts (CGI). La tolérance administrative prendra définitivement fin au 1er janvier 2027, date à laquelle le traitement des amendes de 150 € sera entièrement automatisé pour chaque omission ou erreur.
Pour vous mettre en conformité, vous devez vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le site officiel de l'administration fiscale. Rendez-vous dans la rubrique dédiée « Biens immobiliers » pour contrôler l'état civil des occupants affichés. Si un changement de locataire, une mise en location ou un retour à une occupation personnelle est intervenu, vous devez actualiser la situation au 1er janvier 2026. L'échéance théorique de dépôt était fixée au 1er juillet 2026.
Tableau récapitulatif de l'application de la pénalité « Gérer mes biens immobiliers »
| Profil du propriétaire immobilier | Régime applicable en 2026 | Échéance de l'amende de 150 € |
|---|---|---|
| Grands propriétaires (> 200 lots) & Personnes morales | Sanction ciblée immédiate | Applicable (Courrier d'alerte envoyé en avril) |
| Multi-propriétaires physiques (3 400 profils clés) | Sanction ciblée immédiate | Applicable dès constatation du défaut de réponse |
| Particuliers standard (Résidence principale / investisseur isolé) | Régime de bienveillance reconduit | Généralisation reportée à 2027 |
Le report de la généralisation de l'amende pour les particuliers s'explique par les difficultés de prise en main de l'interface numérique par certains contribuables et par la volonté d'éviter un engorgement des guichets des Centres des Finances Publiques. Néanmoins, l'administration fiscale invite instamment tous les propriétaires à profiter de ce sursis pour régulariser leur situation au plus vite, l'historique d'occupation au 1er janvier servant de base de calcul pour les taxes locales restantes (notamment la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires).
