DPE : le gouvernement encadre les diagnostiqueurs pour renforcer la fiabilité
Face aux fraudes et aux diagnostics contestés, l'exécutif durcit les règles du diagnostic de performance énergétique (DPE). À compter du 1er octobre 2025, les diagnostiqueurs voient leur activité limitée et leurs contrôles multipliés : objectif, restaurer la confiance des acheteurs, locataires et propriétaires.
Plafonnement de l'activité des diagnostiqueurs et contrôles renforcés
Entrées en vigueur le 1er octobre 2025, les nouvelles règles encadrent strictement la production de diagnostics de performance énergétique (DPE). Chaque diagnostiqueur professionnel est désormais limité à 1 000 DPE par an. Au-delà de ce seuil, une suspension provisoire de l'activité peut être prononcée, sauf justification sérieuse fournie par le prestataire.
Le dispositif accroît également la surveillance de la qualité : le Comité français d'accréditation (Cofrac) mène des audits tous les dix mois (contre quinze auparavant) et tout rapport doit désormais être accompagné d'un QR code officiel lié à la base de données de l'Ademe, permettant de vérifier l'authenticité du diagnostic en quelques clics.
Parallèlement, l'Ademe déploie un outil statistique national capable de détecter des anomalies de production (nombre anormal de DPE par jour, distances incohérentes entre les lieux d'intervention, etc.). Ces signaux automatisés faciliteront l'identification rapide des pratiques suspectes et la mise en place de contrôles ciblés.
Conséquences pour les transactions immobilières et la rénovation
La fiabilisation du DPE modifie le paysage des ventes et des locations. Pour les acheteurs, un diagnostic robuste devient un élément central de la décision d'achat et peut influer sur l'accord des banques lors d'un prêt immobilier. Pour les locataires, la transparence accrue aide à mieux appréhender la facture énergétique future d'un logement.
Sur le plan réglementaire, la réforme facilite l'identification des passoires thermiques (logements classés F ou G) - catégories dont la mise en location est progressivement restreinte. En rendant le DPE plus fiable, les pouvoirs publics entendent accélérer la rénovation énergétique en permettant aux propriétaires de cibler correctement les travaux à réaliser.
Impacts pratiques pour les professionnels et les particuliers
Pour les diagnostiqueurs, la nouvelle organisation impose une adaptation opérationnelle : gestion des plannings pour ne pas dépasser le plafond annuel, traçabilité renforcée des interventions et conformité accrue lors des audits Cofrac. Les entreprises devront aussi s'équiper pour générer et afficher le QR code officiel lié à chaque rapport.
Pour les propriétaires et futurs vendeurs/locateurs, l'exigence d'un DPE fiable signifie qu'il convient de vérifier systématiquement le QR code et de conserver les documents justificatifs des travaux réalisés. Les agents immobiliers et les notaires risquent d'être davantage sollicités pour contrôler la qualité des diagnostics avant toute signature.
Vers une meilleure protection des consommateurs
En recentrant le DPE sur la fiabilité, l'État vise à protéger l'ensemble des acteurs du marché immobilier : acquéreurs, locataires, prêteurs et propriétaires. Des diagnostics plus crédibles limiteront les litiges post-vente et permettront d'orienter plus efficacement les politiques d'incitation à la rénovation.
Enfin, la combinaison du plafonnement à 1 000 DPE/an, des audits rapprochés du Cofrac et de la surveillance statistique pilotée par l'Ademe représente un dispositif inédit pour restaurer la confiance dans le DPE et accélérer la transition énergétique du parc immobilier.
