Plan d'épargne retraite : un nouveau motif de déblocage anticipé pour les parents d'enfants gravement malades
Écrit par Arsalain EL KESSIR
Le Plan d'épargne retraite (PER) assouplit ses règles de sortie au profit des familles traversant des crises sanitaires lourdes. Initialement conçu comme un produit tunnel accessible uniquement à l'âge légal de la retraite ou lors de la liquidation des pensions, le PER compte désormais un huitième motif de déblocage anticipé. Issue d'une loi visant à renforcer la protection des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, cette mesure permet de récupérer l'épargne constituée pour faire face aux dépenses exceptionnelles, marquant une avancée sociale majeure pour le droit des familles.
Le nouveau motif de déblocage : la santé de l'enfant au coeur de la loi
Le durcissement progressif des règles du PER (notamment la fin des ouvertures pour les mineurs) est aujourd'hui compensé par une mesure de solidarité familiale. Le nouveau texte législatif introduit la possibilité de liquider son PER par anticipation en cas d'affection grave, de handicap ou d'accident d'une particulière gravité touchant un enfant à charge.
Cette disposition présente des caractéristiques d'application spécifiques :
- Universalité des contrats : La mesure s'applique de plein droit à l'ensemble des PER du marché, sans distinction entre les supports assurantiels (contrats de capitalisation) et les supports bancaires (comptes-titres).
- Mise en oeuvre immédiate : Fait notable relevé par les professionnels de l'épargne, l'application du texte n'est, a priori, pas conditionnée à la parution d'un décret d'application ultérieur, ce qui permet aux parents de solliciter leur organisme financier sans délai réglementaire supplémentaire.
Rappel des 7 cas de déblocage anticipé historiques du PER
Ce nouveau dispositif vient compléter la liste des accidents de la vie et des projets de vie validés par Service-Public.fr. Pour mémoire, le capital placé sur un PER peut être récupéré avant la retraite dans seulement 7 autres cas précis :
- Décès : Perte du conjoint marié ou du partenaire de Pacs du titulaire.
- Invalidité : Constatée chez le titulaire du plan, ses enfants, son conjoint marié ou son partenaire de Pacs.
- Surendettement : Sur demande expresse formulée par le président de la commission de surendettement des particuliers.
- Fin de droits chômage : Expiration des allocations d'assurance chômage du titulaire.
- Liquidation judiciaire : Cessation de l'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement du tribunal de commerce.
- Mandat social : Absence de mandat social ou de contrat de travail depuis au moins deux ans, sans liquidation de pension.
- Résidence principale : Financement de l'achat de la résidence principale (hors compartiment obligatoire).
À cette liste s'ajoute le cas transitoire des PER ouverts au nom d'un mineur avant la date charnière du 1er janvier 2024, dont la clôture anticipée reste autorisée tant que le titulaire conserve son statut de mineur.
Le texte législatif ne se limite pas à l'épargne retraite. Pour protéger le budget des familles, la loi permet aux parents bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) de saisir un juge afin d'obtenir la suspension temporaire du remboursement de leurs crédits immobiliers ou à la consommation. En parallèle, des facultés de rachat facilitées sont introduites pour certains contrats d'assurance-vie en cas de cessation forcée de l'activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant.
Tableau de synthèse des motifs de sortie anticipée du PER (Mise à jour 2026)
| Nature du motif de déblocage | Bénéficiaire ou situation visée | Statut réglementaire de la mesure |
|---|---|---|
| Maladie grave ou handicap de l'enfant | Enfant à la charge directe du titulaire | Nouveau motif (8e cas) |
| Accidents de la vie classiques (Décès, Invalidité) | Titulaire, conjoint, partenaire de Pacs ou enfants | Dispositif historique permanent |
| Difficultés financières (Surendettement, Fin de droits) | Titulaire du PER uniquement | Soumis à justificatifs officiels (CAF, Tribunal) |
| Achat de la résidence principale | Projet immobilier du titulaire | Seul motif de déblocage hors accident de la vie |
Pour actionner ce nouveau cas de déblocage, les titulaires doivent se rapprocher de leur gestionnaire de compte (compagnie d'assurance, mutuelle ou établissement bancaire) afin de fournir les justificatifs médicaux attestant de la gravité de la situation de l'enfant à charge. Le capital libéré permet ainsi d'alléger la perte de revenus consécutive à une éventuelle réduction ou cessation d'activité professionnelle des parents.
