Plan Relance logement : le projet de loi Jeanbrun présenté en Conseil des ministres pour redynamiser le marché
Écrit par Arsalain EL KESSIR
Le calendrier législatif s'accélère pour le secteur immobilier. Annoncé le 23 avril 2026 par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le projet de loi de relance du logement sera officiellement présenté en Conseil des ministres ce mercredi 24 juin 2026, avant son examen par le Parlement à l'automne. Visant à endiguer la perte historique de 25 m² de pouvoir d'achat immobilier subie par les Français en un quart de siècle, ce texte d'envergure ambitionne de planifier la construction de 2 millions de logements d'ici 2030. Entre la prolongation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) et la création du statut fiscal du bailleur privé, le gouvernement abat ses cartes pour solvabiliser les ménages et remobiliser l'investissement locatif.
Un choc d'offre pour atteindre 400 000 constructions annuelles
Face à la paralysie de la construction neuve et à la raréfaction structurelle de l'offre locative, l'exécutif tente de recréer un choc d'offre. Le plan Relance logement fixe un objectif de production de 400 000 nouveaux logements par an, contre une réalité de marché qui s'établit actuellement sous la barre des 300 000 mises en chantier. Pour atteindre le cap global des 2 millions de biens sortis de terre d'ici 2030, le projet de loi introduit des incitations financières et réglementaires ciblées à destination des particuliers et des promoteurs.
Les mesures phares pour l'accession : pérennisation du PTZ jusqu'en 2027
Pour soutenir la demande des ménages, en particulier des primo-accédants pénalisés par le resserrement des conditions d'emprunt, le gouvernement sanctuarise les aides publiques directes. Le Prêt à Taux Zéro est officiellement maintenu dans le projet de loi jusqu'à la fin de l'année 2027.
Le dispositif fera l'objet d'ajustements structurels lors de la navette parlementaire de l'été 2026, prévoyant :
- Un élargissement des critères d'éligibilité pour intégrer les classes moyennes.
- Une réévaluation des plafonds de ressources pour coller aux réalités des prix immobiliers régionaux.
- Une révision de la quotité de l'emprunt pour maximiser la capacité d'achat globale.
Le dispositif « Jeanbrun » : le nouveau moteur de l'investissement locatif
Considéré comme le successeur direct du dispositif Pinel, le nouveau statut du bailleur privé introduit un changement de paradigme fiscal pour les investisseurs dans le parc immobilier ancien et neuf non meublé. Issu des orientations de la loi de finances pour 2026, ce mécanisme autorise les propriétaires à amortir une part professionnelle de la valeur d'acquisition du logement directement sur leurs revenus fonciers.
Le taux de déduction fiscale annuelle s'établit à 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % de la valeur du bien, indexé sur des critères d'encadrement des loyers et de typologie de mise en location. Les plafonds de déduction annuelle sont fixés respectivement à 8 000 €, 10 000 € et 12 000 €, sous condition d'un engagement de location nue d'une durée minimale de 9 ans.
Passoires thermiques : un sursis réglementaire lié à l'obligation de travaux
Le volet transition énergétique du projet de loi assouplit le calendrier de décence énergétique tout en maintenant une obligation de rénovation lourde. Pour éviter le retrait de logements du marché, le texte autorise les propriétaires de biens étiquetés F ou G à formaliser de nouveaux baux de location, sous réserve de la signature d'un contrat d'engagement ferme avec une entreprise du bâtiment certifiée.
Le calendrier de mise en conformité se décline selon le type de propriété :
- Maisons individuelles : Le propriétaire bailleur dispose d'un délai maximal de 3 ans pour faire quitter le statut de passoire thermique au logement.
- Appartements en copropriété : Le délai de réalisation des travaux de rénovation globale est porté à 5 ans, tenant compte des contraintes de vote en assemblée générale.
Cette mesure vise à sécuriser le maintien sur le marché de 453 000 logements du parc locatif privé classés G et de 693 000 logements classés F, tout en offrant aux investisseurs avisés des opportunités de négociation avec décote.
| Mesures clés du projet de loi Logement (Juin 2026) | Objectifs et plafonds | Calendrier d'application visé |
|---|---|---|
| Objectif annuel de construction (Plan Relance) | 400 000 logements / an | Horizon global fixé à 2030 |
| Pérennisation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) | Maintien et élargissement des critères | Sécurisé jusqu'au 31 décembre 2027 |
| Statut fiscal du bailleur privé (Jeanbrun) | Amortissement de 3,5 % à 5,5 % (Plafond 12k €/an) | Opérationnel (Loi de finances 2026) / Bail de 9 ans |
| Délai de rénovation des passoires (F et G) | 3 ans (maison) / 5 ans (copropriété) | Objectif de remise sur le marché d'ici 2028 |
Un calendrier parlementaire estival sous surveillance
L'approbation définitive du projet de loi reste suspendue aux équilibres politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Sans majorité absolue garantie pour le gouvernement, la première lecture programmée au cours de la session parlementaire de l'été 2026 donnera lieu à d'intenses tractations, notamment sur les critères précis d'application du statut du bailleur privé et sur l'assouplissement des sanctions liées au calendrier d'interdiction de louer des passoires thermiques.
