Vous pouvez réaliser une plus-value exonérée d'impôts en vendant un terrain
La loi de finances pour 2018 comporte des dispositions destinées à inciter les particuliers à vendre leurs terrains afin que puisse être construits sur ces derniers des logements sociaux. Afin de rendre cette revente attractive pour les particuliers, l'Etat propose notamment une exonération d'impôts sur la plus-value ainsi réalisée.
Les abattements peuvent varier de 70 à 85% et dans certains cas la plus-value peut même ne pas être imposée du tout
Dans certaines régions, les terrains pour construire se font très rares : c'est particulièrement le cas en Ile-de-France mais aussi en Provence-Alpes-Côte-D'azur ou à la frontière avec la Suisse. Pourtant, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000 se doit d'être appliquée autant que possible et celle-ci induit un quota de logements sociaux dans les zones urbaines. L'Etat a donc décidé de solliciter les particuliers eux-mêmes pour qu'ils acceptent de céder leur terrain à des promoteurs qui y construiraient des habitations.
Des échelons gradués d'exonération
Si le prix de vente est inférieur à 15.000 euros ou que le terrain à bâtir est conservé plus de 22 ans, la plus-value réalisée à la vente n'est tout simplement pas imposée. Dans les autres cas, les abattements sur les plus-values varient selon les situations, le point commun de ces dernières étant la signature d'une promesse de vente avant 2021 avec une effectivité de la vente survenant dans un délai postérieur de deux ans. Dès lors, le promoteur dispose de quatre ans pour mener à bien les constructions d'habitats dont la surface de plancher doit être supérieure à 75% de celle maximale qu'autorisent les règles d'urbanisme.
Si le promoteur à qui est vendu le terrain construit des logements classiques, c'est-à-dire pouvant être acquis par des propriétaires, l'abattement sur la plus-value s'élève à 70%. En revanche, si le promoteur prévoit de construire des logements intermédiaires, c'est-à-dire avec des loyers plafonnés voire même des logements sociaux, cet abattement monte à 85%.
Cependant, comme indiqué précédemment, toutes les régions ne se valent pas à cet égard en France. Ainsi hormis au sein des trois zones mentionnées plus haut, l'exonération de la plus-value est totale en cas de vente à un organisme d'Habitation à Loyer Modéré (HLM) avant la date fixée (31 décembre 2020), sachant que le repreneur peut être n'importe quels unité ou représentant territorial de l'Etat. Pour le reste du territoire français, l'exonération est également complète lorsque le promoteur s'engage à construire sous les quatre ans une proportion importante de logements sociaux sur le terrain cédé.
Toutefois, la loi n'encadre pas réellement le bailleur social dans la phase de construction si bien que les exonérations sur les plus-values, aux conditions certes restrictives, pourraient au final se révéler être de pures donations aux particuliers vendeurs car le but même de celles-ci à savoir la construction de logements sociaux n'aurait pas été atteint par la suite.
>> Pour aller plus loin : L'Assemblée nationale prolonge une exonération pour certaines constructions de logements sociaux
