Quelle est la fiscalité appliquée au PEA ?

La fiscalité du PEA dépend de la durée de détention. Avant cinq ans, les gains retirés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Après cinq ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus lors des retraits.

La fiscalité pendant la détention

Tant que les gains (plus-values de cession et dividendes) restent investis à l'intérieur du PEA, aucun impôt ni prélèvement social n'est dû. Cette exonération temporaire s'applique quel que soit le montant des gains accumulés. Les arbitrages internes (achats et ventes de titres au sein du plan) ne déclenchent aucune imposition. C'est cette neutralité fiscale pendant la phase de capitalisation qui fait du PEA l'une des enveloppes les plus avantageuses pour l'investissement en actions européennes.

Le PEA classique (ou PEA bancaire) est plafonné à 150 000 euros de versements cumulés. Le PEA-PME, dédié aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, dispose d'un plafond propre de 225 000 euros. Le cumul des deux ne peut toutefois pas dépasser 225 000 euros. Chaque contribuable ne peut détenir qu'un seul PEA classique et un seul PEA-PME. Un PEA Jeunes est également accessible aux 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents, avec un plafond de 20 000 euros.

La fiscalité en cas de retrait avant cinq ans

Tout retrait effectué avant le cinquième anniversaire du plan entraîne sa clôture automatique, sauf exceptions légales (licenciement, invalidité de deuxième ou troisième catégorie, mise à la retraite anticipée, création ou reprise d'entreprise). Les gains réalisés depuis l'ouverture sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'emprunteur peut toutefois opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si sa tranche marginale d'imposition est inférieure à 12,8 %.

En cas de clôture avant cinq ans, si le PEA dégage une moins-value globale (valeur liquidative inférieure aux versements cumulés), cette perte est imputable sur les plus-values mobilières de même nature réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes. Cette possibilité d'imputation constitue un filet de sécurité fiscal en cas de mauvaise performance boursière.

La fiscalité en cas de retrait après cinq ans

À partir du cinquième anniversaire du plan, les gains retirés sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du retrait (18,6 % en 2026) s'appliquent sur la fraction de gain contenue dans le retrait. Le capital versé (les versements) n'est jamais taxé. Depuis la loi PACTE de 2019, les retraits partiels après cinq ans n'entraînent plus la clôture du plan, ce qui permet de retirer des fonds tout en conservant l'antériorité fiscale et la possibilité d'effectuer de nouveaux versements.

Par exemple, pour un PEA ayant reçu 50 000 euros de versements et affichant une valeur de 80 000 euros (soit 30 000 euros de gains), un retrait partiel de 20 000 euros contient une fraction de gain de 7 500 euros (30 000 / 80 000 × 20 000). Les prélèvements sociaux s'appliquent uniquement sur ces 7 500 euros, soit 1 395 euros (18,6 %). Le plan reste ouvert et le solde continue de fructifier en franchise d'impôt.

Questions fréquentes

Le PEA est-il transmissible en cas de décès ?

Non. Le PEA est clôturé au décès de son titulaire. Les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire au nom des héritiers. Les gains constatés sont exonérés d'impôt sur le revenu quel que soit l'âge du plan, mais les prélèvements sociaux restent dus. Les sommes figurant à l'actif du PEA entrent dans la succession et sont soumises aux droits de mutation.

Le PEA est-il plus avantageux qu'un compte-titres ordinaire ?

Oui, sur le plan fiscal. Sur un compte-titres, chaque plus-value et chaque dividende sont imposés l'année de leur réalisation au PFU de 31,4 %. Sur le PEA, l'imposition n'intervient qu'au moment du retrait, et les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu après cinq ans. Sur un horizon de dix ans et plus, l'écart de rendement net peut être significatif grâce à l'effet de capitalisation en franchise d'impôt.

Quels sont les cas de retrait anticipé sans clôture du PEA ?

Depuis la loi PACTE de 2019, un retrait avant cinq ans n'entraîne pas la clôture du plan dans les cas suivants : licenciement du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, invalidité de deuxième ou troisième catégorie, mise à la retraite anticipée, ou affectation des fonds à la création ou reprise d'une entreprise. Les gains restent exonérés d'impôt sur le revenu dans ces situations.

La hausse de la CSG en 2026 s'applique-t-elle aux gains réalisés avant 2026 ?

Oui. Le taux de prélèvements sociaux retenu est celui en vigueur à la date du retrait, et non celui de l'année où les gains ont été réalisés. La hausse de la CSG portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 s'applique donc à l'intégralité des gains présents dans le PEA au moment du retrait, y compris ceux accumulés avant 2026.