Assurance de prêt immobilier : le cas des Professionnels du pétrole ou du gaz

Assurance de prêt immobilier : le cas des Professionnels du pétrole ou du gaz

Si contracter une assurance de crédit immobilier n'est pas une obligation légale, elle n'en demeure pas moins exigible par l'établissement de prêt. Une banque demande systématiquement une garantie pour la restitution de la somme d'argent qu'elle accorde, avec les intérêts. La recherche d'une telle assurance est devenue moins difficile, même pour ceux qui ont un profil à risque, avec la mise en place de la délégation d'assurance. Seulement, le risque métier continue à compliquer la souscription à une couverture d'assurance emprunteur. Pour une personne exerçant une profession à risque, voici un guide pour faciliter la souscription à une assurance de prêt immobilier dans le cas des professionnels du pétrole ou du gaz.

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Généralités sur l'assurance de prêt immobilier

La souscription à une assurance de prêt répond à deux nécessités. En premier lieu, elle sécurise l'organisme prêteur quant au remboursement du financement qu'il accorde. En effet la compagnie d'assurance couvre le risque d'impayé, car en cas ou survient un sinistre prévu au contrat qui mène à l'insolvabilité de l'emprunteur, elle prend le relais du remboursement du prêt. Mais cette assurance avantage également l'emprunteur. Elle protège en effet la personne de l'emprunteur et ses héritiers en cas d'insolvabilité couverte par les garanties du contrat d'assurance. L'emprunteur insolvable ne risque aucune saisie du bien acquis dans ce cas.

Tout contrat d'assurance emprunteur comprend des garanties obligatoires. Telle la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d'autonomie et la garantie incapacité totale de travail. À ces garanties considérées comme les garanties de base peuvent s'en ajouter d'autres comme la garantie perte d'emploi par exemple.

Avec une offre de prêt immobilier, l'organisme de prêt propose également une offre d'assurance emprunteur. Cette assurance de groupe coûte plus cher pour les métiers à risques, car elle est mutualisée entre tous les clients de la banque et elle a été conçue pour un emprunteur à profil standard. Pourtant, avant 2010, l'adhésion à ce contrat collectif était une condition sine qua non à l'obtention du financement. Comme le coût de cette garantie peut représenter jusqu'à 40 % du coût total du crédit, il influe donc considérablement sur le coût total du prêt immobilier. L'augmentation ou la diminution de ce pourcentage impacte ainsi de manière notable sur le coût d'ensemble du prêt. Pour aider dans la réduction du coût de l'assurance emprunteur, le législateur met en place la loi Lagarde. Cette loi de 2010 institue la délégation d'assurance. Le candidat à l'emprunt peut contracter un accord de couverture de prêt en dehors de l'assurance de groupe, sans se voir pénalisé. Il peut ainsi faire jouer la concurrence entre l'offre de groupe et l'offre externe d'assurance. Cette mise en concurrence favorise énormément les conditions de couvertures, car chaque organisme assureur a des objectifs de production. Chacun doit donc prendre au sérieux une demande de couverture et négocier pour arriver à un accord gagnant-gagnant.

Dans tous les cas, l'offre de prêt déjà reçu par le candidat à l'emprunt doit demeurer la même que le demandeur de prêt souscrive au contrat collectif ou propose un contrat indépendant. Ce libre-choix d'assurance prend fin une fois le contrat de prêt signé selon les dispositions de la loi Lagarde. Pour élargir cette limitation de temps, la loi Hamon intervient en 2014. Elle accorde la possibilité de changer le contrat d'assurance emprunteur en cours de prêt. Ce changement est accordé sans frais d'avenant de résiliation ni frais d'étude de dossier. Il se limite aussi aux douze premiers mois du prêt. Pour aller plus loin dans la délégation d'assurance, une autre loi voit le jour en février 2017. Cette loi, dite Sapin II, contient une mesure permettant de changer à la date d'échéance annuelle du prêt, le contrat d'assurance emprunteur. L'emprunteur garde toute latitude pour changer sa couverture ainsi d'une année à l'autre. Par contre, il est important de noter qu'à chaque souscription d'assurance de prêt, une procédure doit être suivie. Il faut par exemple remplir un questionnaire sur le métier exercé afin de déterminer le risque lié à la profession du demandeur. Les questions posées sont d'ordre général, puis plus pointues au futur et à mesure des questions.

Comprendre le métier de professionnel du pétrole ou du gaz

Le métier du professionnel du pétrole ou du gaz est très large. Il commence dès l'extraction de ces hydrocarbures du gisement, passe par leur traitement en vue de leur commercialisation et par leur stockage avant l'expédition vers les utilisateurs.

Ces étapes sont longues et présentent chacune des risques importants. Les produits inflammables et toxiques qui entourent les opérateurs, les techniciens et les ingénieurs sont nombreux. Les déversements, l'éclatement de cuve ou de tuyaux ou encore les projections dangereuses sont également permanents. En plus, les conditions de travail bruyantes et des odeurs prononcées à des horaires différents font du métier de professionnel du pétrole ou du gaz un métier spécifique et dur. Les risques sont donc physiques et chimiques en même temps.

Vis-à-vis de ces particularités, la grande majorité des banques et des compagnies d'assurance mettent ce métier dans leurs listes des professions à risque aggravé. Autrement dit, la couverture entraîne généralement le paiement d'un tarif majoré. D'autres éventualités, comme l'exclusion de garanties ou encore le refus de couverture sont aussi possibles.

Comment souscrire une assurance de prêt immobilier en tant que professionnel du pétrole ou du gaz ?

Avant de donner suite à une demande de souscription à une assurance de prêt, l'assureur a besoin de déterminer le niveau de risque qu'il encourt. Pour ce faire, il établit un questionnaire standard concernant la santé, l'activité professionnelle et l'activité sportive du candidat à la souscription. Cette étape est donc incontournable pour contracter un contrat d'assurance de prêt. Le formulaire sur le métier concerne pour un professionnel du pétrole ou du gaz le type de site sur lequel le souscripteur travail, sa zone de travail, les matériels qu'il manipule, la situation de travail en hauteur, en sous-marin ou l'usage d'explosifs entre autres.

En fonction des renseignements fournis, la décision de l'assureur peut varier. Il peut accorder une couverture au tarif normal. Il peut également accepter le dossier sous condition du paiement d'une surprime. L'exclusion de garanties pour le risque métier est aussi possible comme le refus de la demande. Dans ce cas, le demandeur de souscription peut toujours faire sa demande auprès des autres compagnies d'assurance existantes en grand nombre aujourd'hui. Le droit de recourir à la délégation d'assurance prend ainsi toute son importance.

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