Assurance de prêt immobilier et loi Lagarde

Assurance de prêt immobilier et loi Lagarde

La loi Lagarde a été promulguée dans le souci d'améliorer la cause des consommateurs, d'alléger certaines formalités concernant les assurances de prêt immobilier et de favoriser la concurrence. La loi Lagarde fait partie des nombreuses lois de l'assurance de prêt immobilier.

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La loi Lagarde est en faveur des emprunteurs pour leur assurance de prêt immobilier

Cette loi no 2010-737 du 1er juillet 2010, du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, transpose une directive européenne sur les crédits à la consommation. Au mois de septembre 2010, plusieurs amendements ont été adoptés notamment en matière d'assurances de prêt immobilier.

Pour résumer les principaux articles concernant les assurances prêt immobilier, la loi Lagarde stipule que les emprunteurs doivent être libres de choisir leurs assureurs, la délégation d'assurance prêt immobilier, à condition que la garantie fournie soit au moins équivalente à celle proposée par le prêteur.

La loi Lagarde fait jouer la concurrence en matière d'assurance prêt immobilier

En effet, la loi Lagarde va à l'encontre des situations courantes en la matière qui consistaient pour un emprunteur à prendre son assurance prêt immobilier au sein de son organisme prêteur ou du moins auprès d'un organisme partenaire de la banque en question. 

Désormais avec la loi Lagarde, l'emprunteur peut décider de l'organisme auprès duquel il souhaite souscrire son assurance prêt immobilier. Dans ce cas, il doit néanmoins tenir informée sa banque par le biais d'une demande formulée sous forme de dossier en prêtant attention au préavis nécessaire (qui doit être de deux mois si l'emprunt a plus d'un an). Ce dernier doit permettre à l'organisme prêteur de comparer son offre d'assurance prêt immobilier avec celle convoitée par l'emprunteur. A ce moment, la banque est particulièrement attentive à l'équivalence des garanties qui la mènent à accepter ou non votre demande de délégation d'assurance prêt immobilier.

Rôle attribué par la loi Lagarde à la banque dans l'opération vis-à-vis de l'assurance prêt immobilier

Dès lors, si cette condition d'équivalence des garanties est remplie, la loi Lagarde impose à la banque qu'elle ne puisse plus modifier les conditions de sa propre assurance prêt immobilier (impossibilité de demander une compensation financière, de frais de dossier supplémentaires ou d'augmenter le taux d'intérêt) même si l'assurance prêt immobilier choisie par l'emprunteur offre des garanties supérieures. Finalement, si le prêteur refuse les garanties de l'autre contrat d'assurance de prêt immobilier, la loi Lagarde il doit impérativement transmettre les motifs de refus par écrit et ce, dans un délais de dix jours ouvrés. 

Quelques informations utiles sur l'assurance prêt immobilier

Avec la loi Lagarde les organismes prêteurs sont obligés de distribuer une notice informative concernant l'assurance emprunteur à tous leurs clients désirant souscrire à une assurance prêt immobilier.

Pour le contrat d'assurance prêt dit pour "risques aggravés", il faut bien s'informer, car la loi Lagarde n'apporte pas beaucoup de modifications. Le nouvel assureur est tenu de prévenir l'organisme préteur si des cotisations d'assurance ne sont pas versées par l'emprunteur.

La loi Hamon vient compléter la loi Lagarde en matière de résiliation de contrat d'assurance prêt immobilier notamment au autorisant cette dernière à tout moment au cours de la première année suivant la prise d'effet. Dans tous les cas, un courtier BoursedesCrédits peut vous aider et vous conseiller afin de trouver la meilleure assurance prêt immobilier en fonction de vos besoins.

Pour aller plus loin :

 

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