Loi Scrivener : protection des emprunteurs dans les contrats de crédit

Qu'est-ce que la loi Scrivener et quel est son objectif de protection ?

La loi Scrivener constitue l'un des piliers fondamentaux du droit de la consommation en France. Promulguée à la fin des années 1970, elle tire son nom de Christiane Scrivener, alors secrétaire d'État à la Consommation. Ce texte législatif a été conçu pour instaurer un équilibre de forces entre les établissements financiers, experts du crédit, et les emprunteurs particuliers, souvent moins avertis des mécanismes bancaires complexes. En imposant un cadre strict à la formation du contrat de crédit, la loi Scrivener a radicalement transformé la manière dont les Français accèdent au financement, que ce soit pour des projets de consommation courante ou pour des investissements immobiliers structurants.

Un rempart contre le surendettement et l'impulsivité

L'objectif premier de la loi Scrivener est de protéger le consommateur contre les dangers d'un engagement financier précipité. Dans un contexte économique où le crédit est devenu un levier de consommation massif, la loi impose des mécanismes de temporisation. En obligeant le prêteur à fournir une information exhaustive et en accordant à l'emprunteur un temps de réflexion incompressible, le législateur a souhaité prévenir les situations de surendettement nées d'un manque de visibilité sur la charge réelle de la dette. Cette protection est d'ordre public, ce qui signifie qu'un consommateur ne peut pas renoncer à ces garanties, même s'il en exprime le souhait. L'idée centrale est de s'assurer que l'acte d'emprunter reste un acte réfléchi, fondé sur une analyse précise de sa capacité de remboursement sur le long terme.

La transparence totale de l'information précontractuelle

Pour que la protection soit effective, la loi Scrivener exige une transparence absolue de la part des organismes prêteurs. L'objectif est de permettre à l'emprunteur de comparer les offres de manière objective. Avant cette loi, les frais cachés ou les modalités de remboursement ambiguës pouvaient induire le client en erreur. Désormais, chaque offre de prêt doit répondre à un formalisme rigoureux, incluant le calcul précis du coût total du crédit et du taux effectif global. Cette clarté permet non seulement de protéger l'emprunteur contre des pratiques abusives, mais aussi de stimuler une concurrence saine entre les banques. La loi garantit ainsi que le particulier dispose de tous les éléments chiffrés pour comprendre l'impact financier de son futur contrat avant de donner son accord définitif.

L'interdépendance entre le crédit et l'opération financée

Un autre objectif majeur de la loi Scrivener est de créer un lien juridique fort entre le financement et l'objet de l'achat. Historiquement, un acheteur pouvait se retrouver dans une situation dramatique s'il signait un contrat de vente mais n'obtenait pas son crédit, ou inversement, s'il devait rembourser un crédit pour un bien qui ne lui était finalement pas livré. La loi a remédié à cette insécurité en instaurant le principe de l'interdépendance des contrats. Si le prêt est refusé, l'achat peut être annulé sans frais. Si l'achat ne se réalise pas, le crédit est annulé de plein droit. Cette protection systémique sécurise le parcours de l'acquéreur et garantit que le crédit reste un outil au service d'un projet réel, et non un fardeau déconnecté de la réalité matérielle du consommateur.

Le champ d'application : crédits à la consommation (Scrivener 1) et crédits immobiliers (Scrivener 2)

La loi Scrivener se divise historiquement en deux volets distincts, adaptés à la nature de l'engagement et au montant des sommes en jeu. Cette distinction permet d'affiner les garanties en fonction du risque encouru par l'emprunteur.

Scrivener 1 : L'encadrement des crédits à la consommation

Le premier volet de la loi Scrivener concerne les crédits destinés à financer des biens de consommation ou des besoins personnels. Il s'applique aux prêts dont le montant est compris entre des seuils réglementaires précis et dont la durée est supérieure à trois mois. Qu'il s'agisse d'un crédit affecté (lié à l'achat d'un véhicule par exemple) ou d'un prêt personnel non affecté, la loi impose une offre préalable de crédit. Ce document engage la banque et permet au consommateur de disposer d'un droit de rétractation après la signature. Cet encadrement vise à limiter les achats compulsifs à crédit qui pourraient fragiliser le budget quotidien des ménages.

Scrivener 2 : La protection spécifique du crédit immobilier

Le second volet, souvent appelé Scrivener 2, est dédié aux crédits immobiliers. Compte tenu des enjeux financiers considérables et de la durée d'engagement (souvent sur plusieurs décennies), les règles sont ici encore plus strictes. Ce volet concerne les prêts destinés à l'achat d'un terrain, d'un logement (neuf ou ancien), ou à la réalisation de travaux de rénovation importants. La protection s'applique dès lors que le crédit est garanti par une hypothèque ou qu'il dépasse un certain montant. Ici, la loi remplace le droit de rétractation (postérieur à la signature) par un délai de réflexion (antérieur à la signature), garantissant une analyse sereine de l'offre avant tout engagement formel.

Les exclusions du champ d'application de la loi

Il est important de noter que certains financements ne bénéficient pas des garanties de la loi Scrivener. Sont généralement exclus les prêts destinés à financer une activité professionnelle, ainsi que les crédits consentis à des personnes morales (sociétés), sauf exceptions spécifiques. De même, les crédits dont la durée est inférieure à 90 jours ou les prêts accordés sans intérêt et sans frais ne sont pas soumis à ce formalisme. Cette délimitation permet de concentrer la protection législative sur les particuliers agissant pour leurs besoins personnels, là où le déséquilibre d'information avec le professionnel est le plus marqué.

L'offre de prêt : le formalisme obligatoire et les mentions légales indispensables

Dans le cadre de la loi Scrivener, l'offre de prêt n'est pas une simple simulation bancaire, mais un document juridique structuré dont l'absence ou l'irrégularité peut entraîner de lourdes sanctions pour l'organisme prêteur.

L'identité des parties et la nature du crédit

L'offre doit impérativement décliner l'identité complète du prêteur, de l'emprunteur et, le cas échéant, des cautions. Elle doit préciser sans ambiguïté la nature et l'objet du prêt (immobilier ou consommation). Ce formalisme garantit que les responsabilités de chacun sont clairement établies. Pour l'emprunteur, c'est l'assurance que le contrat signé correspond exactement au projet présenté à la banque. La mention de l'objet du prêt est d'ailleurs déterminante pour activer les clauses de protection liées à la réalisation de l'achat immobilier ou de la prestation de service.

Le décompte précis du coût et les conditions de taux

L'un des piliers de l'offre est la mention du montant du capital emprunté, du taux nominal, mais surtout du Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Ce dernier doit inclure l'ensemble des frais obligatoires pour l'obtention du prêt : intérêts, frais de dossier, coût des garanties et cotisations d'assurance. L'offre doit également fournir un échéancier détaillé des remboursements, précisant pour chaque mensualité la part de capital et la part d'intérêts. Cette décomposition permet à l'emprunteur de visualiser la trajectoire de son amortissement et de comprendre le poids réel des frais annexes sur le coût total de son crédit.

Les clauses relatives aux assurances et garanties

La loi Scrivener impose que l'offre de prêt mentionne les conditions de l'assurance emprunteur, qu'elle soit souscrite auprès de l'établissement prêteur ou via une délégation d'assurance. Les garanties exigées par la banque (hypothèque, cautionnement, privilège de prêteur de deniers) doivent également être détaillées, ainsi que leur coût estimatif. Enfin, l'offre doit impérativement rappeler les droits de l'emprunteur, notamment les conditions de remboursement anticipé et les conséquences d'un éventuel défaut de paiement. Ce formalisme informatif transforme l'offre de prêt en un guide complet des droits et devoirs du consommateur.

Le délai de réflexion de 10 jours : un droit d'ordre public pour l'emprunteur

Le délai de réflexion est sans doute la mesure la plus emblématique de la loi Scrivener pour le crédit immobilier. Il s'agit d'un mécanisme de "refroidissement" imposé par la loi pour protéger l'emprunteur contre lui-même et contre toute pression commerciale.

Un délai incompressible et obligatoire

Dès réception de l'offre de prêt par voie postale (ou voie dématérialisée selon des normes strictes), l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours calendaires révolus. Le décompte commence le lendemain de la réception. Durant cette période, il est strictement interdit à l'emprunteur d'accepter l'offre, et au prêteur de solliciter une acceptation. Toute signature apposée avant le 11ème jour est frappée de nullité. Ce caractère d'ordre public signifie que même si l'acheteur est pressé de signer son acte de vente chez le notaire, il ne peut en aucun cas réduire ce délai.

La liberté de comparaison sans frais

L'objectif de ces 10 jours est de permettre à l'emprunteur d'analyser l'offre à tête reposée, de la montrer à ses conseils ou de la comparer avec d'éventuelles propositions concurrentes. Durant ce laps de temps, la banque ne peut exiger aucun versement, ni facturer de frais de réservation ou de dossier. Si l'emprunteur décide finalement de ne pas donner suite à l'offre à l'issue du délai, il n'est redevable d'aucune indemnité. Cette gratuité de la réflexion est essentielle pour garantir que le consentement final sera libre de toute contrainte financière immédiate.

Le calcul précis de la date d'acceptation

Pour respecter les dispositions de la loi Scrivener, il convient d'être vigilant sur le calcul des dates. Si vous recevez l'offre le 1er du mois, le délai de 10 jours court du 2 au 11 inclus. L'offre ne peut donc être acceptée et renvoyée qu'à partir du 12 du mois. L'envoi se fait généralement par cachet de la poste faisant foi ou par signature électronique horodatée. Le non-respect de ce calendrier, même d'un seul jour, invalide la procédure et oblige la banque à émettre une nouvelle offre, ce qui peut retarder considérablement la signature de l'acte authentique de vente.

La durée de validité de l'offre : combien de temps la banque est-elle engagée ?

Si l'emprunteur dispose d'un temps de réflexion, le prêteur est, de son côté, tenu par une obligation de maintien de ses conditions pendant une durée minimale fixée par la loi Scrivener.

Le maintien des conditions pendant 30 jours

La loi Scrivener impose à l'organisme financier de maintenir les conditions de son offre (taux, frais, garanties) pendant une durée minimale de 30 jours à compter de la date de réception par l'emprunteur. Cela signifie que la banque ne peut pas modifier le taux d'intérêt ou retirer son offre de financement sous prétexte que les conditions de marché ont évolué durant ce mois. Pour l'emprunteur, c'est une sécurité majeure qui lui permet de finaliser ses démarches (obtention d'assurances, vérifications notariales) sans craindre une modification unilatérale du contrat par le prêteur.

L'articulation entre réflexion et validité

Il ne faut pas confondre le délai de réflexion de 10 jours et la durée de validité de 30 jours. Les 10 jours sont une interdiction de signer, tandis que les 30 jours sont une fenêtre de tir durant laquelle l'emprunteur peut valider son choix. Une fois le 10ème jour passé, l'emprunteur dispose encore de 20 jours supplémentaires pour renvoyer son acceptation. Si l'emprunteur laisse passer ce délai de 30 jours sans répondre, l'offre devient caduque, et la banque retrouve sa liberté commerciale de proposer de nouvelles conditions, potentiellement moins avantageuses.

La prorogation éventuelle de l'offre

Bien que le minimum légal soit de 30 jours, rien n'interdit à une banque de proposer une durée de validité plus longue. Cela peut être négocié, notamment dans le cadre de projets immobiliers complexes (VEFA, construction de maison individuelle) où les délais de signature peuvent être incertains. Toutefois, passé le délai inscrit dans l'offre, toute modification nécessite l'émission d'un avenant ou d'une nouvelle offre complète. L'emprunteur doit donc être très attentif à sa gestion calendaire pour ne pas perdre le bénéfice d'un taux attractif par simple négligence administrative.

La condition suspensive d'obtention de prêt : sécuriser l'achat immobilier

La loi Scrivener a instauré une protection quasi automatique pour l'acquéreur d'un logement dès lors qu'il déclare avoir recours à un emprunt pour financer son acquisition.

Le principe du "tout ou rien"

Lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, la loi Scrivener prévoit que l'acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts nécessaires au financement. Si l'acheteur ne parvient pas à obtenir son crédit malgré ses démarches, le contrat de vente est considéré comme nul et non avenu. L'acheteur récupère alors l'intégralité de son dépôt de garantie sans aucune pénalité. Cette disposition est d'une importance vitale : elle empêche un particulier de se retrouver obligé d'acheter un bien qu'il n'a plus les moyens de financer.

Les obligations de l'acheteur-emprunteur

La protection de la loi Scrivener n'est pas un blanc-seing. Pour s'en prévaloir, l'acheteur doit faire preuve de diligence. Le compromis de vente précise généralement un délai (minimum 30 jours, souvent 45 à 60 jours) pour présenter une offre de prêt. L'acheteur doit solliciter des prêts dont les caractéristiques (montant, taux, durée) sont conformes à ce qui a été déclaré dans le compromis. Si l'acheteur demande un prêt beaucoup plus élevé ou sur une durée beaucoup plus courte que prévu, et qu'il essuie un refus, le vendeur pourrait contester l'application de la condition suspensive pour "faute" de l'acquéreur.

La protection en cas de prêts multiples

Dans de nombreux cas, un achat immobilier est financé par plusieurs prêts (prêt principal, prêt à taux zéro, prêt employeur). La loi Scrivener offre une garantie globale : si l'un des prêts, représentant une part significative du financement (généralement fixée à plus de 10% du montant total), est refusé, l'acquéreur peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive pour l'ensemble de l'opération. Cette vision consolidée du plan de financement évite que l'acheteur ne soit contraint de poursuivre la vente avec un financement bancal ou un apport personnel qu'il n'a pas.

Les modalités d'acceptation de l'offre de crédit : respecter le formalisme pour éviter la nullité

L'acceptation d'une offre de prêt sous loi Scrivener ne se fait pas de manière informelle. Elle doit suivre un protocole strict pour être juridiquement opposable.

L'importance de la date de signature

La date apposée par l'emprunteur sur l'offre de prêt est scrutée avec une extrême attention par les notaires et les banques. Si vous signez l'offre le 10ème jour au lieu du 11ème, l'acte de prêt devient juridiquement fragile. En cas de litige, l'emprunteur pourrait demander la nullité du contrat ou la déchéance des intérêts pour non-respect du formalisme Scrivener. Il est donc recommandé d'ajouter manuellement une mention du type "Lu et approuvé, offre acceptée le [Date]" pour lever toute ambiguïté sur le respect du délai de réflexion.

Le cas de la signature électronique

Avec la dématérialisation croissante, la loi Scrivener s'adapte à la signature électronique. Toutefois, les garanties restent les mêmes. Le système informatique de la banque doit bloquer techniquement la possibilité de signer avant l'expiration du délai légal. L'emprunteur reçoit généralement un code de validation qui n'est actif qu'après le 10ème jour. Cette sécurisation technique remplace le cachet de la poste mais conserve l'esprit de la loi : empêcher une acceptation sous le coup de l'émotion ou de la pression temporelle.

L'acceptation par tous les co-emprunteurs

Lorsqu'un prêt est souscrit par deux personnes (conjoints, partenaires de PACS, co-indivisaires), la loi Scrivener exige que chaque co-emprunteur reçoive l'offre et respecte individuellement le délai de réflexion. Chacun doit dater et signer le document. L'acceptation n'est parfaite que lorsque tous les intervenants ont manifesté leur consentement dans les formes légales. Si une seule signature manque ou est mal datée, c'est l'ensemble du contrat de prêt qui peut être remis en cause, avec des conséquences lourdes sur la suite du projet immobilier.

Que se passe-t-il en cas de refus de prêt ou de non-réalisation de la vente ?

La loi Scrivener prévoit des issues de secours claires pour protéger le patrimoine de l'emprunteur lorsque l'opération immobilière ou le crédit n'aboutissent pas comme prévu.

Le remboursement des sommes versées par anticipation

Si la vente ne se réalise pas (exercice du droit de rétractation de l'acheteur sur le compromis, non-réalisation d'une autre condition suspensive comme l'urbanisme, etc.), le contrat de crédit est annulé de plein droit. Selon la loi Scrivener, le prêteur ne peut alors exiger aucun frais, à l'exception éventuelle des frais d'étude de dossier s'ils étaient expressément prévus et limités. Si l'emprunteur avait déjà commencé à verser des fonds ou des frais de garantie, l'organisme financier doit procéder au remboursement intégral des sommes perçues.

La preuve du refus de prêt

En cas de refus de financement par la banque, l'emprunteur doit obtenir une attestation officielle de refus. Ce document est indispensable pour activer la condition suspensive du compromis de vente. La loi Scrivener protège l'acheteur contre les vendeurs qui exigeraient des preuves excessives. Un ou deux refus motivés (selon les termes du compromis) suffisent généralement à libérer l'acheteur de son engagement. Le vendeur ne peut pas conserver le séquestre (dépôt de garantie) si le refus de prêt est dûment justifié et que l'acheteur a respecté les délais de demande.

Le cas du prêt obtenu mais non utilisé

Il peut arriver qu'une offre de prêt soit acceptée, mais que la vente n'ait pas lieu finalement pour une raison indépendante de la volonté de l'emprunteur (décès du vendeur, retrait du bien, etc.). Dans ce cas, l'offre acceptée tombe. La loi Scrivener interdit au prêteur de réclamer des intérêts ou des indemnités de résiliation pour un prêt qui n'a pas donné lieu à un déblocage de fonds. Cette règle protège l'emprunteur contre les coûts financiers d'une opération avortée, garantissant que le risque du crédit reste lié à la réussite effective du projet immobilier.

L'articulation entre le contrat de crédit et le contrat de vente immobilière

La loi Scrivener crée une symbiose contractuelle unique entre le banquier, l'acquéreur et le vendeur. Cette articulation est le garant de la sécurité juridique de la transaction.

La mention du prêt dans l'acte de vente

L'acte authentique signé devant notaire doit impérativement préciser si le prix est payé à l'aide d'un ou plusieurs emprunts soumis à la loi Scrivener. Cette mention n'est pas une simple formalité : elle conditionne l'application de toutes les protections légales. Si l'acheteur omet de signaler qu'il a recours à un prêt et qu'il se voit ensuite refuser son financement, il perd le bénéfice de la condition suspensive et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur (clause pénale).

Le déblocage des fonds coordonné

La loi Scrivener encadre également le moment où l'argent quitte la banque. Les fonds ne peuvent être débloqués qu'après l'acceptation définitive de l'offre et, généralement, au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), le déblocage se fait par tranches successives selon l'avancement des travaux. Cette coordination assure que l'emprunteur ne commence à payer des intérêts intercalaires que pour des sommes réellement injectées dans son projet immobilier.

L'annulation rétroactive des contrats liés

Si, après l'achat, le contrat de vente est résolu ou annulé par un tribunal (pour vice caché par exemple), la loi Scrivener prévoit que le juge peut également prononcer l'annulation du crédit lié. L'emprunteur est alors déchargé de son obligation de remboursement futur et doit restituer le capital perçu, tandis que le vendeur doit restituer le prix. Cette "porosité" entre les contrats évite à un consommateur de se retrouver à rembourser un crédit pour un bien dont il n'est plus propriétaire ou dont il ne peut plus jouir normalement.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi Scrivener par l'organisme prêteur

Le législateur a prévu des sanctions particulièrement dissuasives pour s'assurer que les banques respectent scrupuleusement les dispositions d'ordre public de la loi Scrivener.

La déchéance du droit aux intérêts

La sanction la plus fréquente en cas de non-respect du formalisme de l'offre ou du délai de réflexion est la déchéance du droit aux intérêts. Cela signifie que la banque perd le droit de percevoir les intérêts prévus au contrat. L'emprunteur ne doit plus rembourser que le capital prêté. Si des intérêts ont déjà été versés, ils sont déduits du capital restant dû ou remboursés. Cette sanction financière massive incite les établissements de crédit à une vigilance absolue sur la rédaction de leurs offres et sur le respect des calendriers d'acceptation.

La nullité du contrat de prêt

Dans certains cas graves (absence totale d'offre de prêt, non-respect caractérisé de la condition suspensive), la justice peut prononcer la nullité du contrat de prêt. Cette situation est complexe car elle oblige l'emprunteur à restituer immédiatement le capital, mais elle peut être assortie de dommages et intérêts si la banque a commis une faute lourde ayant causé un préjudice à l'emprunteur. La nullité peut également avoir des répercussions sur les garanties prises (hypothèque), rendant la créance de la banque beaucoup moins sécurisée.

Les sanctions pénales et administratives

Au-delà des sanctions civiles qui profitent à l'emprunteur, le prêteur peut être condamné à des amendes pénales. Les agents de la DGCCRF veillent au respect des dispositions de la loi Scrivener et peuvent infliger des amendes administratives aux banques qui utiliseraient des modèles d'offres non conformes ou qui exerceraient des pressions pour contourner les délais de réflexion. Cette surveillance étatique garantit que la protection du consommateur n'est pas laissée à la seule initiative des tribunaux mais fait l'objet d'un contrôle régulier du marché du crédit.

Le rôle du notaire et du courtier dans l'application des garanties Scrivener

Bien que la relation de crédit soit bilatérale entre la banque et l'emprunteur, plusieurs professionnels interviennent pour sécuriser l'application de la loi Scrivener.

Le notaire, garant du respect des délais

Le notaire joue un rôle de "garde-fou" final. Avant de fixer la date de signature de l'acte authentique, il vérifie scrupuleusement que l'offre de prêt a été acceptée dans le respect du délai de réflexion de 10 jours. S'il constate une irrégularité, il refusera de signer l'acte et demandera une régularisation. Le notaire s'assure également que les montants et les taux inscrits dans l'acte correspondent à l'offre acceptée. Sa responsabilité est engagée sur la conformité de l'opération au regard du droit de la consommation.

L'accompagnement du courtier en crédit

Le courtier aide l'emprunteur à naviguer dans les méandres de la loi Scrivener. Il explique le calendrier, aide à comparer les TAEG et s'assure que le dossier de demande de prêt est envoyé dans les délais prévus par le compromis de vente. Le courtier a également un devoir de conseil : il doit alerter l'emprunteur sur la portée de ses engagements et s'assurer que l'offre choisie répond réellement à ses besoins. Son rôle est d'anticiper les points de blocage pour que la condition suspensive soit levée sereinement.

Une responsabilité partagée pour la protection du consommateur

L'ensemble de ces professionnels forme un écosystème de protection autour de l'emprunteur. De la première simulation avec un conseiller ou un courtier jusqu'à la signature finale chez le notaire, chaque étape est jalonnée de vérifications liées à la loi Scrivener. Cette collaboration interdisciplinaire garantit que la loi n'est pas une simple théorie juridique, mais une réalité pratique qui sécurise chaque année des centaines de milliers de transactions immobilières en France.

FAQ - Loi Scrivener : protection des emprunteurs dans les contrats de crédit

Puis-je renoncer à mon délai de réflexion de 10 jours si je suis pressé ?

Non, c'est absolument impossible. Le délai de réflexion de 10 jours instauré par la loi Scrivener est d'ordre public. Aucune dérogation ne peut être accordée, même par le notaire ou la banque, et même si vous signez une décharge. Toute acceptation avant le 11ème jour est nulle.

Que se passe-t-il si je reçois mon offre de prêt par email ?

La loi Scrivener autorise désormais l'envoi électronique. Le délai de 10 jours commence alors le lendemain de la mise à disposition de l'offre sur votre espace sécurisé ou de la réception de l'email, sous réserve que le système utilisé garantisse l'intégrité des dates (horodatage fiable).

La loi Scrivener s'applique-t-elle si j'achète via une SCI ?

En principe, la loi Scrivener protège les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. Pour une SCI, la protection s'applique si l'objet de la société est la gestion d'un patrimoine familial et que l'emprunt est destiné à l'habitation d'un des associés. Pour une SCI professionnelle ou commerciale, elle ne s'applique généralement pas.

Puis-je changer d'avis après avoir renvoyé mon offre acceptée ?

Dans le cadre du crédit immobilier (Scrivener 2), il n'existe pas de droit de rétractation après l'acceptation de l'offre, contrairement au crédit à la consommation. Cependant, le contrat de prêt reste lié à la vente : si la vente n'a pas lieu, le prêt s'annule automatiquement sans frais.

Le délai de 30 jours de validité de l'offre inclut-il les week-ends ?

Oui, les délais prévus par la loi Scrivener s'expriment en jours calendaires. Les samedis, dimanches et jours fériés sont comptabilisés tant pour le délai de réflexion de 10 jours que pour la durée de validité de 30 jours de l'offre de prêt.

La banque peut-elle me demander de l'argent avant que j'accepte l'offre ?

Non, c'est strictement interdit. Durant toute la phase d'émission de l'offre et pendant le délai de réflexion, aucun versement, sous quelque forme que ce soit (fais de dossier, expertise, réservation), ne peut être exigé par le prêteur ou par un intermédiaire.

Si mon prêt est refusé, puis-je récupérer mon dépôt de garantie ?

Oui, si vous avez bien mentionné dans le compromis de vente que vous aviez recours à un prêt et que vous respectez les conditions de la clause suspensive (montant, durée, taux). Le vendeur a l'obligation de vous restituer l'intégralité des sommes versées sans aucune retenue.