Définition - Acte unilatéral
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Un acte unilatéral est un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule partie et produit des effets de droit sans nécessiter l'accord ou le consentement d'une autre personne.
Il se distingue du contrat, qui requiert l'accord de deux parties au minimum. L'acte unilatéral peut créer des obligations, transférer des droits ou modifier une situation juridique par la seule manifestation de volonté de son auteur. On le rencontre fréquemment en droit civil, commercial et financier : testament, renonciation à une succession, résiliation d'un contrat, offre de crédit.
Exemple d'acte unilatéral
Un établissement bancaire adresse à un emprunteur une offre de prêt immobilier. Cet acte unilatéral engage la banque à maintenir ses conditions pendant un délai légal de trente jours, sans que l'emprunteur ait encore accepté. C'est uniquement l'acte unilatéral de la banque qui crée cette obligation temporaire.
À retenir
- Un acte unilatéral émane de la volonté d'une seule partie et produit des effets juridiques sans accord réciproque.
- Il se distingue du contrat, qui nécessite le consentement d'au moins deux parties.
- En droit financier, l'offre de crédit est un exemple courant d'acte unilatéral émanant du prêteur.
- Le testament, la donation ou la résiliation sont d'autres formes fréquentes d'actes unilatéraux.
