Acte unilatéral

Dans le cadre juridique, l'acte unilatéral est une expression utilisée pour qualifier la volonté d'une autorité administrative de créer des droits ou d'imposer des obligations à ses destinataires. Il est la plupart du temps émis par une personne morale de droit public.

L'acte unilatéral s'oppose ainsi à la convention synallagmatique ou bilatérale. Il peut s'appliquer à la renonciation d'un droit ou la reconnaissance de dette à la manière d'un acte de renonciation à succession ou d'un désistement d'instance ou d'action.

 

 

 

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