Locations saisonnières : le Conseil constitutionnel confirme le pouvoir de blocage des copropriétés
Écrit par Arsalain EL KESSIR
Le 19 mars 2026, une décision majeure du Conseil constitutionnel est venue sécuriser le dispositif de régulation des meublés de tourisme en France. En validant un article clé de la loi « Le Meur », les Sages offrent aux syndicats de copropriétaires un levier juridique simplifié pour restreindre les locations de courte durée au sein des immeubles d'habitation.
Un assouplissement des règles de majorité pour limiter le tourisme locatif
La décision rendue par les Sages de la rue de Montpensier confirme une évolution majeure du droit immobilier. Jusqu'alors, imposer une restriction à la jouissance d'un lot privatif exigeait souvent une unanimité quasi impossible à obtenir. Avec la loi de novembre 2024 désormais validée, le verrou saute : le vote peut être acté par une majorité des deux tiers des voix des copropriétaires. Ce changement de paradigme vise spécifiquement les immeubles dont le règlement comporte une « clause d'habitation bourgeoise », sanctuarisant le calme résidentiel face à l'essor des activités commerciales de type hôtelier.
Toutefois, ce nouveau pouvoir de blocage n'est pas absolu et respecte un cadre juridique strict défini pour préserver l'équilibre entre les droits individuels et l'intérêt collectif. Le tableau suivant synthétise les conditions d'application de cette mesure :
| Critère | Condition de validité |
|---|---|
| Type de résidence | Uniquement les résidences secondaires (la résidence principale reste libre). |
| Règlement de copropriété | Présence obligatoire d'une clause d'habitation bourgeoise. |
| Règle de vote | Majorité qualifiée des deux tiers des tantièmes. |
| Réversibilité | L'interdiction peut être levée ultérieurement selon la même majorité. |
Une décision motivée par l'équité territoriale et le droit au logement
Saisi par une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) émanant d'un bailleur mécontent, le Conseil constitutionnel a dû trancher entre le droit de propriété et l'objectif d'intérêt général. Le plaignant estimait que cette contrainte représentait une entrave disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Les Sages ont balayé ces arguments, estimant que l'atteinte est limitée et proportionnée, d'autant que la location en longue durée reste possible sans aucune restriction.
Cette validation s'inscrit dans une lutte globale contre la pénurie de logements permanents dans les zones tendues. En limitant la prolifération des plateformes comme Airbnb ou Booking, le législateur entend favoriser le retour des biens sur le marché locatif traditionnel. Pour les copropriétés, il s'agit également de réduire les nuisances sonores et la rotation incessante de voyageurs, facteurs de dégradation du climat de voisinage. Cette décision offre désormais une sécurité juridique aux syndics et aux conseils syndicaux qui souhaitent engager une modification de leur règlement intérieur sans craindre une annulation par les tribunaux.
En somme, le périmètre est « limité » et ciblé pour ne pas dénaturer le droit de propriété, mais il marque un tournant dans la gestion de l'habitat collectif urbain. Les propriétaires de résidences secondaires devront désormais composer avec la volonté collective de leurs voisins, sous peine de voir leur activité saisonnière purement et simplement interdite par un vote d'assemblée générale.
