Réforme des meublés de tourisme : ce qui change pour les propriétaires au 20 mai 2026
Écrit par Arsalain EL KESSIR
Le cadre législatif entourant la location de courte durée s'apprête à connaître un tournant majeur avec l'entrée en vigueur de nouvelles obligations de déclaration. Soutenu par la loi « Le Meur » et la réglementation européenne, ce dispositif vise à uniformiser le contrôle des hébergements touristiques sur l'ensemble du territoire français.
Une généralisation de l'enregistrement pour tous les hébergements touristiques
À partir du 20 mai 2026, la mise en location d'un meublé de tourisme ne pourra plus se faire sans une démarche administrative préalable. Jusqu'alors réservée à certaines zones tendues, l'obligation d'obtenir un numéro d'enregistrement via un téléservice national devient la norme. Ce code unique devra impérativement être mentionné sur chaque annonce diffusée, que ce soit sur des sites spécialisés ou par d'autres canaux de communication.
Le dossier de déclaration devra spécifier si le logement constitue la résidence principale du propriétaire. Dans ce cas précis, l'administration fiscale pourra exiger des preuves tangibles, telles qu'un avis d'imposition mentionnant l'adresse du bien. En outre, le Code du tourisme impose désormais aux loueurs de signaler sans délai toute modification relative aux informations fournies ou au statut du logement.
Renforcement du pouvoir des mairies sur la gestion des flux touristiques
L'enjeu de cette réforme est avant tout local. En centralisant les données, l'État permet aux communes de s'assurer que les locations saisonnières ne se font pas au détriment du logement pérenne. Les autorités municipales disposent désormais d'outils plus précis pour surveiller le respect de la durée légale de location des résidences principales.
| Réglementation | Détails du plafond de location |
|---|---|
| Plafond standard national | 120 jours par an |
| Nouveau pouvoir des communes | Possibilité d'abaisser la limite à 90 jours |
Cette marge de manoeuvre accrue permet aux élus de réguler plus finement l'offre touristique en fonction des besoins des habitants permanents. Pour être effective, toute réduction de la durée de location devra faire l'objet d'une délibération motivée au sein du conseil municipal.
Rôle des plateformes et mise en place du téléservice API Meublés
Les géants de la réservation en ligne, tels qu'Airbnb ou Booking, sont directement intégrés au dispositif. Ils seront tenus de transmettre périodiquement les volumes d'activité des hébergements : adresses, liens des annonces et décompte exact des nuitées louées. Ces informations alimenteront le système « API Meublés », piloté par la Direction générale des entreprises, offrant ainsi une visibilité totale aux collectivités habilitées.
Bien que la loi entre en application en mai, l'outil numérique définitif destiné aux usagers ne sera pleinement opérationnel qu'au cours du deuxième semestre 2026. Cette période de transition nécessitera une vigilance particulière pour les propriétaires déjà actifs. En effet, les numéros d'enregistrement obtenus précédemment devront être renouvelés sur la nouvelle plateforme nationale pour rester conformes à la législation en vigueur.
