Encadrement des loyers en zone tendue : le Gouvernement prolonge le dispositif jusqu'au 31 juillet 2027
Écrit par Arsalain EL KESSIR
C'est désormais officiel : les règles encadrant l'évolution des loyers dans les zones à fort déficit de logements sont reconduites pour une année supplémentaire. Un décret publié le 20 juillet 2026 fixe le maintien de ce cadre réglementaire du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Reconstitution de bail, mise en relocation, exceptions autorisées et distinction essentielle avec l'encadrement des niveaux de loyers : ce qu'il faut savoir pour vos investissements locatifs.
Prolongation d'un an du cadre d'évolution des loyers
Afin de contenir la hausse des prix du logement dans les agglomérations où la demande excède fortement l'offre, le Gouvernement a reconduit les règles d'encadrement applicables :
- Calendrier d'application : Le dispositif est officiellement prolongé du 1er août 2026 jusqu'au 31 juillet 2027 (décret du 20 juillet 2026).
- Biens et opérations visés : La mesure concerne l'ensemble des logements (qu'ils soient loués vides ou meublés) situés dans les communes classées en zone tendue.
- Principe général : Un propriétaire ne peut pas fixer librement le loyer lors de la mise en location à un nouveau locataire ou à l'occasion du renouvellement d'un bail.
Le propriétaire conserve la faculté de rehausser le montant du loyer au-delà des limites ordinaires sous certaines conditions strictes, notamment en cas d'exécution de travaux d'amélioration d'un montant significatif ou lorsque le loyer d'origine apparaît manifestement sous-évalué.
Ne pas confondre « évolution » et « niveau » des loyers
Il convient de distinguer deux mécanismes juridiques complémentaires mais distincts :
- L'encadrement de l'évolution des loyers : Dispositif général s'appliquant dans l'ensemble des communes de la zone tendue, qui interdit les hausses injustifiées entre deux locataires ou lors du renouvellement de bail.
- L'encadrement du niveau des loyers (Plafond au m²) : Mesure spécifique adoptée dans certaines grandes métropoles (comme Paris, Bordeaux, Lyon ou Montpellier). Dans ces zones, le loyer hors charges ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. Un complément de loyer ne peut être appliqué que pour des caractéristiques exceptionnelles du logement (terrasse, vue, prestations uniques).
Synthèse de la réglementation sur les loyers en Zone Tendue (2026-2027)
| Dispositif | Périmètre d'application | Règle principale |
|---|---|---|
| Encadrement de l'Évolution | Communes en Zone Tendue | Blocage des hausses de loyer lors des relocations et renouvellements (prolongé jusqu'au 31/07/2027). |
| Encadrement du Niveau (Plafonnement) | Villes volontaires (ex : Paris, Bordeaux, Montpellier) | Loyer plafonné au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. |
| Mentions obligatoires au bail | Zones avec niveau plafonné | Affichage obligatoire du loyer de référence et du loyer de référence majoré dans le bail et les annonces. |
Sources : Décret du 20 juillet 2026 publié au Journal Officiel, Légifrance, Service-Public.fr.
