Dépôt de capital social : quelle banque choisir ?

Où déposer son capital social et à quel prix ?

Trois dépositaires sont possibles : une banque en ligne spécialisée dans les professionnels, un réseau d'agences ou un notaire. Comptez de 0 à 129 euros en ligne, contre 150 à 300 euros chez le notaire, pour une attestation délivrée en 12 à 72 heures ouvrées.

La Caisse des dépôts n'exerce plus ce rôle depuis le 1er juin 2021. Pour situer les offres les unes par rapport aux autres, un comparateur de comptes bancaires reste le point de départ le plus rapide.

Qui doit déposer un capital social ?

Les sociétés concernées

Le dépôt est obligatoire pour les sociétés commerciales : SAS, SASU, SARL, EURL, SA et SCA. Il reste facultatif pour les sociétés civiles, qu'il s'agisse d'une SCI, d'une SCM ou d'une SCP.

La micro-entreprise n'est pas concernée, puisqu'elle ne dispose d'aucun capital social. L'ouverture d'un compte dédié y reste toutefois conseillée pour séparer les flux.

Les montants exigés

Le capital est fixé librement par les statuts pour la plupart des formes juridiques, un euro symbolique suffisant légalement. Seules la SA et la SCA imposent un minimum de 37 000 euros.

Le montant affiché donne toutefois une indication de solidité à vos futurs partenaires, clients et créanciers. Un capital très faible peut compliquer l'obtention d'un financement.

Comment se déroule le dépôt de capital social ?

Les cinq étapes

Le parcours est identique quel que soit le dépositaire retenu :

• Choisir l'établissement : les acteurs spécialisés délivrent l'attestation en 12 à 72 heures.
• Constituer le dossier : statuts, identité des associés et montant à déposer.
• Verser les apports : chaque associé transfère sa part sur un compte mis sous séquestre.
• Recevoir l'attestation : document indispensable au dossier d'immatriculation.
• Débloquer les fonds : sur présentation de l'extrait d'immatriculation.

Soignez le libellé de chaque virement en mentionnant le nom de la société et celui de l'associé : une écriture mal identifiée retarde systématiquement la délivrance de l'attestation.

Les documents à réunir

Le dossier comprend le formulaire de demande fourni par l'établissement, le projet de statuts daté de moins d'un an, la liste des souscripteurs avec les montants, une pièce d'identité par associé et l'adresse du représentant légal.

Une attestation de provenance des fonds est également exigée. Cette obligation de vigilance s'impose à tous les dépositaires, sans exception.

Dans quels cas le dépôt en ligne est-il impossible ?

Les apports en espèces

Aucun acteur à distance n'accepte le versement de liquide. Le passage par un notaire ou par un réseau d'agences devient alors obligatoire.

La contrainte concerne surtout les créateurs disposant d'une trésorerie non bancarisée, situation devenue rare mais bien réelle.

Les apports en nature

Un apport en biens matériels dépassant un certain seuil, ou représentant plus de la moitié du capital, sort du périmètre traité par la plupart des plateformes.

Ces apports doivent par ailleurs être libérés intégralement dès la création, contrairement aux apports en numéraire qui peuvent être fractionnés.

Les associés non-résidents

La majorité des acteurs exige qu'au moins un souscripteur réside en France ou dans l'Union européenne. Un projet porté exclusivement depuis l'étranger se heurte souvent à un refus.

Exemple : une SAS créée par deux associés résidant hors d'Europe devra passer par un notaire, même si le siège social est en France.

Comment choisir sa banque pour le dépôt de capital ?

Les critères déterminants

Quatre points départagent les offres, bien au-delà du tarif affiché :

• Le délai annoncé : de 12 heures à plusieurs semaines selon le canal retenu.
• La condition de gratuité : souvent liée à un abonnement annuel réglé d'avance.
• Les formes juridiques acceptées : toutes ne sont pas couvertes par les acteurs en ligne.
• La suite de la relation : le compte professionnel qui prendra le relais après l'immatriculation.

Le piège du dépôt gratuit

La gratuité s'obtient presque toujours contre un engagement de douze mois, réglé immédiatement. Rapportée à l'année, la formule revient parfois plus cher qu'un dépôt payé seul suivi d'un compte sans abonnement.

Faites le calcul sur douze mois complets, dépôt et abonnement additionnés, plutôt que sur le seul prix de la formalité. Les offres recensées dans une banque en ligne donnent un ordre de grandeur utile pour ce raisonnement.

Que devient le capital après l'immatriculation ?

Le déblocage des fonds

Les sommes restent bloquées jusqu'à la présentation de l'extrait d'immatriculation. Elles sont ensuite virées sur le compte définitif de la société, généralement sous quelques jours ouvrés.

Vérifiez que ce compte définitif est bien celui que vous souhaitez conserver : changer d'établissement juste après l'immatriculation impose de reprendre l'ensemble des démarches administratives.

La libération fractionnée

Les apports en numéraire peuvent n'être versés que partiellement à la création, selon la forme juridique retenue. Le solde doit être libéré dans les cinq ans, sur appel du dirigeant.

Tant que le capital n'est pas intégralement libéré, la société ne peut pas bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés, point souvent découvert après coup.

Si la société n'est jamais immatriculée

Les associés peuvent récupérer leurs apports après un délai fixé par la loi, sur décision de justice ou d'un commun accord selon les situations.

Cette procédure reste longue, raison de plus pour ne déposer les fonds qu'une fois le projet de statuts stabilisé.

FAQ : le dépôt de capital social

Quel est le montant minimum du capital social ?

Un euro suffit légalement pour une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL. Seules la SA et la SCA imposent un minimum de 37 000 euros.

Combien de temps prend un dépôt de capital ?

De 12 à 72 heures ouvrées chez un acteur en ligne, avec une moyenne constatée autour de 24 heures. Comptez plusieurs semaines dans un réseau d'agences.

Peut-on déposer son capital gratuitement ?

Oui, mais presque toujours en contrepartie d'un abonnement annuel réglé immédiatement. Le dépôt seul, sans engagement, coûte généralement entre 59 et 129 euros hors taxes.

Peut-on encore déposer son capital à la Caisse des dépôts ?

Non. Cette possibilité a été supprimée le 1er juin 2021. Seuls une banque et un notaire peuvent désormais recevoir le dépôt.

Le dépôt est-il obligatoire pour une SCI ?

Non. Les sociétés civiles en sont dispensées, de même que les micro-entreprises. L'obligation ne vise que les sociétés commerciales.

Comment débloquer le capital après la création ?

En transmettant l'extrait d'immatriculation au dépositaire. Les fonds sont alors virés sur le compte définitif de la société.

Peut-on déposer le capital en espèces ?

Uniquement chez un notaire ou dans un réseau d'agences. Aucun acteur exclusivement en ligne n'accepte le versement de liquide.