Le régime micro-foncier : comment le calculer et le déclarer ?

✍ Les points à retenir
- Les conditions d'éligibilité : Pour bénéficier du micro-foncier, le montant brut de vos revenus fonciers (loyers encaissés + charges locatives reversées par le locataire) ne doit pas dépasser 15 000 € par an pour l'ensemble de votre foyer fiscal.
- Un abattement forfaitaire de 30 % : L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 30 % sur vos revenus bruts. Ce montant est censé couvrir l'intégralité de vos charges (taxe foncière, intérêts d'emprunt, travaux, assurances). Vous ne pouvez donc déduire aucune charge réelle supplémentaire.
- Une base imposable simplifiée : L'impôt et les prélèvements sociaux (17,2 %) ne sont calculés que sur 70 % de vos revenus bruts. Par exemple, pour 10 000 € encaissés, vous n'êtes imposé que sur 7 000 €.
- La déclaration simplifiée : Contrairement au régime réel, vous n'avez pas de déclaration spécifique (n°2044) à remplir. Il vous suffit de reporter le montant total brut de vos loyers directement sur votre déclaration de revenus principale (n°2042).
- L'option pour le régime réel : Si vos charges réelles (notamment en cas de gros travaux ou d'intérêts d'emprunt élevés) dépassent 30 % de vos revenus, vous avez intérêt à opter pour le régime réel. Attention : cette option est irrévocable pendant 3 ans.
Revenus fonciers : à quel régime suis-je soumis (Micro ou Réel) ?
Le choix entre le régime micro-foncier et le régime réel est une étape déterminante pour tout propriétaire bailleur louant un logement vide. En France, l'imposition des loyers perçus ne se fait pas de manière uniforme ; elle dépend de seuils de revenus, de la nature du bien et des choix stratégiques de l'investisseur. En 2026, la réglementation fiscale continue de distinguer ces deux modes de déclaration pour offrir soit une simplicité administrative, soit une optimisation basée sur les dépenses réelles. Comprendre à quel régime vous êtes soumis par défaut, ou celui pour lequel vous pouvez opter, est essentiel pour maîtriser la rentabilité nette de votre patrimoine immobilier.
Le seuil d'application automatique du micro-foncier
Le régime micro-foncier s'applique de plein droit lorsque le montant brut des revenus fonciers perçus par l'ensemble de votre foyer fiscal ne dépasse pas 15 000 euros par an. Ce montant inclut non seulement le loyer principal, mais aussi les recettes accessoires (comme la location d'un parking ou d'une cave) et les éventuelles subventions perçues. Ce seuil de 15 000 euros est une limite fixe : dès que vos recettes brutes excèdent ce plafond, vous basculez automatiquement dans le régime réel. Pour les propriétaires dont les revenus sont inférieurs à cette limite, le régime micro-foncier est l'option par défaut proposée par l'administration fiscale, car elle permet une déclaration simplifiée sans avoir à justifier de chaque dépense engagée pour le bien.
Les critères d'exclusion du régime simplifié
Même si vos revenus sont inférieurs à 15 000 euros, vous pouvez être exclu du régime micro-foncier en raison de la nature spécifique de votre investissement. Certains dispositifs de défiscalisation ou types de propriétés imposent obligatoirement le régime réel. C'est le cas, par exemple, si vous possédez des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) alors que vous ne détenez aucun logement en direct, ou si vous bénéficiez de certains avantages fiscaux liés à des monuments historiques ou à des régimes anciens de type Malraux ou certains dispositifs de type "Borloo". Dans ces situations, la complexité de l'avantage fiscal nécessite un suivi au réel, empêchant ainsi l'usage de l'abattement forfaitaire propre au régime micro-foncier.
La liberté d'opter pour le régime réel par choix
L'une des subtilités de la fiscalité immobilière réside dans la possibilité de renoncer volontairement au régime micro-foncier au profit du régime réel, même si vos revenus sont inférieurs à 15 000 euros. Cette option est souvent stratégique pour les bailleurs ayant de lourdes charges à déduire, comme des travaux de rénovation importants ou des intérêts d'emprunt élevés. Toutefois, ce choix n'est pas anodin : l'option pour le régime réel est irrévocable pendant une période de trois ans. Durant cette période, vous devrez obligatoirement détailler l'ensemble de vos charges sur un formulaire spécifique (le 2044), renonçant ainsi à la simplicité du régime micro-foncier. Il convient donc de calculer avec précision si vos charges réelles dépassent l'abattement de 30 % offert par le micro avant de valider ce changement.
Micro-foncier : comment calculer le montant imposable de vos revenus locatifs ?
Le calcul de l'assiette taxable sous le régime micro-foncier est d'une simplicité redoutable, ce qui en fait son principal atout. Contrairement au régime réel où chaque facture doit être conservée et comptabilisée, le micro repose sur une logique de forfait. L'administration fiscale applique une règle de déduction automatique pour compenser les frais engagés par le propriétaire (entretien, assurance, taxes, gestion). Ce mécanisme permet de connaître instantanément la part de vos loyers qui sera soumise au barème de l'impôt sur le revenu.
La règle de l'abattement forfaitaire de 30 %
Le principe fondamental du régime micro-foncier est l'application d'un abattement représentatif de charges fixé à 30 %. Concrètement, l'administration fiscale considère que vos dépenses annuelles correspondent exactement à 30 % de vos revenus bruts. Vous ne payez donc de l'impôt que sur les 70 % restants. Par exemple, si vous avez perçu 10 000 euros de loyers sur l'année, l'abattement sera de 3 000 euros. Votre revenu net imposable sera donc de 7 000 euros. Cet abattement de 30 % est censé couvrir l'intégralité de vos frais : taxe foncière, intérêts de crédit, primes d'assurance, honoraires d'agence et petits travaux. Si vos charges réelles sont inférieures à ce pourcentage, le régime micro-foncier s'avère mathématiquement très avantageux.
Définir avec précision le revenu brut annuel
Pour que le calcul du régime micro-foncier soit correct, il faut d'abord bien définir la base : le revenu brut. Celui-ci correspond au montant total des loyers perçus "hors charges" entre le 1er janvier et le 31 décembre. Il ne faut pas inclure les provisions pour charges payées par le locataire pour l'entretien des parties communes ou l'eau, par exemple. En revanche, si vous percevez des recettes exceptionnelles liées au logement (indemnités d'assurance pour loyers impayés, subventions de l'ANAH), celles-ci doivent être ajoutées au total. Le régime micro-foncier se base sur les sommes réellement encaissées durant l'année civile ; les loyers dus mais non payés ne rentrent pas dans le calcul avant leur perception effective.
L'impact du calcul sur le revenu global
Une fois l'abattement de 30 % appliqué, le montant net obtenu est intégré à votre déclaration d'impôt sur le revenu. Ce montant vient s'ajouter à vos autres sources de gains (salaires, pensions, revenus financiers). Sous le régime micro-foncier, vous ne pouvez jamais générer de déficit foncier. Même si vos charges réelles sont énormes, le fisc retiendra toujours 70 % de vos recettes. C'est une limite importante par rapport au régime réel : si vos dépenses dépassent vos loyers, le régime micro-foncier ne vous permet pas de réduire votre impôt global via le mécanisme du déficit. Ce mode de calcul est donc optimal pour les propriétaires dont les logements sont amortis et qui n'ont plus d'intérêts d'emprunt significatifs à déduire.
Comment effectuer la déclaration des revenus soumis au régime micro-foncier (Formulaire 2042) ?
La déclaration des loyers sous le régime micro-foncier est conçue pour être la moins chronophage possible. Contrairement au régime réel qui impose de remplir une liasse fiscale annexe complexe, les usagers du micro bénéficient d'une procédure allégée intégrée directement dans leur déclaration de revenus classique. En 2026, la télédéclaration reste la norme, facilitant encore davantage le report des sommes et le calcul automatique par les services fiscaux.
L'utilisation de la case 4BE de la déclaration 2042
Pour déclarer vos revenus sous le régime micro-foncier, il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire 2044. Tout se passe sur la déclaration d'impôt sur le revenu n°2042, au sein de l'onglet dédié aux revenus fonciers. Il vous suffit de reporter le montant total de vos loyers bruts encaissés dans la case 4BE. Il est crucial de noter qu'il faut inscrire le montant brut (100 % des loyers perçus) et non le montant après abattement. C'est l'administration fiscale qui se chargera d'appliquer elle-même l'abattement de 30 % lors du calcul définitif de votre avis d'imposition. Une erreur fréquente consiste à faire soi-même le calcul et à n'inscrire que les 70 % restants, ce qui fausse totalement le traitement de votre dossier au régime micro-foncier.
La gestion des parts de SCPI en micro-foncier
Si vous détenez à la fois un logement loué en direct et des parts de SCPI, vous pouvez toujours bénéficier du régime micro-foncier, à condition que vos revenus totaux ne dépassent pas 15 000 euros. Dans ce cas spécifique, le montant brut de vos revenus de SCPI doit être indiqué dans la case 4BK de la même déclaration 2042. Cette nuance est importante pour assurer la traçabilité des revenus financiers immobiliers au sein du régime micro-foncier. Si vous ne possédez que des parts de SCPI sans aucun bien immobilier "physique" loué à côté, vous perdez le bénéfice du micro et devez remplir une déclaration 2044 au régime réel, quel que soit le montant de vos gains.
Conservation des justificatifs et contrôles
Même si le régime micro-foncier ne demande pas de joindre de justificatifs de charges à la déclaration, vous devez être en mesure de prouver le montant des revenus déclarés. Il est conseillé de conserver pendant au moins trois ans les contrats de bail, les relevés de comptes bancaires attestant du virement des loyers, ainsi que les éventuelles quittances. L'administration peut demander ces pièces lors d'un contrôle de routine pour vérifier que vous n'avez pas dépassé le seuil d'éligibilité du régime micro-foncier. En revanche, vous n'avez aucune obligation de conserver vos factures de travaux ou d'entretien pour l'aspect fiscal, puisque celles-ci sont "remplacées" par l'abattement forfaitaire de 30 %.
Quelle imposition précise s'applique aux revenus locatifs (TMI et prélèvements sociaux) ?
Le régime micro-foncier détermine l'assiette taxable, mais c'est votre situation fiscale globale qui fixe le montant final de l'impôt à payer. Les revenus tirés de la location immobilière sont soumis à une double pression fiscale : l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. En 2026, cette charge fiscale cumulée peut représenter une part substantielle de vos recettes, ce qui souligne l'intérêt de bien comprendre comment chaque euro de loyer est taxé après l'abattement du régime micro-foncier.
L'application de la Tranche Marginale d'Imposition (TMI)
Une fois l'abattement de 30 % appliqué, le revenu foncier net est ajouté à vos autres revenus (salaires, retraites). Ce total définit votre Tranche Marginale d'Imposition (TMI). Les revenus du régime micro-foncier sont alors taxés au taux de cette tranche : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Par exemple, si vous êtes dans la tranche à 30 %, chaque euro net déclaré au titre de vos loyers vous coûtera 30 centimes d'impôt. Pour un bailleur ayant des revenus élevés, la fiscalité du régime micro-foncier peut donc devenir lourde, car contrairement aux revenus financiers, il n'existe pas de "flat tax" plafonnée pour l'immobilier locatif classique.
Le poids des prélèvements sociaux à 17,2 %
En plus de l'impôt sur le revenu, les gains nets issus du régime micro-foncier sont assujettis aux prélèvements sociaux. En 2026, le taux global reste fixé à 17,2 % (comprenant la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité). Ces prélèvements s'appliquent sur la même base que l'impôt, c'est-à-dire sur les 70 % du revenu brut. Si l'on reprend l'exemple d'un propriétaire dans la TMI à 30 %, la taxation totale sur le revenu net est de 47,2 % (30 % + 17,2 %). Cette "double peine" fiscale est une caractéristique majeure de l'investissement immobilier en France. Elle rend le régime micro-foncier moins attractif pour les contribuables les plus aisés, qui cherchent souvent des solutions au régime réel ou via des dispositifs de défiscalisation pour atténuer cet impact.
La déductibilité partielle de la CSG
Il existe un léger correctif à cette imposition : une fraction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déductible du revenu imposable global de l'année suivante. Dans le cadre du régime micro-foncier, ce taux de déductibilité est généralement de 6,8 %. Cela signifie que le paiement de vos prélèvements sociaux cette année viendra réduire légèrement votre base imposable l'année prochaine. Ce mécanisme est automatique et géré par l'administration fiscale lors du calcul de votre impôt. Bien que modeste, cette déduction permet d'atténuer à la marge la pression fiscale pesant sur les revenus déclarés via le régime micro-foncier.
Quels sont les avantages du régime micro-foncier pour simplifier votre gestion ?
Le choix du régime micro-foncier est avant tout une décision motivée par la recherche de simplicité et de gain de temps. Pour de nombreux propriétaires, la gestion immobilière est une activité secondaire qui ne doit pas se transformer en cauchemar comptable. Le dispositif micro offre une réponse adaptée à ceux qui privilégient la lisibilité de leur fiscalité et une charge administrative minimale, sans pour autant sacrifier leur rentabilité globale.
Une gestion administrative réduite au minimum
Le premier avantage du régime micro-foncier est l'absence de formalités complexes. Vous n'avez pas besoin de remplir la déclaration 2044, souvent jugée fastidieuse avec ses nombreuses colonnes de déduction (frais d'administration, charges de copropriété, travaux, etc.). Au régime micro-foncier, une seule ligne sur votre déclaration principale suffit. Cela élimine tout risque d'erreur de report ou de calcul complexe des amortissements. De plus, vous n'avez pas l'obligation de justifier de chaque centime dépensé auprès du fisc. Cette "paix fiscale" est très appréciée par les bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs biens ou qui possèdent des logements nécessitant très peu d'entretien, rendant le régime micro-foncier particulièrement fluide.
Une visibilité immédiate sur le rendement net
Grâce à l'abattement fixe de 30 %, le régime micro-foncier permet d'anticiper avec précision le montant de son impôt. Contrairement au régime réel où les charges peuvent varier d'une année sur l'autre (gros travaux imprévus, vacance locative impactant les ratios), le micro offre une stabilité contractuelle. Le propriétaire sait que 70 % de ses loyers seront taxés. Cette prévisibilité facilite la gestion du budget personnel et permet de calculer le rendement net de l'investissement immobilier de manière constante. Pour un petit investisseur, le régime micro-foncier agit comme un régulateur de trésorerie, évitant les mauvaises surprises lors de la réception de l'avis d'imposition.
L'économie potentielle sur les frais de comptabilité
Opter pour le régime micro-foncier dispense souvent le propriétaire de faire appel à un expert-comptable ou à un logiciel de gestion spécialisé. En régime réel, la complexité des tableaux d'amortissement ou du suivi des déficits reportables pousse souvent à l'externalisation, ce qui engendre des frais supplémentaires. Sous le régime micro-foncier, l'investisseur économise ces honoraires. Pour un bien générant 8 000 ou 10 000 euros de loyers par an, l'économie de quelques centaines d'euros de frais de comptabilité peut représenter un gain de rentabilité significatif. Le régime micro-foncier favorise ainsi une approche directe et autonome de l'investissement locatif, accessible à tous sans connaissances techniques poussées en fiscalité.
Comparaison détaillée entre le régime micro-foncier et le régime réel : lequel choisir ?
Le duel entre le régime micro-foncier et le régime réel est au coeur de la stratégie de tout bailleur. Il n'y a pas de "meilleur" régime absolu, mais un régime adapté à la situation financière de chaque bien à un instant T. Alors que le micro privilégie le forfait, le réel s'appuie sur la réalité des flux. Cette différence fondamentale impacte directement le montant du chèque que vous signerez au Trésor Public.
| Caractéristiques | Régime Micro-foncier | Régime Réel |
|---|---|---|
| Seuil de revenus | Inférieur à 15 000 € / an | Supérieur à 15 000 € ou sur option |
| Calcul des charges | Abattement forfaitaire de 30 % | Déduction des frais réels au centime |
| Déficit foncier | Impossible | Possible et imputable (selon conditions) |
| Déclaration | Simplifiée (Case 4BE de la 2042) | Détaillée (Formulaire 2044) |
| Engagement optionnel | Aucun (par défaut) | Minimum de 3 ans si option volontaire |
| Profil idéal | Peu de charges, bien amorti | Gros travaux, emprunt récent |
L'avantage mathématique du régime réel dans certains cas
Le régime micro-foncier devient perdant dès que le total de vos charges réelles dépasse 30 % de vos revenus bruts. C'est extrêmement fréquent en début d'investissement. Entre les intérêts d'emprunt (souvent élevés les premières années), la taxe foncière qui peut représenter un mois de loyer, les frais de gestion d'une agence (autour de 7 à 10 %) et les assurances, le seuil des 30 % est vite franchi. Dans ce scénario, le régime micro-foncier vous fait payer plus d'impôts qu'au réel. Si vos charges atteignent 50 % de vos loyers, opter pour le réel permet de diviser par deux votre assiette taxable par rapport au forfait du micro.
Le levier du déficit foncier : l'arme du régime réel
L'une des plus grandes différences est la gestion des pertes. Le régime micro-foncier ne connaît pas la notion de perte ; vous êtes toujours imposé sur 70 % des recettes. Le régime réel, quant à lui, permet de constater un déficit foncier si les charges dépassent les loyers. Ce déficit peut être utilisé pour gommer l'impôt de vos autres revenus (jusqu'à 10 700 € par an pour la part hors intérêts d'emprunt). Pour un investisseur achetant une "passoire thermique" pour la rénover, le régime micro-foncier est à proscrire, car seul le régime réel permettra d'effacer fiscalement le coût des travaux et de réduire l'imposition globale du foyer.
La stabilité du micro face à la variabilité du réel
Cependant, le régime micro-foncier garde une carte maîtresse : sa stabilité pour les propriétaires qui n'ont plus de dettes. Une fois le crédit remboursé, les intérêts déductibles disparaissent. Les charges se limitent alors souvent à la taxe foncière et à quelques travaux d'entretien courants, ce qui peut représenter seulement 15 ou 20 % du loyer. Dans ce cas, l'abattement forfaitaire de 30 % du régime micro-foncier devient un cadeau fiscal, car il permet de déduire fictivement 10 ou 15 % de charges que vous n'avez pas réellement payées. Le choix du régime est donc cyclique : on commence souvent au réel pour déduire les intérêts et les travaux, puis on finit au régime micro-foncier pour profiter du forfait une fois le bien pleinement rentable.
Stratégie pour optimiser la fiscalité des revenus fonciers et réduire l'assiette imposable
Réduire l'impôt sur ses loyers demande une planification rigoureuse qui dépasse le simple choix du régime. Si le régime micro-foncier offre une protection par son abattement, l'optimisation fiscale globale repose sur la capacité de l'investisseur à arbitrer entre les différents leviers mis à sa disposition par le Code Général des Impôts. En 2026, l'enjeu est de maintenir une rentabilité nette élevée malgré une pression fiscale constante sur les revenus du patrimoine.
Arbitrer le montant des loyers pour rester sous le seuil micro
Pour certains propriétaires proches du plafond des 15 000 euros, une stratégie consiste à surveiller l'évolution des loyers pour ne pas basculer involontairement au régime réel. Si vous possédez plusieurs petits appartements dont le revenu total frôle la limite du régime micro-foncier, une augmentation de loyer pourrait vous faire franchir le seuil. Si vos charges sont faibles, ce passage au réel pourrait s'avérer coûteux fiscalement. À l'inverse, si vous prévoyez de gros travaux, il peut être intéressant de dépasser volontairement ce seuil pour bénéficier de la déductibilité totale offerte par le régime réel, sortant ainsi de la contrainte du régime micro-foncier.
Le choix de la location meublée (LMNP) comme alternative
Une autre piste d'optimisation consiste à changer le mode de location. En passant de la location nue (soumise au régime micro-foncier) à la location meublée, vos revenus changent de catégorie fiscale pour devenir des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le régime micro-BIC offre un abattement forfaitaire de 50 %, bien plus généreux que les 30 % du régime micro-foncier. Pour un propriétaire dont les charges réelles sont faibles, cette bascule peut réduire considérablement l'impôt. Cependant, cela implique d'équiper le logement selon les normes légales et de gérer un bail différent. Cette stratégie montre que le régime micro-foncier n'est qu'une option parmi d'autres dans une gestion de patrimoine dynamique.
Anticiper les travaux pour créer du déficit au bon moment
L'optimisation fiscale passe aussi par le calendrier des dépenses. Si vous êtes actuellement au régime micro-foncier mais que vous prévoyez de rénover un appartement, il est souvent préférable d'attendre d'avoir un volume de travaux suffisant pour justifier le passage au régime réel. En groupant vos travaux sur une seule année et en optant pour le réel à ce moment-là, vous maximisez l'impact du déficit foncier. Après les trois années d'engagement obligatoires au réel, si vos charges redeviennent faibles, vous pourrez envisager un retour au régime micro-foncier (si vos revenus sont repassés sous les 15 000 €). Cette agilité entre les régimes est la clé d'une fiscalité immobilière maîtrisée.
Le passage du micro au réel : conditions, délais et durée d'engagement de l'option
Quitter le confort du régime micro-foncier pour le régime réel est une démarche qui doit être mûrement réfléchie. Ce changement peut être subi (dépassement de seuil) ou choisi (option volontaire). Dans les deux cas, l'administration fiscale impose un cadre strict pour éviter les allers-retours opportunistes trop fréquents, garantissant une certaine stabilité des recettes fiscales pour l'État.
Les modalités de l'option volontaire pour le réel
Si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros, vous pouvez choisir d'abandonner le régime micro-foncier à tout moment lors de votre déclaration annuelle. Pour ce faire, il suffit de remplir et de déposer la déclaration 2044 au lieu de simplement renseigner la case 4BE. L'acte de souscrire à cette déclaration détaillée vaut option pour le régime réel. Il n'est pas nécessaire d'envoyer un courrier spécifique à votre centre des impôts au préalable. Cependant, l'exercice de cette option entraîne un engagement ferme de trois ans. Pendant cette période, il est impossible de revenir au régime micro-foncier, même si vos revenus baissent ou si vos charges disparaissent soudainement.
Le basculement automatique en cas de dépassement
Si vos recettes brutes dépassent 15 000 euros sur l'année, le régime micro-foncier cesse de s'appliquer immédiatement dès la déclaration des revenus de l'année du dépassement. Contrairement à l'option volontaire, ce changement "subi" n'entraîne pas d'engagement de trois ans si vos revenus repassent sous le seuil l'année suivante. Par exemple, si vous percevez 16 000 euros en 2026 à cause d'une subvention exceptionnelle, vous serez au réel pour cette année-là. Si en 2027 vous revenez à 14 000 euros, vous redeviendrez éligible au régime micro-foncier par défaut, sauf si vous décidez d'exercer l'option volontaire mentionnée précédemment.
Calculer le moment opportun pour changer de régime
Le timing idéal pour quitter le régime micro-foncier est l'année où vous engagez des travaux dont le montant dépasse largement les 30 % d'abattement. Comme l'option vous lie pour trois ans, vous devez aussi vous assurer que les charges des deux années suivantes resteront significatives (intérêts de crédit, travaux d'entretien prévus). Si vous optez pour le réel pour des travaux en année N, mais que vous n'avez plus aucune charge en N+1 et N+2, l'économie d'impôt initiale pourrait être annulée par le surplus de fiscalité des années suivantes par rapport au régime micro-foncier. Une simulation sur une période triennale est donc indispensable avant de valider l'abandon du régime simplifié.
FAQ - Le régime micro-foncier : comment le calculer et le déclarer ?
Le seuil de 15 000 € du micro-foncier est-il calculé charges comprises ?
Non, le seuil de 15 000 euros du régime micro-foncier se calcule sur le montant brut des loyers hors charges. Vous ne devez pas prendre en compte les provisions pour charges versées par le locataire. En revanche, les loyers d'accessoires (parkings, garages) et les éventuelles recettes exceptionnelles doivent être inclus dans ce total brut.
Peut-on déduire les intérêts d'emprunt en régime micro-foncier ?
Dans le cadre du régime micro-foncier, il est impossible de déduire spécifiquement les intérêts d'emprunt. Ceux-ci sont réputés être inclus dans l'abattement forfaitaire de 30 %. Si vos intérêts de crédit sont très élevés, il est souvent bien plus rentable d'opter pour le régime réel afin de les déduire intégralement de vos loyers.
Comment déclarer une vacance locative en micro-foncier ?
Le régime micro-foncier ne demande pas de déclaration spécifique pour la vacance locative. Comme l'impôt est calculé sur les sommes réellement encaissées, si votre logement est resté vide pendant trois mois, votre revenu brut annuel sera naturellement plus faible. Vous déclarerez simplement le montant total des loyers perçus durant les neuf mois restants dans la case 4BE.
Peut-on cumuler micro-foncier et déficit foncier ?
Non, le cumul est impossible. Le régime micro-foncier repose sur un abattement forfaitaire et ne permet jamais de constater un résultat négatif. Pour générer et utiliser un déficit foncier (afin de réduire votre impôt global), vous devez obligatoirement être soumis au régime réel (déclaration 2044).
Le régime micro-foncier s'applique-t-il aux meublés ?
Le régime micro-foncier est strictement réservé aux locations nues (vides). Si vous louez en meublé, vos revenus relèvent de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Vous dépendrez alors du régime micro-BIC, qui propose un abattement de 50 %, mais les règles de seuils et de déclaration sont différentes.
L'abattement de 30 % s'applique-t-il aussi sur les prélèvements sociaux ?
Oui, l'abattement de 30 % propre au régime micro-foncier s'applique sur la base de calcul de l'impôt sur le revenu ET sur celle des prélèvements sociaux. Les 17,2 % de prélèvements sociaux ne seront donc calculés que sur 70 % de vos revenus bruts, tout comme votre impôt sur le revenu.
Est-il possible de revenir au micro-foncier après avoir choisi le réel ?
Si vous avez opté volontairement pour le régime réel alors que vos revenus étaient inférieurs à 15 000 euros, vous devez attendre la fin du délai d'engagement de trois ans. Après ces trois années, vous pouvez revenir au régime micro-foncier sur simple demande ou en cessant de remplir la déclaration 2044, à condition que vos revenus n'aient pas dépassé le plafond légal.
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