Assurance emprunteur : un amendement instaure la résiliation à tout moment
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi Sapin 2, les députés ont adopté mardi en commission des finances, un amendement qui instaure le principe de résiliation annuelle au-delà du délai de douze mois.
la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 19 bis, afin de donner la possibilité de résilier annuellement l'assurance emprunteur.
Serait-ce une avancée considérable en matière de protection des consommateurs dans le cadre de l'assurance emprunteur ? C'est en tout cas le sentiment qui ressort après l'adoption de cet amendement. Dans le cadre des débats sur le projet de loi Sapin 2, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 19 bis, afin de donner la possibilité de résilier annuellement l'assurance emprunteur.
Voté à l'unanimité par cette commission, cet amendement va doter l'assurance emprunteur d'une possibilité qui existe déjà pour les autres contrats d'assurance non vie. Nul doute que cette décision risque d'avoir des conséquences non négligeables pour les consommateurs mais aussi pour les banques et assureurs.
Ainsi, le texte prévoit d'introduire dans le code de la consommation les termes suivants : "Au-delà de la période de 12 mois susmentionnées, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans, tel que mentionné dans l'article L.113-12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L.221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que prévues au premier alinéa du présent article".
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Un amendement jugé urgent pour compléter le cadre de la loi Hamon
Ce texte vient donc compléter le cadre de la loi Hamon qui laissait une zone de flottement sur la faculté de substituer une assurance emprunteur après le délai de 12 mois sous condition d'équivalence de garanties. Cette résiliation annuelle avait été d'ailleurs rejetée par la Cour de cassation en mars dernier, décision critiquée par les députés : "Une interprétation trop restrictive du droit lèse souvent les assurés d'un libre choix".
Le rapporteur du texte, Romain Colas (PS) a expliqué que la commission souhaite agir dans les plus brefs délais, sans attendre le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et le bilan sur l'assurance emprunteur, imposé par la loi Hamon en mars 2017. "Je sais qu'il existe des arguments qui plaident pour que nous attendions, en même temps, j'entends vos arguments. Je m'en remets sur ce point à la sagesse de notre commission", détaille le rapporteur.
Dans tous les cas, l'amendement est inscrit dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2). Il va maintenant être soumis à la navette parlementaire après avoir été adopté par la commission des lois et examiné en séance publique le 28 septembre.
Après la Com. des Finances hier, en Com. des Lois ce matin pour défendre mes amendements au projet de Loi #Sapin2 pic.twitter.com/s06neWGpSF
- Romain Colas (@romaincolas) 21 septembre 2016
