CFE et location meublée : les règles à connaître pour réduire l'impôt
Les propriétaires louant un logement meublé doivent s'acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises, considérée comme un impôt lié à une activité commerciale. Toutefois, un dégrèvement reste possible en cas d'erreur ou de dépassement légal, à condition d'agir avant la fin de l'année.
Pourquoi la CFE s'applique aux locations meublées
La location meublée, même lorsqu'elle n'est pas exercée à titre professionnel, est assimilée par l'administration fiscale à une activité commerciale. À ce titre, le bailleur doit s'acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans la commune où se situe le bien. Cette taxation repose sur la mise à disposition d'un logement en échange d'une rémunération.
Le montant dû dépend notamment du type de location. Pour les locations de courte durée, la base d'imposition est calculée à partir de la valeur locative du bien, puis ajustée selon le taux fixé par la collectivité. Pour les locations longue durée, une cotisation minimale s'applique. Celle-ci atteint au minimum 243 € en 2025, selon les barèmes nationaux.
Les situations permettant de réclamer une réduction de CFE
Les loueurs en meublé peuvent solliciter un dégrèvement lorsqu'un élément facturé ne correspond pas à la réalité de leur activité. L'erreur la plus courante concerne la classification du logement : certains biens loués à l'année sont parfois assimilés par erreur à une activité saisonnière, entraînant une cotisation bien supérieure au montant minimal.
Un autre motif légitime repose sur le plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée générée par l'activité locative. Le Code général des impôts prévoit en effet que la CFE ne peut dépasser 1,531 % de la valeur ajoutée produite. En cas de dépassement, le bailleur peut prétendre à un remboursement partiel ou total.
Un calendrier strict pour obtenir un remboursement
Pour contester le montant payé l'année précédente, le contribuable doit impérativement déposer sa demande avant le 31 décembre de l'année en cours. Par exemple, si la CFE versée en 2024 semble excessive, la réclamation doit être transmise au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent avant le 31 décembre 2025.
Cette procédure nécessite de fournir des justificatifs clairs, tels qu'un bail longue durée, un descriptif détaillé de l'activité ou la preuve que la valeur ajoutée a été mal estimée. Sans action du bailleur dans les délais, aucun remboursement ou ajustement ne sera possible.
