La concurrence renforcée pour l'assurance emprunteur
Le CCSF a rendu ce vendredi son avis sur les équivalences en matière de contrat d'assurance emprunteur. Il sera désormais possible de comparer l'assurance de son établissement prêteur aux contrats de la concurrence.
La notion d'équivalence n'était jusqu'alors pas suffisamment définie et laissée à la libre interprétation des organismes de prêt.
La décision était attendue avec impatience. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu, vendredi 23 janvier 2015, son avis sur la question de l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur.
La notion d'équivalence du niveau de garantie est introduite en assurance emprunteur depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Selon l'article L312-9 du code de la Consommation, un établissement bancaire ne peut pas refuser la mise en place d'une assurance concurrente sur le crédit qu'elle accorde (délégation d'assurance), si le niveau de garantie est au moins équivalent à son assurance groupe.
Problème, la notion d'équivalence n'était jusqu'alors pas suffisamment définie et laissée à la libre interprétation des organismes de prêt. Une situation floue qui faisait obstacle à la concurrence. Pourtant dans la plupart des cas les organismes spécialisés sont plus compétitifs et moins chers.
26 critères d'équivalence retenus
Le CCSF a ainsi présenté « une liste limitative des caractéristiques des garanties minimales exigibles de la part des établissements prêteurs en fonction du type d'opération, du type de prêt et du statut professionnel de l'emprunteur ».
Les organismes prêteurs devront choisir 11 critères généraux parmi une liste de 18, ainsi que 4 critères sur 8 visant plus spécifiquement la garantie perte d'emploi. Une liste de critères compilée dans une fiche personnalisée, qui devra être remise au futur emprunteur « suffisamment töt pour [lui] permettre d'exercer sa liberté de choix en matière d'assurance emprunteur [...] et en particulier en amont de l'émission de l'offre de prêt ». Point négatif, le CCSF ne précise pas la notion « suffisamment töt ».
En cas de refus de la délégation d'assurance crédit, l'établissement prêteur devra motiver sa décision par un écrit daté explique le CCSF.
L'emprunteur pourra de son cöté contester le refus de délégation « via les circuits internes de réclamation du prêteur et saisir le cas échéant le médiateur bancaire compétent qui se prononcera le plus rapidement possible ».
Entrée en vigueur le 1er octobre
Deux dates sont à retenir. Dès le 1er mai 2015, les prêteurs devront s'engager « à n'utiliser que des caractéristiques appartenant à la liste de place des caractéristiques pour motiver tout refus d'équivalence ».
Il faudra toutefois attendre le 1er octobre 2015, au plus tard, pour que les futurs emprunteurs puissent recevoir la fiche personnalisée des critères d'équivalence retenus par l'établissement prêteur, leur permettant de comparer les garanties.
